Ainsi, un BSD suivant le formulaire Cerfa 12571 doit obligatoirement être émis par tout détenteur d’équipements frigorifiques et climatiques, dès lors qu’il remet un fluide usagé à un prestataire frigoriste en charge de l… Cela vaut lorsque le transport n’est pas réalisé par le frigoriste lui-même. /Creator <15AF0B7539E2947EC2EB99528262AF184831> endobj /Encoding << : Fluides R134a, R404a, R407c, R410a…) est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2, le détenteur de l’équipement doit néanmoins signer conjointement le formulaire et en conserver une copie pendant au moins 5 ans. fluide récupéré et réintroduit) : C - Dont fluide régénéré : E - Dont fluide conservé pour réutilisation (incl. Voici la démarche à suivre: A défaut, le nom chimique du fluide devrait pouvoir être ajouté entre parenthèse immédiatement à la suite de la désignation « Gaz frigorifique N.S.A ». jлΜ�����媢�;�$;�okLy� v��$w++�+��r��7�;n��jz�K�#>V�n�n��L�lǵpj���_]. Après traitement des fluides usagés, la copie du formulaire visée par l’exploitant de l’installation de traitement est renvoyée uniquement au frigoriste. /igrave /iacute /icircumflex /idieresis /eth /ntilde /ograve /oacute /ocircumflex /otilde /ordmasculine 188 /onequarter /onehalf /threequarters 192 /Agrave /Aacute /Acircumflex /Atilde >> Les fiches d'intervention / bordereau de suivi des déchets dangereux pour équipement frigorigène sont à conserver au-moins 5 ans par le détenteur de l'équipement ainsi que par l'opérateur (article R543-82 du code de l'environnement). endobj Ce que ne permet pas le cadre 11 pré-renseigné. I - Quelle traçabilité pour les D3E ? Gestion des fluides frigorigènes digitalisées. Le cadre 11 permet de renseigner la quantité totale de fluide frigorigène récupéré et destiné au traitement. La collecte et le transport sont assurés par l’opérateur certifié. /Oslash /Ugrave /Uacute /Ucircumflex /Udieresis /Yacute /Thorn /germandbls /agrave /aacute /Producer <15AF0B7539E2947EC2EB99528262AF184831> ACR+ is an international network of cities and regions who share the common aim of promoting sustainable consumption of resources and management of … 6uJ�6�C6�_��v�Lŋxn��ū�4#��!� /dotlessi /lslash /oe /scaron /zcaron 160 /Euro 164 /currency 166 Fiche d'intervention/ Bordereau de suivi des déchets dangereux ( modèle CERFA 15497*01 de février 2016 ) Carnet de 20 triplicatas autocopiants numérotés Contrats d'assemblage et de mise en service d'équipements frigorigènes ( … En second lieu, certains fluides frigorigènes font l’objet de codes UN spécifiques. /florin /fraction /guilsinglleft /guilsinglright /minus /perthousand /quotedblbase /quotedblleft /quotedblright /quoteleft << /PDFDocEncoding 2 0 R Ce carnet contient 50 exemplaires autocopiants du document reglementaire CERFA n° 15497*02 (Fiche d'intervention / bordereau de suivi des déchets dangereux frigorigènes), agrafés, détachables, avec rabat pour écriture au stylo bille. L’absence de document de transport au titre de l’ADR expose, en effet, l’expéditeur concerné à une peine d’1 an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. ���@Mhw������b���t\|�.��=���s���MVw�����L�J�b.扊�8�d��p'�BU� �ႍ�S�p#ׇ��/#S�OS_2�,����Y��0`���;guQ���p(��Ч��p�ʃ4��[��M����L�-I����H Le cadre 12 est destiné à indiquer le nom et l’adresse de l’installation destinataire de traitement. Toute notre expertise HSE à votre service ! /Type /Font �ay�x>�|��3_�� k� /Type /Font /quotesingle 96 /grave 128 /bullet /dagger /daggerdbl /ellipsis /emdash /endash /Length 3786 �{g+�K~m]Nǀ���\z��xn4�m���2�O�[l���]܈�\'p(�W�S�KB�<3����, [#�9^�rnRh} Z� /Author <2387224422E69B24DBFCC013DF3BED430373> On utilise la température quasi constante de l’eau (9 à 14 °C) pour évaporer le fluide frigorigène et ainsi faire du chauffage. A ce titre, il est conseillé de récupérer systématiquement une copie du formulaire Cerfa auprès des prestataires frigoristes, même pour les équipements contenant moins de 2 kg de HCFC ou 5 TéqCO2 de HFC. /Subtype /XML /DR << Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 15497 - Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement. /Encoding 2 0 R par | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) | Jan 25, 2021 | Non classifié(e) 2. l’établissement d’un bordereau de suivi des déchets, lorsque des déchets de fluides frigorigènes sont évacués hors de l’équipement et transportés vers un établissement agréé pour les traiter. Pour feuilleter le carnet .... cliquer sur l'image HFC15497.02 reprend en un seul document le CERFA n° 15497*02 (Fiche d'intervention / bordereau de suivi des déchets dangereux frigorigènes) et le CERFA n°52064#02 (notice explicative du CERFA n° 15497*02) Caractéristiques Format … 2 0 obj /ZaDb 4 0 R 5 0 obj << /Subtype /Type1 L'entreprise qui a effectué la manipulation du fluide frigorigène (l'opérateur) doit également conserver un exemplaire de la fiche d'intervention pendant 5 ans. Articles R. 541-45 et R. 543-82 du code de l'environnement Annexe 2 du formulaire CERFA n° 15497*02 Arrêté du 29 février 2016 Annexe à joindre au bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes ; Le repérage des fluides s'effectue grâce aux codes couleurs pour identifier la famille (eau, gaz, air Fluide frigorigène- Novap. endobj /Adieresis /Aring /AE /Ccedilla /Egrave /Eacute /Ecircumflex /Edieresis /Igrave /Iacute Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cependant, et ce d’après l’article R543-78 du code de l’environnement, cette mesure n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de raccorder un appareil à circuit hermétique, pré-chargé en fluide frigorigène et contenant moins de 2kg de fluide, à un réseau éle… réintroduction) FICHE D'INTERVENTION / BORDEREAU DE SUIVI DE DÉCHETS DANGEREUX pour les opérations nécessitant une manipulation de /Name /ZaDb %���� Tout cela en conformité avec les prescriptions de l’ADR en matière de document de transport. La France est déjà fortement engagée dans les démarches de prévention des déchets. �[ڔ���v��| �y $������$Ibe��������ܽ^K6���^b��E�)j���]*ޯ�-�5���m$���0"v�|d���8����f�7$i;ݗ���"h5y�'�o���8W�,[S��K��[6GuJ����7��s��B�e��-C�-Р���1�c�F�}�.-�|Df���(يלS;��+�W~�*m������.�����y(LŃ�t��;�c��F�46��5nk"ش�IK֨;��b���>c���'�T�����M!�s��X�}oH.S]���y�:̳���WS+��u8JGt�vտk̙���;-n�@��V ��n�m^a���{j]��]�9���[Q� :&�[5 /Subtype /Type1 8 0 obj HFC15497.02 : carnet de 20 triplicatas autocopiants numérotés . /Keywords () fluide frigorigène réglementation. Celui-ci fait office à la fois de fiche d’intervention et de BSD. Nota: Le responsable de l'équipement frigorigène (le détenteur de l'équipement) doit conserver la fiche d'intervention pendant au moins 5 ans. /quoteright /quotesinglbase /trademark /fi /fl /Lslash /OE /Scaron /Ydieresis /Zcaron �T7\�A�q5�;U���D�L�����X La réussite d’un forage dépend notamment du fluide de forage utilisé, qui est souvent composé de bentonite et de polymères. /Name /Helv R22 => UN 1018, DÉCHET CHLORODIFLUORO-MÉTHANE (GAZ RÉFRIGÉRANT R 22), 2.2 (C/E), R134a => UN 3159, DÉCHET TÉTRAFLUORO-1,1,1,2 ÉTHANE (GAZ RÉFRIGÉRANT R 134a), 2.2, R407c => UN 3340, DÉCHET GAZ RÉFRIGÉRANT R 407C, 2.2. >> >> >> /degree /plusminus /twosuperior /threesuperior /acute /mu 183 /periodcentered /cedilla /onesuperior Rayonnements ionisants : transposition de la directive Euratom du 5 décembre 2013, Dispositions réglementaires HSE et Énergie au 1er janvier 2021, En tant que Fiche d’intervention, lors des contrôles d’étanchéité et des  opérations nécessitant une manipulation de. Un BSD simplifié pour les fluides frigorigènes usagés. << Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) - Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement. /Differences [24 /breve /caron /circumflex /dotaccent /hungarumlaut /ogonek /ring /tilde 39 endobj /Icircumflex /Idieresis /Eth /Ntilde /Ograve /Oacute /Ocircumflex /Otilde /Odieresis /multiply [7] Quantité de fluide frigorigène dans l'équipement B - Dont fluide recyclé (incl. Par le frigoriste, et non par le détenteur de l’équipement contenant le fluide frigorigène retiré, Pour un seul équipement ET un seul fluide frigorigène. Étonnamment ces dernières ne respectent pas complètement les exigences de l’ADR. /DA Le code déchets (14 06 01* – Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC) est pré-renseigné sur le formulaire, de même que les mentions au titre de l’ADR. Evolution des contrôles réglementaires des équipements contenant des fluides frigorigènes. Son but est de vous guider dans les données à compléter sur le Bordereau de Suivi des Déchets afin de se conformer à la réglementation en vigueur et de favoriser le traitement des déchets. n���Z5踎�N�����BZ�xA�eC�v�}l�n���'�N� p��)ʷ�u�=�H�ʡ�l�'(�qB9#,`�z���%�ó �n6�i&Qꦾ0��I��>n����KIlr�oe˝㳐��R�И��~ᯇe^�Ru=��s��(�'�����9�Ί#� Dxq�����m|3�}�$>� N�'T�'�w�=���,9Ȋk꒫��5��w�;���}�RcP9�b�j$6;�X��Pmɋ�?�����m��,u:UߑE ��+_��cě-�5��7Ѣ L�H��v��Z��UpJ� Ces codes devraient être utilisés prioritairement par rapport au code générique UN 1078 : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. stream ?FѲ�#U�D�D��FG�Bk4�\t���oǷ :)� E��F����j:���H �����am�`R�n��Z���a9H�HP����L&2�ӻ��&X �Î���):z/vq�m. Il s’agira, en principe, du code R2 (Régénération) ou D10 (Incinération). Notice explicative de la fiche d’intervention / bordereau de suivi de déchets dangereux Objet du formulaire Le présent formulaire Cerfa permet de s’acquitter de deux obligations réglementaires: 1. l’établissement d’une fiche d’intervention, lorsqu’un opérateur intervient sur un équipement à la demande de son détenteur �3g�53V+$��t�����f�zj!�OX �P�ΝF��u/~hc��%x8�/@)Ľa�0v���_W���v"���r����)e=��8)7A���Q.�j�F�Cy�����~��["-Aʓ(!e�#�����փ+������~��Lv,,��}����Jq�]H�G��]i�.g�A�����T�l��Ÿ4{.��k��]|�j��N6x�{��m� https://hse-reglementaire.com/bsd-simplifie-fluides-frigorigenes-usages b�RlJg&o�Nϔ������E�%*�7��M����ý1���� �%�♺u��#u�$�X)�;|����x �$��? Ceci est une bonne nouvelle lorsque l’on considère les sanctions encourues. Au final, avec la mise en place du formulaire Cerfa 15497, l’émission d’un BSD lors des opérations de récupération et d’enlèvement de fluides frigorigènes usagés ne devrait plus être une formalité négligée. /acircumflex /atilde /adieresis /aring /ae /ccedilla /egrave /eacute /ecircumflex /edieresis << >> /ModDate <01D17F067ABFC53B9CA088559D65B11B4D31197915B86C> La seconde vidéo vous expliquera les documents à impérativement remplir lorsque vous manipulez du fluide frigorigène pendant une intervention. In fine, le cadre 14 (Observations) laisse la possibilité d’inscrire des mentions alternatives. Conformément aux usages en matière de déchets dangereux, deux annexes facultatives sont jointes au formulaire Cerfa : Le bordereau de suivi des déchets a pour objectif d’assurer la traçabilité des déchets dangereux dont les ˜uides frigorigènes halogénés (CFC, HCFC, HFC) et les ˜uides caloporteurs (décret 2002-540 du 18 avril … Ainsi, ce formulaire simplifie les démarches administratives. FICHE D'INTERVENTION / BORDEREAU DE SUIVI DE DÉCHETS DANGEREUX pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement, prévus aux articles R.543-82 et R.541-45 du code de l'environnement Fréquence minimale du contrôle périodique [5] Détecteur manuel de fuite [6] Présence d'un système de détection des fuites : Identification Nature du fluide frigorigène … => Cela signifie qu’en cas de vidange de 2 équipements contenant le même fluide frigorigène, 2 formulaires doivent être complétés. >> << 1 0 obj • Ne jamais mélanger des fluides de nature différente dans une bouteille de récupération • Respecter les taux de remplissage des bouteilles de récupération selon la nature du fluide à récupérer • Etablir la Fiche d’Intervention / Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) (1 BSD = 1 type de fluide) (Cerfa n° 15497-01) /CreationDate <01D17F067AB1C5329DAB88529C61B2184D311A7915B86C> /Title <268E3F502AA7C43F99A08E> endobj Les cadres 11 à 15 du formulaire Cerfa 15497 sont à compléter en cas de récupération de fluides frigorigènes usagés. Le bordereau de suivi des déchets A quoi sert-il ? /Metadata 5 0 R Une partie du chauffage urbain de la ville de Zurich est ainsi assuré par des pompes à chaleur alimentée par l’eau d’un lac à 4 °C. [7] Quantité de fluide dans l'équipement FICHE D'INTERVENTION / BORDEREAU DE SUIVI DE DÉCHETS DANGEREUX pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement, prévus aux articles R.543-82 et R.541-45 du code de l'environnement >> Le nouveau formulaire Cerfa, numéroté 15497, est disponible sur le site Internet Service-public.fr . << : Fluide R22) est supérieure à 3 kg ou dont la charge en HFC (Ex. Sélectionner une page. Carnet de 50 triplicatas FICHES D'INTERVENTION + BSDD pour équipement frigorigène. Les détenteurs d’équipements ne doivent donc pas s’attendre à recevoir une copie du formulaire pour attester de la prise en charge et du traitement de leurs déchets de fluides frigorigènes. Le défaut de BSD est sanctionné d’une amende maximale de 750 €. Le bordereau de suivi des déchets est un document CERFA rendu obligatoire par la réglementation française pour le transport des déchets. Par exemple, pour une machine qui utilise du R404A je peux mettre au maximum 10kg de fluide frigorigène … Gestion des bordereaux de suivi des déchets dangereux,Chaque bouteille est référencée par un code unique. /BaseFont /ZapfDingbats c) Les bordereaux de suivi des D3E a) Les normes et accords internationaux I - Quelle traçabilité pour les D3E ? Un bordereau de suivi des déchets dangereux ... Lors du démantèlement d’un équipement, le retrait et la récupération de l’intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.