La réglementation prévoit toutefois qu’en cas : En dehors de l’obligation légale précitée, les prestations peuvent être réduites de différentes manières. Il s’agit d’une réduction de vos prestations, réservée aux travailleurs occupés à temps plein. (parue le 03-09-2020) Dans l’enseignement subventionné, le membre du personnel doit toujours adresser sa demande de congé via son Pouvoir Organisateur. Les différences entre la PréPare et le CLCAtiennent essentiellement … est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ; est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière. Pour le congé de paternité et le congé de co-parentalité, l'employeur paye le salaire complet pour les 3 premiers jours du congé et la mutualité intervient à 82 % du salaire brut pour les 7 jours suivants. Pour pouvoir bénéficier de la majoration, la notion d’enfant à charge doit être comprise au sens de la réglementation fiscale. La réglementation est différente en fonction du secteur dont dépend votre employeur. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be. Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser au SPF Finances. N.B. Durant le congé parental, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM. Le congé parental n’est pas rémunéré. Si le “bloc fixe” applicable n’est pas respecté, vous perdez en principe une partie du congé parental demandé mais non utilisé. Les travailleurs du secteur public sont les agents contractuels et statutaires occupés au sein d’une administration fédérale, régionale ou communautaire ou d’un service qui en dépend (Police, Ordre judiciaire, Organismes d’intérêt public, ...). Moyennant l’accord de l’employeur, le congé parental peut être stoppé avant le terme de la durée que vous aviez demandé. Cette forme d’interruption partielle nécessite l’accord de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû. Vous pouvez proposer à l’employeur la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations, mais vous ne pouvez pas imposer votre volonté. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement. Durant cette interruption, vous pouvez obtenir une allocation, payée mensuellement par l’ONEM. Si vous ne demandez pas la durée maximale d’une traite, le solde d’interruption peut être utilisé ultérieurement, tant que votre enfant a moins de 12 ans (ou moins de 21 ans s’il souffre d’un handicap). Cela signifie que vous percevez uniquement l’indemnité compensatoire de préavis payée par l’employeur. Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Pour pouvoir obtenir une allocation d’interruption, vous devez être domicilié(e) : Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission. Elles peuvent être obtenues pour chaque enfant dans les conditions d’âge. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: http://www.werk.be. Toutefois, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n’aviez pas interrompu ou réduit vos prestations. Les parents peuvent prendre leur congé parental tant que les enfants n’ont pas atteint l’âge de 6 ans (12 ans en cas d’adoption). Avancement : Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de la carrière, pour l’avancement d’échelon et de grade. Ils souhaitent prendre un congé parental d'éducation de 2 ans. Il existe 3 formes de congé parental : complet, ½ temps et 1/5. Cette forme d’interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si vous remplissez les conditions d’accès prévues par la réglementation. L’interruption de carrière ordinaire peut  être sollicitée pour n’importe quel motif. Vous conservez les allocations versées durant les 4 premiers mois mais le solde de 1 mois est perdu. Depuis le 01.01.2019, la notion d’enfant handicapé a été élargie. Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d’allocations, une preuve de la cohabitation légale. L’obligation de rester dans la même forme d’interruption ne concerne que la prise du solde du bloc entamé et non terminé en raison de la demande d’un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé. Les conditions d’accès au congé parental dans le secteur de l’enseignement sont fixées par la Communauté dont dépend l’école ou le centre PMS où vous … Le droit aux allocations d’interruption est prévu par l’arrêté royal du 12.08.1991. Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160. Pour plus d’informations à ce sujet, vous devez contacter le SPF Finances. Vous perdez 2 semaines mais vous ne perdez pas le mois restant car la période d’un mois a été respectée. La date de la fin anticipée du congé parental peut entrainer des conséquences sur le solde d’interruption auquel vous pouvez prétendre ultérieurement au nom du même enfant (voir ci-après). Break@Work: combien de mois d'interruption de carrière pouvez-vous encore prendre? Lorsque vous prouvez  que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. En cas de crédit-temps pour le motif « soins à son/ses enfants de moins de 8 ans », vous pouvez également consulter un tableau comparatif entre le droit au congé parental et celui au crédit-temps. If one of the parents renounces their right to parental leave, it cannot be transferred to the other parent in order for the latter to take 2 parental leaves.. During parental leave, the parent is entitled to an allowance which replaces the salary and is granted by the Children's Future Fund (Caisse pour l’avenir des enfants - CAE).. Who is concerned. La période applicable d’une semaine ou d’un multiple d’une semaine est donc respectée. Cette majoration vise les 4 formes d’interruption prévues dans le cadre du congé parental ; à savoir l’interruption complète, l’interruption à mi-temps, et l’interruption d’un cinquième et l’interruption d’un dixième. Lorsque le congé parental à mi-temps est pris par périodes d’un mois, pour que le solde puisse être converti en une autre forme d’interruption, il faut que ce solde soit au moins égal à 2 mois ou à un multiple de ce chiffre. Il vous reste donc uniquement un solde de 3 semaines. Ces 40 mois peuvent être fractionnés par périodes de 10 mois ou un multiple. Sur ce solde, 2 mois d’interruption à mi-temps peuvent être converti en un mois (c’est-à-dire 4 semaines) d’interruption complète ou en 5 mois d’interruption d’un cinquième ou en 10 mois d’interruption d’un dixième. Si vous utilisez la forme “flexible” du congé parental à temps plein ou à ½ temps, ces blocs fixes par semaine (temps plein) et par mois (1/2 temps) doivent être respectés. Ces 20 mois peuvent être fractionnés par périodes de 5 mois ou un multiple. Le nouveau congé parental est entré en vigueur le 1e décembre 2016. Depuis le 1 er juin 2019, ... Congé parental pour membres du personnel du secteur de l’enseignement. Vous bénéficiez de ce droit une fois par enfant. Durant la période de protection du service, la réintégration est de droit à l’issue période de 6 mois. L’ONEM est chargé de comptabiliser les périodes demandées au nom de l’enfant concerné. Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité pour élever son enfant. Lors de chaque demande de congé parental, vous devez accomplir 2 étapes distinctes : Les 2 étapes de cette procédure, ainsi que le suivi réservé à votre demande par l’ONEM, sont expliqués dans la feuille info T14. Depuis lors, pour pouvoir bénéficier d’un congé parental pour un enfant entre ses 12 et 21 ans, celui-ci doit : N.B. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes : Il s’agit d’un droit pour chacun de vos enfants dans les conditions d’âge. Chaque parent a droit à un congé parental pour chaque enfant suite à la naissance ou l’adoptiond’un ou de plusieurs enfants. L’interruption complète peut être obtenue pendant 4 mois maximum. Attention ! Congé parental 27 3. Si votre employeur souhaite plus d’informations quant à ses obligations à ce sujet, il peut consulter la feuille info E56. Si vous demandez un congé parental sous la forme d'une interruption d’1/10 ou la flexibilisation en semaines de l'interruption complète ou en mois de l'interruption à mi-temps, vous avez besoin de l'accord de l'employeur. Le congé parental est accordé, de droit, sur demande : 1. à la mère après un congé pour maternité 2. au père après la naissance de l'enfant 3. à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de seize ans ou après un congé pour adoption. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80 %...) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine.Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Vous demandez à l’employeur 5 semaines d’interruption complète pour rester aux côtés de votre enfant pendant les vacances scolaires d’été. Pour plus de détails sur la procédure de demande, vous pouvez consulter la feuille info T14. Exemple 1 : En cas d’interruption d’un cinquième, l’emploi à temps plein peut être réduit, afin de prester un horaire à 4/5 temps, via une diminution : Exemple 2 : En cas d’interruption d’un dixième, l’emploi à temps plein peut être réduit, afin de prester un horaire à 9/10 temps, via une diminution : Attention ! Vous trouverez tous les détails liés au délai de la demande et à la conséquence sur l’octroi de l’allocation d’interruption en cas d’introduction tardive dans la feuille info T14. Il s’agit donc de la forme flexible en mois. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale. avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté ; d’interruption à mi-temps, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à la, d’interruption d’un cinquième, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à, d’interruption d’un dixième, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à. soit, à concurrence d’un jour par semaine ; soit, à concurrence de deux demi-jours par semaine ; soit, de manière quotidienne (par exemple, en arrivant plus tard chaque matin) ; soit, à concurrence d’un jour toutes les deux semaines ; soit, à concurrence d’un demi-jour par semaine ; toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d’âge, d’ancienneté, de régime de travail) au moment de l’introduction de la demande ; ET que le travailleur reste dans la même forme d’interruption (complète, 1/2 , 1/5 ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, 1/10). Les conditions d’accès, les durées, la procédure de demande et le montant des allocations d’interruption en cas de crédit-temps avec motif sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé parental. dans la feuille info T160. Dans le secteur privé, seuls les collaborateurs engagés à temps plein peuvent opter pour un congé parental à 1/5e. Vous demandez un congé parental à mi-temps uniquement pendant un mois, du 15 juillet au 14 août. Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au congé parental. Georgette peut prendre un congé d'un an du 20 mai 2018 au 20 mai 2019, et Georges un congé du 20 mai 2019 au 20 mai 2020. a. Congé suite à une naissance ou une adoption d'un enfant de moins de 3 ans. ), il existe 4 formes d’interruption. Attention ! La première période de 5 mois n’est donc pas respectée. L’interruption d’un cinquième peut être obtenue pendant 20 mois maximum. La durée du congé varie selon le nombre d'enfant(s) né(s) ou adopté(s) : Dès lors, selon votre choix, vous pouvez demander 1, 2, 3 ou 4 mois de congé parental complet. Attention ! Il est donc possible d’obtenir 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 mois. Cette fin anticipée peut cependant avoir des conséquences sur le solde d’interruption pouvant être obtenu au nom du même enfant. Plus de 95% de satisfaction du service en ligne "Interruption de carrière et crédit-temps" Il existe 3 formes de congé parental : complet,  ½ temps et 1/5. Selon les dispositions prévues, il faut être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins la moitié d’une charge complète et, après la réduction de prestations, il faut pouvoir continuer à prester, selon le cas, la moitié ou 4/5ème de cette charge complète. Vous demandez à l’employeur 2 semaines d’interruption complète pour rester aux côtés de votre enfant pendant les vacances scolaires de fin d’année. Le brevet de technicien supérieur (BTS) ... Congé parental. Si le congé parental n’a pas encore été épuisé, le travailleur peut demander le ou les éventuelles périodes restantes sous la forme du congé parental de son choix (complet, 1/2 temps   1/5 ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, 1/10). Seuls les parents ayant des enfants nés ou placés aux fins d’adoption le 17 mars 2019 ou après cette date y auront droit. SFP: Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. Si vous ne respectez pas la période demandée, le solde de la fraction obligatoire d’un mois d’interruption complète ou de 2 mois d’interruption à mi-temps, de 5 mois d’interruption d’un cinquième est perdu. Exemple : vous avez demandé un congé parental à mi-temps pendant 4 mois du 01.06.2019 au 30.09.2019 (2 X une période de 2 mois). Cette fiche vous est envoyée de manière éléctronique. Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou l’application « Itsme » . Le congé parental peut être pris à tout moment : jusqu’au jour du 3 e anniversaire de l’enfant né ; au plus tard dans les 3 ans suivant la date d’arrivé de l’enfant adopté s’il a moins de 3 ans (réduit à un an pour un enfant de 3 à 16 ans). Le droit au congé parental vous est accordé tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée. Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander à son employeur un temps partiel pour raison parentale. D’autres exceptions sont prévues. Vous trouverez plus d’informations sur le crédit-temps avec motif (droit chez l’employeur, allocations de l’ONEM, etc. ) Lorsque le licenciement est donné sans qu’aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Si l’enfant, au nom duquel vous demandez le congé parental, est né ou a été adopté avant le 08.03.2012, le 4ème mois d’interruption complète ou les 7ème et 8ème mois d’interruption à mi-temps ou les 16ème au 20ème mois d’interruption d’un cinquième ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, les 30ème au 40ème mois d’interruption d’un dixième sont accordés sans allocations d’interruption. Le droit aux allocations d’interruption est prévu par l’arrêté royal du 02.01.1991 et, uniquement dans le secteur privé, par l’arrêté royal du 12.12.2001. Cette proposition peut être communiquée, lors de l’avertissement écrit que vous devez préalablement lui transmettre afin de l’informer de votre volonté de bénéficier du congé parental. En cas de congé parental à mi-temps ou d’un cinquième, cette indemnité est donc calculée sur la base de votre rémunération à temps plein. Vous demandez 3 mois de congé parental à mi-temps. Le droit au congé parental est prévu par l’arrêté dont dépend l’Autorité de tutelle de l’administration ou du service public qui en dépend, c’est-à-dire, selon le cas, l’Autorité fédérale, l’Autorité régionale ou l’Autorité communautaire. 1 mois d’interruption complète et 6 mois d’interruption à mi-temps ; 2 mois d’interruption complète et 10 mois d’interruption d’un cinquième ; 2 mois d’interruption à mi-temps et 15 mois d’interruption d’un cinquième ; 2 mois d’interruption complète, 5 mois d’interruption d’un cinquième et, moyennant l’accord de l’employeur, 10 mois d’interruption d’un dixième ; 5 ou 10 mois d’interruption d’un cinquième ; 10 ou 20 mois d’interruption d’un dixième. Ces calendriers s'appliquent à l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, de plein exercice et en alternance. N.B. L’interruption d’un dixième permet, par exemple, de réduire les prestations à temps plein d’un jour toutes les deux semaines ou d’un demi-jour par semaine. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté royal du 18.07.2019 modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques. En plus du congé parental, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d’autres congés thématiques ou d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière “ordinaire » (dans le secteur public). Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de. Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 8/20 ; En cas de congé d’1/5 temps, après la réduction de prestations, vous devrez continuer à prester 4/5 de la charge complète, à savoir 16/20. Congés pour cause de maladie ou d’infimité 31 5. ongé pou pestations éduites en cas de maladie ou d’infimité 34 6. 2.8.