Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues). sur … ». En cas de requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est condamné au paiement de rappel de salaires et de congés payés sur la base d’un temps plein. Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? 800 $ x heures à temps partiel/heures à temps plein = versement au prorata. Lorsqu'un employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail – entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – de ses salariés à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance (article L. 3123-11 du Code du travail). Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? ; Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition (qui est réduit à 15 jours si la société est en redressement ou liquidation judiciaire). Celui-ci peut donc imposer au salarié une nouvelle répartition de ses horaires sur la journée ou sur la semaine. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification. Essayez ultérieurement. Merci de réessayer ultérieurement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. Baisse de mon temps de travail à l'initiative de mon employeur. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Délai pour refuser une modification du contrat de travail. Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. Deux situations doivent être distinguées : À savoir Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez générales d'utilisation. La modification de l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel est plus ou moins difficile selon la forme de temps partiel utilisée. La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modification du contrat de travail d'un salarié » sera mise à jour significativement. En l’espèce, une salariée travaillant à temps plein sur un seul site refuse sa réaffectation sur deux sites selon des horaires de travail différents. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le lieu de travail. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, soit engager une procédure de licenciement (pour, Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, Passage d'un horaire fixe à un horaire variable, Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. En principe, l’horaire n’est pas un élément essentiel du contrat de travail et la modification de cet horaire ne nécessite pas d’avenant, sauf : pour les salariés à temps partiel ; pour les changements d’horaire entraînant une incidence sur la vie familiale (passage d’un horaire de jour à un horaire de … L'employeur peut refuser de modifier un contrat de travail mais il ne peut pas le faire en usant de mauvaise foi. C'est le cas pour les changements suivants : La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. L'employeur peut donc dans le cadre de sonpouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils constituent un élément essentiel du contrat. Le samedi elle travaillait de 7h30 à 10h. Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaire par exemple). soc., 2 … Vous souhaitez réduire le nombre d’heures de garde de votre enfant qui entre à l’école. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail. Au-delà du respect d’un délai de prévenance, il est important de savoir que le salarié … Pour la Cour de cassation, la requalification ne peut intervenir qu’à compter de la date de la première irrégularité. Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement : 1. * Quel est le nom de votre association ? A quelles conditions et selon quelles modalités ? Salariés à temps partiel : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? si le décompte des heures indique un excédent d’heures par rapport à la durée légale ou conventionnelle : . Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. ministères et organismes publics. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l'absence de clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Ninie02 2021-01-05 09:57:04. L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches. La mise en œuvre d’une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié si son application n’est pas abusive, c’est à dire si elle est décidée dans l’intérêt de l’entreprise (et non pour nuire au salarié) et réalisée après un délai de prévenance (et non de façon précipitée)…. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Des dispositions spécifiques sont applicables en cas de mise en œuvre, dans l’entreprise, d’un, Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3, L. 1233-25 et L. 2254-2 du Code du travail. Modification du contrat de travail d'un salarié Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Modification du contrat de travail d'un salarié. Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés. La nouvelle répartition des horaires ; 3. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois (ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Modification horaires de travail. Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? Dans tous les cas, la signature d'un avenant au contrat de travail est nécessaire même si la modification est temporaire ou prévue par une convention collective (Cass. Modification du contrat de travail d'un salarié » sera mise à jour significativement. Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ; Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification. Un employeur peut décider de modifier la répartition des horaires de travail d’un de ses salariés à temps partiel. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail. Les motifs justifiant la décision de l'entreprise. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus généralement, les attributions du salarié. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat, Les obligations de l’employeur lors de l’embauche, Le changement de la situation juridique de l’employeur. Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants : L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. Visiteur. Par ailleurs, bien que disposant d’horaires prédéfinis affichés sur son lieu de travail, elle prenait l’initiative d’effectuer son travail à sa convenance. L'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. L'étalement des horaires de travail est recommandé pour éviter que les transports ne soient trop chargés, cinq jours après le début du déconfinement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en respectant - pour chacun d’eux - la procédure de licenciement individuel. La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Le … Est-il autorisé à le faire ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si licenciement vous aurez droit à des indemnités et pourrez vous inscrire à pôle emploi. L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ? L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. La salariée travaillait du lundi au vendredi, de 5h30 à 10h, puis de 15h à 17h. Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l’employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes. espace personnel. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH). dès que l'information de la page «  La réduction du temps de travail par voie d’accord constitue-t-elle une modification du contrat de travail ? Modification des horaires de travail d'un temps partiel par l'employeur. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les C'est le cas pour les modifications suivantes : Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. ... Réduction du temps de travail à la demande de l'employeur - Meilleures réponses; ... Vous pouvez toujours refuser la modification de votre contrat. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ». Quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ou d’un défaut de réponse ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. En revanche, la seule diminution des heures de travail résultant de l’accord collectif est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter. Le salarié ne pourra plus exprimer son refus. Vous avez noté 1 sur 5 : Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. Dans un arrêt du 14 décembre 2016 [Cass soc 15.2163], la Cour de cassation a considéré qu'un salarié ne pouvait s'opposer à la modification unilatérale par l'employeur de la répartition de l'horaire de travail du salarié au motif que le contrat de travail prévoyait que les horaires de travail pourraient être modifiés. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». d’un Pour demander un passage du travail de nuit à un travail de jour. site. Connectez-vous et recevez une Employeur : pas tenu d'accepter de modifier contrat travail. Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion.