Objet : Demande de passage à temps partiel. Pour être sûrs de vos droits, nous vous invitons à vous renseigner auprès de vos représentants du personnel. La lettre doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La société Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général . artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Conformément aux dispositions de … Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. conformité, Découvrir nos offres de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réduction de son temps de travail), Envie d'en lire davantage ? salaire net après impôt, Mon Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. Ne sont pas concernés les CDD de moins de 7 jours ou conclus en remplacement d'un salarié absent, ainsi que les salariés employés directement par un particulier. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Pendant la période d'activité partielle, l'employeur verse au salarié une indemnité … Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a L’article D.3123-3 du Code du travail dispose qu’ : « A défaut d’accord prévu au troisième alinéa de l’article L.3123-26 du Code du travail, la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps partiel est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Objet : demande de diminution du temps de travail. Cette lettre doit contenir un certain nombre d'informations essentielles permettant à l'employeur de répondre positivement ou négativement à cette demande, notamment la date envisagée pour le passage à temps partiel et la durée de travail demandée. En cours de contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, le salarié peut vouloir faire évoluer son temps de travail, pour diverses raisons.Il ne s’agit cependant pas d’un temps partiel de droit comme il peut en exister dans la fonction publique. Pour cela, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de décès et demande de régularisation à l'employeur du défunt » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de réduction de son temps de travail disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com calcul au prorata du montant de la réduction en cas de prestations à temps partiel et en cas de prestations incomplètes. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. 41289 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour modifier le temps de travail d'un salarié, l'employeur doit proposer par écrit au salarié l'acceptation de la modification de son contrat de travail. Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé. saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Madame, Monsieur, Employé dans votre entreprise en qualité de [indiquer poste] et ce, depuis le [date], je souhaiterais que mon temps de travail soit revu à la baisse. La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Exemple de courrier pour passer à temps partiel (diminution à mi-temps ou 80%) Objet : Demande de passage à temps partiel. Pour cela le salarié formulera sa demande en respectant un délai de prévenance d'au moins 6 mois et en précisant les modalités de mise en oeuvre de ses nouveaux horaires. professionnel*, Télécharger le Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de travail à temps partiel". Téléchargez notre modèle de lettre pour faire une demande auprès de votre employeur. Congé parental à temps partiel : horaires fixés par l’employeur. S'il refuse, i… d'abonnement, S'inscrire Découvrez notre offre ! Agent de la fonction publique hospitalière, vous demandez à bénéficier d’une réduction de votre temps de travail. Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 11/03/2019, Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail, Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 19/03/2020. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie réduction du temps de travail : passage à temps partiel. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire des données personnelles, envoyer un L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. calcul, Modèle de règlement intérieur de gratuitement. Conseils d'utilisation de la lettre Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et le chef de service ou l’autorité compétente, dont l’accord préalable est requis. Lorsqu'un accord collectif prévoit une durée inférieure aux 24 heures hebdomadaires, il doit laisser la possibilité au salarié de bénéficier d'horaires réguliers et de cumuler plusieurs activités. Ce modèle de lettre permet à un employeur d'informer son salarié de son placement en position d'activité partielle ... soit d'une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement, soit d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. En revanche, en cas de diminution du salaire, désavantageuse par nature, le silence n’est pas présumé signifier une acceptation. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons créé ce modèle de lettre pour informer l'employeur de son souhait de passer à mi-temps ou à temps partiel que vous modifierez selon votre situation. Note : Le salarié à temps partiel est prioritaire pour accéder à un temps plein ou à un contrat dont la durée hebdomadaire est supérieure à la sienne et inversement (Article L3123-3 du Code du travail). Lettres travail, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur travail. *Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute Courriers similaires : Demander un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, Obtenir le changement de ses horaires de travail, Demander un aménagement d'horaires pour une salariée enceinte, Réclamer un changement de poste, Contester une clause abusive de son contrat. Toutefois pour des raisons personnelles et familiales, je souhaiterais réduire mon temps de travail hebdomadaire à [heures], selon la répartition suivante : [préciser], et ce, à compter du [date]. Calendrier des jours fériés en 2021 : quels sont vos droits ? Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en … 6 astuces de rentrée pour booster votre carrière et vos projets professionnels. votre entreprise, Modèles de professionnel. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification, Modification de Avenant au contrat de travail : comment le vérifier et le refuser ? Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. contrats, Bilan de mise en La rémunération mensuelle sera calculée au prorata du temps de travail et proportionnelle à celle du salarié à temps complet de qualification égale occupant un emploi similaire. 2018 à 10:51. Vous voulez passer à un horaire de nuit ou au contraire, refusez ce passage. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). email, Créer Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez ! actualite Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à … Question 5 Passage à temps partiel : quels droits pour les salariés à temps partiel ? Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format Word et PDF. LRAR. L'employeur a, toutefois, la possibilité de refuser cette requête pour des motifs liés à l'organisation du travail (sauf cas particuliers : congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé pour création d'entreprise, mi-temps thérapeutique ou temps partiel pour activité physique réduite). Bonjour, Je suis salarié à temps partiel (30h/semaine), mais je voudrais passer à 20h/sem, car ma santé décline avec le temps… Actuellement salarié(e) en contrat à durée indéterminée à temps complet dans votre entreprise, j'occupe le poste de [métier] depuis le [date] au sein du service [nom]. Le passage définitif d'un CDI à temps plein à un CDI à temps partiel ne peut se faire que par la rédaction d'un avenant au contrat et sauf cas particulier ou dispositions conventionnelles contraires, l'employeur est libre de refuser la demande du salarié. Vous … la relation de travail, Mon Vous n'êtes pas réglé de vos heures supplémentaires. Vous devez travailler le dimanche et ce, sans autorisation préfectorale. Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’’une part. Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, la durée du temps de travail est fixée en France à 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles. ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, Ce modèle de document est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri. Je reste évidemment disponible pour en discuter avec vous de vive voix. indemnité de licenciement, Tous mes outils de La réduction du temps de travail s’est faite, en principe, à salaire constant. Si acception par l'employeur : Cette demande n'entraînant pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, je vous informe que j'accepte votre demande de passage à temps partiel. Vous expédierez votre courrier par lettre recommandée avec AR. Modèle de lettre pour réduction temps travail [Résolu/Fermé] Signaler. Aussi, peuvent déroger à la durée minimale du travail, les salariés qui en font la demande par écrit à l'employeur en raison de leurs situations personnelles, familiales ou médicales. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de travail à temps partiel pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, prioritaire pour accéder à un temps plein, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible, Demander un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, Obtenir le changement de ses horaires de travail, Demander un aménagement d'horaires pour une salariée enceinte, Contester une clause abusive de son contrat, Refuser une proposition de modification de son contrat, Signaler la présence d'une coquille dans son contrat, Exemple de lettre pour demander un temps partiel (congé parental), Demander le changement de ses horaires de travail, Lettre de demande de dérogation pour absence à l'examen, Répondre à une demande de congé parental du salarié, Lettre de demande à repasser un examen pour maladie.