Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? L’agent radié des cadres perd la qualité d’agent public et ne peut prétendre aux allocations d’assurance chômage. Il peut donc être radié des cadres sans observation d’une procédure disciplinaire. Answer Save. Un agent demande sa demission en fournissant un courrier en précisant qu’ il souhaite être dispensé du préavis et suite au refus de celui ci decide d’abandonner son poste. La justice administrative est très sévère pour sanctionner un fonctionnaire qui abandonne son poste, alors qu’il n’existe pas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Abandon de poste : L'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable après mise en demeure de l’administration, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service. Mapillary is the street-level imagery platform that scales and automates mapping using collaboration, cameras, and computer vision. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. de poste, L’inaptitude altern. La radiation pour abandon de poste prendra effet à la notification de la décision de radiation. Cette lettre est à faire avant toute décision de … L’agent a souvent appelé pour signaler qu’il ne pouvait pas venir. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Cette épreuve (en tout cas dans la fonction publique territoriale) est décisive. Je vous conseille aussi de voir un avocat spécialisé en droit administratif en lui fournissant des faits très précis et datés. 8 years ago. Dans ce cas particulier, l’autorité dont il dépend peut suspendre son traitement pour la période d’absence non justifiée par un certificat médical (Conseil d’Etat, 2 février 1998, N° : 98733). Find the best information and most relevant links on all topics related toThis domain may be for sale! De même, un agent public atteint de graves troubles du comportement, qui ne peut apprécier la portée de la mise en demeure de rejoindre son poste, ne peut être considéré en abandon de poste. La notion d'abandon de poste nécessite que deux conditions soient réunies : en premier lieu, le refus sans motif valable de l'agent d'occuper son emploi et de rejoindre ses fonctions, en second lieu, la volonté de ce dernier de rompre tout lien avec son service. La première chose à déterminer est de savoir si la démission est valable. plus sera assimilée à un abandon de poste, et l'intéressé sera considéré comme ayant cessé son service la veille du premier [...] jour de son absence. Si, vous faîtes un abandon de poste pour la fonction publique, c'est d'une gravité absolu, non seulement vous aurez un conseil disciplinaire et vous serez renvoyés de la Fonction publique, mais en plus vous serez assignés auprès du tribunal administratif et condamnés par une interdiction d'exercer une fonction publique à vie, cela peut également être un mandat électif. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. L’éviction de la fonction publique se traduit par l’absence de toutes garanties pour l’agent. Bien cordialement. Peut-il dès à présent travailler alors qu’il n’a toujours pas reçu sa mise en demeure ? Vous pouvez réclamer une indemnité compensant le préavis non effectué en saisissant la juridiction compétente. Je vous conseille de prendre connaissance des diverses jurisprudences du Conseil d’Etat concernant l’abandon de poste et d’en apprécier la portée au regard des circonstances précises de l’affaire qui vous intéresse. Merci pour votre réponse Concrètement, cela se traduit par une absence prolongée et injustifiée de l’intéressé. Quelles possibilités de recours ? qu’après avoir reçu une mise en demeure, l’agent public n’ait pas repris son poste à la date impartie. Si l'employeur vous reproche un abandon de poste pendant la période d'essai, mais comme il n'a établi aucun contrat il ne peut vous opposer la période d'essai. qu’il y ait absence irrégulière de l’agent, c’est-à-dire une absence non autorisée et sans motif valable, y compris le cas où l’agent n’a  pas rejoint son service, après une nouvelle affectation, après un congé, ou une décision judiciaire de réintégration. Un agent qui a une addiction à l’alcool et pour lequel la ville l’a uniquement envoyé voir le médecin du travail. Bonjour, 2. Mais ces textes ne donnent pas de définition de l’abandon de poste dans la fonction publique. Transformation primes-points, comment ça marche ? S’il s’agit d’un agent non titulaire, la démission est valable (sous réserve qu’il ait présenté sa démission dans son courrier de manière non équivoque et dans les formes requises) sans avoir à être acceptée. Lorsque les deux conditions sont réunies, le comportement de l’agent est considéré comme constituant un manquement à l’obligation de service prévue à l’article 28 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Bonjour, Si la mise en demeure n’a pas pu être délivrée et qu’un délai de mise en instance d’une lettre recommandée n’était pas écoulé, elle peut être considérée comme non valable. L'abandon de poste se caractérise par : une absence injustifiée et prolongée de l'agent, et l'absence de réponse de sa part à une mise en demeure de l'administration de reprendre ses fonctions. L’abandon de poste dans la fonction publique correspond à l’hypothèse où un agent public, par son comportement, manifeste sa volonté d’interrompre tout lien avec le service. L’abandon de poste dans la fonction publique présente une grande spécificité : simplement évoquée par la loi elle est surtout précisée par la jurisprudence du Conseil d’Etat. PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE RSY 2002, c.183; amended by SY 2004, c.8 LRY 2002, ch. Le fonctionnaire qui abandonne son poste est considéré comme ayant renoncé aux garanties qu’il tient du statut. L'abandon de poste : une absence injustifiée. L’agent public, qu’il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire, ou agent contractuel ayant commis un abandon de poste caractérisé pourra être radié des cadres. apr. 183; modifiée par LY 2004, ch. Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire « rompt [ce faisant] le lien qui l’unit au service et peut dès lors être radié des cadres pour abandon de poste, [en jugeant que] les moyens tirés de ce que l’arrêté d’affectation […] n’avait pas été régulièrement notifié à l’intéressé, de ce qu’il aurait dû être reclassé et intégré dans le corps des professeurs certifiés en documentation et de ce qu’aucun poste de documentaliste n’était vacant dans ce collège étaient inopérants » (Conseil d’État, 11 février 2015, N° 369378). L’agent est alors regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unissait au service. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Lettre Fonction publique; Vision RH; Accueil › Fonction publique › Carrière et parcours professionnels › Cessation de fonctions › Abandon de poste. La jurisprudence du Conseil d’Etat autorise une procédure très rapide après un abandon de poste dans la fonction publique. L’agent avait été hospitalisé une première fois une semaine avant. L’abandon de poste peut être défini comme l’absence irrégulière d’un agent qui, après mise en demeure, refuse de reprendre son poste. Agissez de concert avec le service ou centre de gestion du personnel. L’abandon de poste a été cité par la loi du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires d’État (article 69) et par celle du 9 janvier 1986 portant statut des fonctionnaires hospitaliers (article 88). D’après ce que vous indiquez, l’agent était inconscient chez lui et apparemment seul. L’abandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre du 11 février 1960. Elle l’est aussi pour celui qui refuse de rejoindre son poste ou de reprendre son service, sans raison valable et en dépit d’une mise en demeure lui laissant un délai approprié pour le faire. Modèle de lettre de Mise en Demeure pour Abandon de poste Cette lettre doit être utilisée dans le cas où le salarié est en absence injustifiée et que l’employeur décide de le mettre en demeure de reprendre son poste de travail. Il en est de même de l’agent public qui refuse d’accomplir des heures hebdomadaires de travail supplémentaire (Conseil d’Etat, 18 février 1994, N° : 132037). Une fois les gendarmes sont allés et ont franchis les barrières et l’un d’eux a même été mordu. La jurisprudence du Conseil d’Etat précise les cas pour lesquels l’abandon de poste ne sera pas reconnu : N’est pas considéré en abandon de poste l’agent public qui a cessé d’assurer son service tout en se présentant cependant chaque jour à son poste pour y passer un certain temps (Conseil d’Etat, 27 février 1981, N° : 14959). Les précisions sur ce qui est reconnu comme abandon de poste et ce qui ne l’est pas, dans la fonction publique, sont uniquement issues de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Merci de votre réponse. Vous pouvez réclamer à l’agent une indemnisation pour le préavis non effectué. Abandon de poste + modèle de mise en demeure de reprise des fonctions - Titulaire - Modèles d'arrêtés - Modèles d'actes - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale Page d'accueil | Vous êtes dans : Modèles d'actes > Modèles d'arrêtés > Titulaire > Abandon de poste + modèle de mise en demeure de reprise des fonctions Oui, l’agent était inconscient chez lui et seul depuis plusieurs jours d’après l’hôpital, lorsque la lettre de mise en demeure a été faite ainsi que l’arrêté de radiation. Le Président est élu en son sein. tout autre motif qu’un congédiement, un abandon de poste ou un rejet à la suite d’une probation, ses périodes d’emploi au sein de la fonction publique sont considérées comme continues et son indemnité de départ et les revenus de re traite gagnés mais non alloués sont considérés comme ayant été gagnés au sein de la fonction publique. Comment faire pour obtenir les allocations de chômage ? La situation d’un agent public, dont la démission a été acceptée, qui cesse d’accomplir ses fonctions avant la date prévue, ne peut pas être considérée comme un abandon de poste. Tout agent public, qu’il appartienne à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique territoriale, ou à la fonction publique hospitalière, qu’il soit : fonctionnaire titulaire, stagiaire, ou agent non-titulaire de droit public, à temps plein ou à temps partiel, est concerné par les règles relatives à l’abandon de poste dans la fonction publique. Un agent public qui a informé son service qu’il était dans l’incapacité d’obtenir un certificat médical attestant qu’il n’était pas en état de reprendre son travail ne peut pas être considéré comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration (Conseil d’Etat, 13 avril 1992, N° : 89941). De ce fait, il est alors considéré que l’agent a rompu le lien qui l’unissait au service, de sa propre initiative. Un simple retard, ou une absence limitée à une journée ne peuvent être qualifiés d’abandon de poste, même si elles peuvent motiver une sanction  disciplinaire. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? l’absence de toute indemnité de licenciement ; la perte des congés annuels dont auraient pu bénéficier l’agent s’il avait poursuivi son service ; et quel que soit le statut de l’agent public, l’absence de droit aux allocations de chômage  après un abandon de poste. Je laisse mes commentaires car ils peuvent servir à d’autres. L’agent public, dont la démission a été refusée, qui ne se conforme pas à la décision de refus de l’autorité hiérarchique, peut être considéré comme abandonnant son poste, dans les mêmes conditions de mise en demeure préalable que pour les autres abandons de poste. L’agent public qui refuse d’occuper le nouveau poste auquel il est affecté au retour de son congé de maladie, mais qui se présente sur le lieu d’exercice de ses fonctions précédentes à l’issue de ses congés, n’est pas considéré en abandon de poste (Conseil d’Etat, 4 juillet 1997, N° : 176360). Une justice administrative sévère, mais l’abandon de poste n’est pas reconnu dans certains cas. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Il ne peut pas être considéré en abandon de poste, mais son traitement est suspendu pour absence de service fait. Est considéré comme un abandon de poste une absence non justifiée et prolongée d'un fonctionnaire ou d'un contractuel de la fonction publique. Le Centre de Gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Comment celle-ci lui a-t-elle été notifiée ? La radiation des cadres pour abandon de poste : en cas d’absence irrégulière du service, un agent peut, après une mise en demeure restée infructueuse, faire l’objet d’une radiation des cadres pour abandon de poste. Cet agent peut-il faire un recours pour une réintégration ? Quelle sanction peut-il encourir ? Et ensuite ? Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. 4 Answers. Il peut donc être radié des cadres sans observation d’une procédure disciplinaire. Définition abandon de poste, explications. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Entrée en DSN des ministères en paye sans ordonnancement préalable et des établissements en paye à façon assurée par la DGFIP, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Le 15 février, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Bien cordialement. Description de la procédure suite à un abandon de poste dans la fonction publique : la mise en demeure, avec ce qu‘elle doit indiquer ; les formes de remise à l’agent en abandon de poste de cette mise en demeure ; la suite de la procédure selon ce que fait alors l’agent concerné ; la radiation des cadres, sa forme et son contenu. Que peut faire le sal. Quelles conséquences au niveau indemnités et chômage ? Il n’y a aucune obligation de communiquer le dossier à l’agent. En premier lieu, il ne faut jamais confondre abandon et absence, même si celle-ci est répétée. L’événement se caractérise, dans les faits, par une absence du salarié à son poste de travail, non autorisée par l’employeur et non justifiée par un motif légitime. Il y a abandon de poste lorsqu'un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou un agent non titulaire (contractuel) s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable, comme celles qu'il sollicite pour prendre des congés ou s'absenter, ni fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin par exemple). Bonjour, à l’abandon de poste, Fin congé parental / non reprise du travail. Il y a un rapport donné à l’agent concernant ses absences et son addiction sur des on-dit. Le site Abandon de poste est le 1er site complet d’expertise et conseil autour de l’abandon de poste. comment rédiger une lettre explicative d'abandon de poste. En tant que faute lourde, l’abandon de poste ne donne le droit à aucunes indemnités de la part de l’employeur, uniquement aux congés payés. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016. la circulaire du premier ministre du 11 février 1960. Les conséquences sont donc très différentes. L’abandon de poste : définition et caractéristiques Aucune définition légale n’encadre la notion d’ abandon de poste dans le Code du travail. Un agent public incarcéré reste en position d’activité. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Pendant que l’agent était inconscient chez lui, une procédure a été mise en place avec mise en demeure et radiation dans la foulée. Les circonstances de l’envoi d’une mise en demeure de reprendre son poste et le lendemain d’une demande de justification de l’absence pour éviter la suspension du traitement et de plus le décès de son épouse affectant le fonctionnaire, aboutissent à ne pas caractériser l’abandon de poste (Conseil d’État, 10 octobre 2007, N° : 271020).