Notamment du point de vue des modalités d’audit. Pour bien préciser ce que prévoit le cadre légal, on est dans l’application de l’article 6 de la loi du 5 septembre 2018. NB : Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions. Nous n’allons pas revenir sur la réforme de l’apprentissage, c’était l’objectif de la conférence du 1er octobre 2018. Cette durée n’est pas tranchée. Dans le cas d’un organisme disposant de plusieurs sites, l’intégralité des sites est obligatoirement couverte par la certification délivrée. Nous sommes également allés chercher les certificateurs du COFRAC pour avoir une vision très complète de tous ces acteurs. A lhorizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel (Apprentissage). A terme, on aura la caisse des dépôts et de consignations. Exemples d’indicateurs de résultats : taux de satisfaction des stagiaires, nombre de stagiaires, taux et causes des abandons, taux de retour des enquêtes, taux d’interruption en cours de prestation, taux de rupture des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), taux d’insertion dans l’emploi. Au moment du processus de prise de décision, si un ou plusieurs sites présente(nt) une non-conformité majeure, la certification est refusée à l’ensemble de l’organisme multi-sites jusqu’à ce que celui-ci prenne des mesures correctives satisfaisantes. NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de l’analyse du besoin du bénéficiaire, il démontre qu’il en tient compte dans la conception et l’exécution de sa prestation. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). C’est un point qui est important et dans les résultats et sur les exigences sur les moyens déployés. 2 – La démarche qualité dans le contexte de la loi – « Etape 2 », 3 – Bilan de « l’étape 1 » DATADOCK et continuité. est un des matériaux sur lequel on s’est appuyé pour penser des indicateurs du référentiel et notamment embarquer les spécificités de l’apprentissage. Quand on dit qu’ils doivent adapter, ils doivent passer l’examen du 17065, cela sera plus facile pour eux sur la base du nouveau référentiel que pour un certificateur qui s’engage pour la première fois sur cette certification et ce référentiel. Sources : Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et  Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Pour les CBC : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement. Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise. Conformément à la norme d’accréditation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des procédés et des services, le certificat délivré par l’organisme certificateur comporte les informations suivantes : L’audit de surveillance est réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’obtention de la certification. Un audit d’extension de la certification sur les types d’actions de la demande est mis en œuvre pour procéder à l’extension de la certification ; cet audit est réalisé à tout moment du cycle de certification conformément au déroulement d’un audit initial dans le périmètre de l’extension. C’est vraiment une dimension forte, au delà de la tuyauterie, à avoir à l’esprit et qui est malgré tout un moyen et pas la finalité en soi. Si QUALIOPI offre un référentiel unique, qui garantit la qualité des organismes de formation à l'échelle nationale, vous pouvez aller plus loin en vous engageant en RSE avec LUCIE. Nouveaux entrants : cet indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance. Spécialisée dans l’accompagnement des acteurs de la formation initiale et par alternance, elle aide ces derniers à atteindre leurs objectifs de développement, dans le but final de favoriser l’insertion professionnelle. Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre. 13. Quand on est prestataire de formation existant, déclaré comme OF et qu’on veut développer une activité de formation par apprentissage, on doit modifier ses statuts pour le prévoir expressément, c’est une exigence légale. Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans les ressources et les moyens mis à disposition. Par rapport à ce que disait Stéphane, on est dans une logique de continuité dans l’écriture des critères mais il y a évidemment une volonté de franchir un pas supplémentaire si on se situe sur les critères. Parce qu’on ne déresponsabilise pas les financeurs publics du contrôle de l’évaluation de la qualité des formations. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. Nous travaillons avec des organismes partenaires accrédités pour la certification RSO et qualité. 24. Il va lancer cette campagne en début d’année 2019 sur la base du référentiel qui est en train d’être construit et sur une norme qui a été retenue, la norme ISO 17065. L’indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance. Tout savoir sur le référentiel national qualité (Qualiopi) A compter du 1er janvier 2022, les prestataires de formation souhaitant accéder aux fonds mutualisés et … Quel périmètre ? (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). Le prestataire met en oeuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté (Apprentissage). Nouveau : Le Guide des modalités de preuves au référentiel national qualité. 9 – Quels rôles pour les « gros consommateurs » de formateurs indépendants ? Référentiel National Qualité / Qualiopi : Accompagnement Certification Qualité Organismes de formation Diagnostic initial, accompagnement, transfert méthodologique et formation N’attendez pas le dernier moment pour vous lancez dans cette mise en conformité. On a embarqué évidemment toutes les obligations légales en tout cas celles qui ont une connexion directe avec la qualité pédagogique dans le référentiel et notamment la publication des résultats et le type d’indicateur qui doit être publié par le cfa, et demain l’organisme de formation comme recensé dans la loi. Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. Pour revenir sur le contexte, il y a un an, se déroulaient les concertations sur l’apprentissage et la formation professionnelle. Avec la Réforme de 2018, la Loi évolue et un seul Référentiel National Qualité pour les organismes de formation (porté par France Compétences) sera disponible. Alors ça c’est une dimension qui est peut être un peu plus complexe. Soit sur l’ensemble des prestations que le prestataire délivre s’il est en multiactivité,   soit sur un seul secteur si on est mono prestation ou au contraire on sera certifié à la fois pour organisme de formation et organisme délivrant des prestations de bilan de compétences par exemple. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. V2 du 19/07/19 : le titre de l’indicateur 19 a été modifié, ainsi que la section "Eléments de preuves" de l’indicateur 22. Nous avons associé le regard des prestataires de formation, les CFA, les centres de bilan de compétences, des accompagnateurs de VAE. Le transfert de la certification d’un organisme certificateur à un autre organisme certificateur n’est alors pas possible. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences), 32. Règlement intérieur, supports d’informations, supports de contractualisation, compte-rendu de réunions d’informations collectives, livret d’accueil. Ce qui existe aujourd’hui du 30 juin 2015, 6 critères ainsi qu’ un critère de nature réglementaire qui rappelait dans le texte du 30 Juin, la codification qui va avec, c’est à ce niveau là que les nouveaux critères seront déterminés après avis du Conseil d’Etat en début d’année, certainement dès janvier 2019, on aura les critères qui seront prévus. Les financeurs n’ont donc plus besoin de constituer ces catalogues de références. Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination. Dans l’article L 61-11-8, on a : le taux d’obtention du diplôme, le taux de poursuite d’étude. Pour les organismes de formation et d’accompagnement qui souhaitent renforcer leur fonctionnement et qualité interne et qui veulent se préparer à un premier audit selon le Référentiel national qualité. On n’a pas parlé de disparition : pour toutes les formations qui sont réalisées par un prestataire, il a le certificat qualité qui lui permet de le démontrer aux financeurs. Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation (Formation Continue, Apprentissage). Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploite les enseignements. Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des processus définis. L’échantillonnage d’un panel de sites est réalisé par type d’actions et doit être représentatif de la variété des sites. Ils remplaceront les 6 critères du décret Qualité du 30/06/2015 et par conséquent, le Datadock au 1er janvier 2021. La portée de la certification (la liste du ou des types d’actions concernés) ; La ou les adresses des sites de l’organisme ; La date de début de validité de la certification et sa date d’échéance ; Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme ; La marque de certification ou la référence à l’article L. 6316-1 du code du travail mentionnant l’obligation de certification. (Formation Continue, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences). L’organisme candidat ayant reçu un refus de certification auprès d’un organisme certificateur ne peut pas déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus. En revanche on n’était pas en capacité, c’est peut être un des points qu’on a voulu  améliorer avec la nouvelle étape, de sécuriser le professionnalisme et l’indépendance du certificateur en question. Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente). Il y a les critères, les grands axes d’observation des prestataires de formation. Quelque soit la taille du prestataire en revanche, il y aura des spécificités dans la manière d’auditer notamment selon la taille de l’entreprise et la manière dont elle fonctionne. L’organisme certificateur s’assure que le certificat de l’organisme est actif au moment de sa demande de certification. : nombre de candidats accompagnés, taux de réussite globale, taux de réussite sur les diplômes les plus demandés (validation totale, partielle, jusqu’au contrôle complémentaire), taux de satisfaction des clients. Les non-conformités sont, par ordre croissant de gravité : mineure et majeure. Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés. le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury. C’est prévu dans la loi donc à voir si cet outil peut évoluer ou si par rapport à cette attente qui est le contrôle de la qualité par les financeurs,  ils souhaitent jouer ce rôle. On est conforme au calendrier que nous avions prévu, on est ni en avance ni en retard. Si on veut appréhender, capter ces pratiques de formation de plus en plus mixées, il faut que les critères ou les indicateurs soient aussi en résonance avec ces exigences. Par contre, la certification va donner des indications pour les clients et les acheteurs mais il n’y aura pas de contraintes sur le marché entre l’offre et la demande qui se fixe sur le plan contractuel. Il y a vraiment ce soucis du principe structurant de référentiel d’être sur un référentiel unique mais qui n’écrase pas toute la diversité que l’on peut trouver dans ce champ. Le référentiel national de la nouvelle certification Qualité des prestataires de formation instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2019 se base sur ces 7 critères. Nouveau : Les 7 critères et les 32 indicateurs qualité – Organismes de formation et des CFA. 12. Nous allons aussi travailler sur des critères de formation. Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. France Compétences doit fournir des éléments de méthode sur la manière dont on appréhende cette valeur ajoutée de l’établissement. La raison sociale de l’organisme et un contact ; Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité ou la copie de la demande d’enregistrement de la déclaration d’activité datant de moins de trois mois ; Les types d’actions concernés par la certification ; La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concerné ; Les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ; Le dernier bilan pédagogique et financier disponible. Restez attentif, il peut avoir des évolutions de ce guide dans les mois qui arrivent. En sa qualité de référentiel national unique, la certification Qualiopi a pour objectif d’harmoniser la qualité de l’offre de la formation professionnelle avec des modalités d’audit communes à tous les organismes délivrant des formations professionnelles, des bilans de compétences, des VAE (validations des acquis de l’expérience). A côté de ça on a des indicateurs plus spécifiques sur des actions d’apprentissage, en tout cas pour répondre à la question oui tout à fait. Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. Je ne peux pas révéler la durée qui sera suffisamment longue pour permettre aux certificateurs de faire leurs preuves. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance. Après il y a des indicateurs additionnels et spécifiques qui concernent l’apprentissage et les formations certifiantes. Guide | Référentiel national qualité publié le08.07.19 mise à jour06.10.20 Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article l. 6351-1 du Code du travail. Cette certification qualité est valable trois ans, avec un audit de suivi intermédiaire. On a donc un indicateur qui est très clair sur les exigences en matière de co-construction de ces parcours de formation. Par ailleurs lorsque les certificateurs vont certifier les OF, il y aura une transmission à l’autorité administrative de l’ensemble des prestataires qui détiennent ces certifications de qualité et donc sont connus par les systèmes d’informations des financeurs.