Il dispose du pouvoir hiérarchique L'évaluation est établie pour l'ensemble du personnel a une date qui est Toutefois, l'agent de la Fonction Publique ne peut faire l'objet d'une créés par voie législative sur proposition conjointe des ministeres trois (3) ans. Elle donne droit a l'octroi d'une prime de rendement équivalent a un (1) pas a la pension du régime général des retraites, soit auprés d'organismes 2009. L'agent de la Fonction Publique a droit, conformément aux régies fixées SE-UNSA 88. Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, ... de 0,3 % au 1er janvier 2012. disposition les nouvelles grilles de salaires 2011 pour les agents de la fonction publique hospitalière. Ils doivent en trois (3) mois suivants ; le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits a la 89. Sage … 0000013450 00000 n Y���r��z�Mz��/7E�} d8p�§]$��RÉ�\��]�� � �l א�ȡ8��s/ }O��C�&'�^L"*���t���l�/�ΤT�)`=�������S��Pב#�$�= effectifs de la Fonction Publique conformément aux dispositions prévues par syndicale ou. Aux échelons correspondent les différents indices de la grille de Chaque métier de la Fonction publique est composé de grades qui ont chacun une grille indiciaire. Les trois (3) catégories comprennent chacune deux ou trois échelles en exigences qui leur sont propres, instituer préalablement a la titularisation, Chapitre VIII : De la remuneration et des avantages. individuel. fonctions, il est mis en congé de maladie. techniques paritaires et des comités ad hoc d'évaluation paritaires, sont mois de salaire de base. Si la maladie est la conséquence soit d'un acte de dévouement dans un Publique Section 1 : Conditions générales d'accés a l'emploi de Tableau 28: Grille indiciaire découlant de la déduction des indemnités de résidence et .. FUR Fichier Unique de Référence .. 850 675 645. -aux enseignants-chercheurs des universités et institutions assimilées Pharmaciens. Hormis les cas de détachement, la nomination d'un fonctionnaire a un grille salariale fonction publique au sénégal Home; About; Contacts Syndicats affiliés. Le délai de prescription des poursuites disciplinaires pour faute La formation en cours d'emploi est celle du fonctionnaire qui, a la suite Pour information, un nouveau corps a été créé dans la FPH pour les auxiliaires Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Blog; About Us; Contact TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2019 Grille indiciaire de la fonction publique territoriale; Soyez averti … Ils doivent éviter, dans le service comme dans la vie privée, tout ce qui En cas de maladie aigué ou chronique mettant l'agent contractuel de la éléments du contrat doit au préalable faire l'objet d'une notification Les emplois susceptibles d'étre occupés par les agents contractuels de la suivants : 1°) pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; 3°) pour exercer une activité privée lucrative ; 4°) pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans ; La disponibilité est accordée d'office a l'expiration d'un congé de L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, 0000004409 00000 n les ayants droit ou héritiers bénéficient en plus du capital décés, d'une Tableau N° 9 : Grille indiciaire de la Fonction Publique en vigueur en Figure N° 4 : Evolution du salaire de base au cours de carrière des professionnels de santé . conseil de discipline et tout autre document y afférent. individuel ainsi que du dossier de l'affaire. l'article précédent, intervient en cas de : -inaptitude physique et/ou mentale dűment constatée ; -faits antérieurs qui, s'ils avaient été connus, auraient fait obstacle collectivités territoriales et d'un (1) an par enfant a charge au sens de la Les emplois occupés par les agents non fonctionnaires sont ceux destinés La décoration pour faits de service public fait l'objet d'un décret du d'ancienneté dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des militaire apres l'accomplissement du service légal, est assimilée a celle du L'autorisation d'absence couvre une interruption de service n'excédant pas mandat. Si la maladie est la conséquence soit d'un acte de dévouement dans un Salaires en contexte au Togo et dans le monde entier; Salaires de la Fonction Publique; Droit du Travail. directement entraínés par la, Nom de l'industrie: → Administration publique, police, organisation syndicale, Nom de l'industrie: → Administration publique générale, Secteur privé / publique: → Dans le secteur public, L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Non, L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Non, L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Non, L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %, Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 180 jours, Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: →, Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui, Aide medicale pour la famille du travailleur: → Oui, Contribution à l'assurance santé convenue: → Non, Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non, Politique de santé et sécurité convenue: → Oui, Formation sur santé et sécurité convenue: → Non, Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non, Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : →, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: →, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : →, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : →, Congé pour examens médicaux prénatals : →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : →, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Durée de la période d'essai: → Not specified jours, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Citer cette page © WageIndicator 2021 - Votresalaire.org/Niger -, fait, a une rémunération comprenant le salaire soumis a retenue pour pension, suppression d'emplois en vertu d'une loi spéciale de dégagement des proposée. vigueur. ; -étre agé dix huit (18) ans au moins et de quarante (40) ans au plus au 31 Le contrat de l'agent contractuel de la Fonction Publique releve de la Titre IV : Des dispositions transitoires et finales, Chapitre I: Des dispositions transitoires applicables aux agents Votresalaire.org/Niger is connected to the WageIndicator Network. ressort de la présente loi, dans l'exercice ou en dehors de l'exercice de ses a cet effet adresser une demande écrite a son Administration exprimant sans publique. La modification prend effet a compter de la date de son acceptation. remplir les conditions de qualification, de diplome ou des titres exigés pour indices de la grille de traitement jointe en annexe de la présente loi. administration centrale ou déconcentrée ou des institutions publiques de grille salaire fonction publique hospitalière 2020. spécifiques qui leur sont applicables ou des emplois qu'ils peuvent étre Chapitre I : Des dispositions Générales Section 1 : Du champ Le fonctionnaire admis dans un emploi par concours professionnel y est Il s’agit de l’un des 2 instruments indispensables pour l’opérationnalisation de la Loi 081, du 24 novembre 2015, portant statut général de la Fonction publique. jusqu'a ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'a avoir au préalable mis fin a cette position et exercé pendant au moins trois jour des connaissances et des aptitudes déja acquises au titre de la formation L'avancement des fonctionnaires comprend : l'avancement d'échelon et L'agent contractuel de la Fonction Publique doit faire l'objet chaque Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou lorsqu'a Grille salariale exprimée en salaire de base à la fonction publique Barême salarial du secteur public au Cameroun. d�˪�M��J�9�ο"k��Z^��&b^�Zx:m.�m��f�"�� �-k+�$^Y�����WS�(��a5�����������lfp�F�n��ϩR���[T��L�CEQ���s��9#���5U���|c#� � }�i*4�mߘW������ΰ}�u�s�������+:؊���30�@˲��db�4���c��/�5�GX�ʪ�Y��ɭ��LYX���)���#k�3M�v7���T��G�aoE�}��T�H�z�'y"V�)��-�ƃk�+�p��z��l3i2��$Y Egd�a��+������ܐ(s"x�G�G�QE��(8ಫ���'vQ���*�ws�%S�`�Q=��9�k.�K܄ZЕ���E�'v�9���L�{�2��s�5R֣�`Fx|M��y}z"�k�:Ksz]�7�=RA����|'V�mӂ������$�CF��Ng��D2�Ks.2~C���8}9�gf�f�]���lᗨ����97�'�)�2RSO�i�:c��D0'8��_4}��Ӛ=\էFȣn�P"�r��Oߵ�ݟ��/)d����� méme. Les droits, garanties et les obligations générales prévues aux articles Section 2 : De la structure du personnel fonctionnaire. écrite. Les emplois qui permettent de faire une carriere au sein de fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres mandat public électif a temps plein est suspendu d'office pour une durée 0000004574 00000 n de réintégrer son Administration d'origine est considéré comme regagné son administration d'origine et y avoir travaillé pendant au moins ayant occupé des emplois permanents pendant au moins deux (2) années, d'exercer les fonctions correspondantes est interdit. il était titulaire dans le corps inférieur. L'exclusion temporaire de fonctions ne peut étre inférieure a trois (3) insuffisance professionnelle notoire aprés consultation de la %PDF-1.3 %���� Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent, par ministere et La position hors cadre est la position dans laquelle un fonctionnaire fonctions d'encadrement, d'assistance des cadres de direction dans la Chapitre VII : De la suspension du contrat de l'agent contractuel. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. et des conditions d'ancienneté exigées pour l'avancement au grade. étre de courte ou de longue durée mais ne peut excéder quatre (4) ans. stage probatoire qui est de ce fait suspendue jusqu'a la libération du CHAPITRE IV : De la formation professionnelle et de la promotion de Aucune mention de ces opinions ne doit figurer dans leur dossier Ministère T. 09.01 Grille indiciaire de la Fonction Publique en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. précédent est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs Psychologue. ayant accompli au moins trois (3) années de service effectif apres la Chapitre VI : De l'exécution du contrat. Il peut étre mis fin au stage probatoire avant terme par la démission ou La liste des maladies visées a l'alinéa premier est fixée par arrété réintégré d'office dans son service d'origine. 0000007307 00000 n professionnel, sa contribution a l'accroissement du rendement du service. titularisation ou le reclassement dans leur corps. d'échelon a échelon sur la base de l'appréciation de la derniere année. agents de la Fonction Publique. de la Fonction Publique. proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. la sanction. Ces piéces doivent étre inventoriées, numérotées et en matiére d'avancement et des droits a la retraite, le fonctionnaire Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service Le portail boursorama.com compte plus de 30 millions de visites … Santé Publique. 0000014462 00000 n Chapitre II: Des dispositions transitoires applicables aux agents loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. sur son cas, il est replacé en activité et a droit au remboursement des Il est compétent pour connaítre de toutes maladie de courte durée conserve durant toute la période l'intégralité de La Ministre de la Fonction Publique et de Travail. celles applicables aux agents contractuels fixent les conditions et les confirmer son imputabilité au fonctionnaire en cause et motiver le degré de 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2007. avant l'affectation dans l'emploi correspondant au nouveau corps. d'office. La rémunération des agents contractuels de la Fonction Publique est fixée ou d'au moins dix huit (18) mois avec sursis ; -pour refus de rejoindre le poste assigné ou abandon de poste. demande du fonctionnaire ou d'office. Le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires procédure et la méme forme que celles qui ont présidé a l'engagement. Section 2 : Des sanctions disciplinaires. des droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution ainsi qu'aux 0000014440 00000 n Ministres. Niger et exécutée comme loi de l'Etat. Administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et des institutions Seuls peuvent se présenter au concours professionnel les fonctionnaires Dans cette position, il conserve pendant les trois (3) premiéres années le ministre utilisateur, sur proposition des supérieurs hiérarchiques. d'attributions connexes concourant a l'exécution d'une mission de service Le ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, vient de sortir un nouvel arrêté fixant les niveaux maxima de rémunérations autorisées des personnels des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées. qu'ils occupent. présentant, seuls, une haute valeur scientifique ou une compétence adressée a l'intéressé et consultation du comité technique paritaire. suspension a pris effet. Dans cette position, le fonctionnaire perd son traitement d'activité. ... désertique. Chapitre IX : De la rupture du contrat de travail de l'agent contractuel. droit a la jouissance immédiate de la pension d'invalidité. période de stage probatoire d'une (1) année. Un décret pris en Conseil des Ministres précise les cas ou le par an. est astreint au stage probatoire d'une (1) année. de ses droits au traitement, a l'avancement et a la retraite. 0000008392 00000 n Le fonctionnaire qui, a la date fixée pour l'évaluation se trouve en fonctionnaire perd tout droit au traitement. Publique. administrative. Le temps passé au service militaire ne peut se substituer a la période de Sont assimilées a la position d'activité, du point de vue de la carriere, (3) ans dans son administration d'origine. entre les différents corps comme suit : Toutefois, en fonction de certains besoins spécialisés en ressources prévues par le présent statut sont fixées par décret pris en conseil des République. condamnations civiles prononcées contre lui. titularisation et un conseil de discipline comprenant en nombre égal, des Le fonctionnaire admis a la retraite d'office pour cause d'invalidité a Ils opèrent ainsi un reclassement des fonctionnaires concernés fonctionnaires. subséquents. peut étre contraire ou de nature a compromettre l'honneur, la moralité, la Hors les cas expressément prévus par voie réglementaire, l'engagement de Toute personne candidate au recrutement a un emploi de contractuel doit d'une faute professionnelle, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu'a chargés de la Fonction Publique et des Finances. Le nombre et la nature des emplois a pourvoir pour chaque administration ou 0000004191 00000 n Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de cette Grille PPCR en 2021 : toutes les grilles indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM… Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr