À noter : la durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Congé de deuil. Vous devez le prendre en une seule fois et sans rupture avec le congé maternité postnatal de dix semaines, sinon il se transforme en congé maladie ordinaire. La durée du congé maternité et le montant des indemnités peuvent varier selon sa situation. J'ai repris mon travail en juillet avec des arrêts maladie … [10] Cass. Par exemple: votre congé parental doit débuter le 15 octobre mais votre médecin vous atteste un arrêt maladie jusqu'au 25 octobre. Soc. Ce congé est de 98 jours (soit 14 semaines). Durant ces périodes, l’employeur ne peut pas licencier la salariée pour n’importe quel motif. Ces dispositions seront inscrites également au Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous attendez des triplés ou plus, votre congé maternité s’élèvera à 46 semaines au total, réparties en 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Soc. Soc. Bonjour je suis professeur des écoles . Formations-juridiques.com - Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Si vous êtes en arrêt maladie avant le début du congé parental cela a une influence sur votre congé parental uniquement si l'arrêt ne se termine qu'après le début du congé parental. Il semblerait toutefois qu’un employeur qui utiliserait cette période pour notifier un licenciement risquerait de tomber sous le coup de l’abus de droit. 2. Il est donc pertinent de s’interroger sur l’évolution de la jurisprudence et l’apport de l’arrêt du 8 juillet 2015. Elle m'a donc prescrit un arrêt maladie d'un mois renouvelable. Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. 6 janvier 2010 n°08-44.626. Cette prescription peut intervenir dès la déclaration de grossesse. Soc. [5] Cass. Dès le début du congé de maternité, vous devez établir l’attestation de salaire de la salariée. Juriste en droit social et droit de la santé. Ce n'est … La travailleuse peut répartir son congé avant et après la date d’accouchement. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. L’un des derniers arrêts en date sur ce sujet [1] précise encore des notions spécifiques en cas d’arrêt maladie durant les quatre semaines suivant la reprise du travail. Au-delà de cet arrêt, assimilé à un arrêt maladie « classique », il existe des modalités de suspension du contrat de travail spécifiques pour les salariées :. En cas de grossesse de votre salariée, vous avez plusieurs démarches à effectuer : au début du congé maternité et à la reprise du travail. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : Pour établir cette attestation de salaire au titre de la maternité, reportez-vous à la page « L'attestation de salaire ». Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Dans le cas où une personne souhaiterait bénéficier d'un congé supplémentaire à l'issue du congé maternité, il faut faire appel au congé postnatal. Dans l’hypothèse de la faute grave, celle-ci est laissée à l’appréciation des juges du fond. Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption, Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Code du travail, article L.1225-17 sur le congé maternité (legifrance.fr), Code du travail, article L.1225-30 sur l’allaitement (legifrance.fr), Code du travail, article R.4624 sur l’examen de reprise du travail (legifrance.fr), Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. La période de protection commence dès la fin du congé maternité. Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la discrimination entre ouvriers et employés (concernant les délais de préavis et le premier jour non payé de congé de maladie), le gouvernement a annoncé un nouveau plan unifié pour les ouvriers et les … Si l’arrêt maladie en cours est de plus de 4 mois, vous devez retenir le total des dernières indemnités journalières versées sur le dernier moins. Une protection différenciée selon le type de licenciement. A cette fin, l’ordonnance encadre ce dispositif selon les règles détaillées ci-après. 16 novembre 2011 n° 10-14.799. De nombreux dispositifs existent et notamment durant cette période charnière en matière d’emploi que représente la maternité. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). En effet, les dispositions légales laissent une certaine part d’interprétation et la jurisprudence est fluctuante sur ce point. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors … [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! N. B. Si la future maman a besoin d’un arrêt maladie grossesse, la durée du congé prénatal pourra être augmentée au maximum de 2 semaines. Avant le congé maternité et selon la situation médicale de votre salariée, le médecin peut prescrire un arrêt en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse. [4] Art. Tant que vous êtes dans la période légale de votre congé maternité, vous restez indemnisée à 100 %. Visiteur. Seul le médecin traitant et le gynécologue peuvent attribuer un congé pathologique prénatal. En pratique, cette situation concerne une forte majorité de femmes salariées qui posent des congés à l’issue immédiate de leur congé maternité. Si nous souhaitons une reprise après le congé maternité au poste que nous occupions, dans ce cas rien n'est à faire. Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. 30 avril 2014 n°13-12.321. Récemment, la Chambre sociale a apporté des précisions concernant l’arrêt maladie qui suit une période de congé maternité. Je suis enceinte et en arrêt maladie jusqu'au 11 juillet. Un arrêt de travail pour maladie débutant immédiatement après la fin du congé de maternité n'a pas pour effet de suspendre la période de protection de quatre semaines suivant le congé et d'en reporter le point de départ à la date de la reprise du travail. ». J'étais en arrêt maladie et ensuite congé maternité depuis octobre 2018, après la fin de mon congé maternité j'étais encore en arrêt maladie jusqu'à fin mai 2018, et ensuite j'étais en congés payés pour le mois juin. Si la période de protection absolue ne tolère aucun licenciement [3], la période de protection relative admet le licenciement dans deux hypothèses. Dans cette décision du 8 juillet 2015 [9], à l’issue de son congé maternité, une salariée s’était retrouvée en arrêt de travail pour maladie pendant un mois, puis avait enchainé 15 jours en congés payés. 8 juillet 2015 n°14-15.979. Avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal. En effet, l’article 10 de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 indique que non seulement il est interdit de notifier un licenciement durant cette période mais il convient également de ne pas prendre de mesures préparatoires à une telle décision avant la fin de la période de protection. eprise du travail pourront vous être demandées par l'Assurance Maladie lors d'un contrôle. Soc. Ils vont vérifier que le comportement reproché à la salariée est extérieur à son état de grossesse [5]. Soc. L.1225-4 al. Si vous attendez votre premier ou votre deuxième enfant, et que dans ce cas votre premier enfant est à charge, et/ou est né viable, votre congé maternité s’élèvera au total à 16 semaines, réparties en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé post-natal. 8 juillet 2015 n°14-15.979. 19 avril 2008 n° 06-46.119 ; Cass. A ce jour, le Parlement doit encore examiner le projet de loi avant la fin de l’année mais il convient de présenter les dispositions retenues. La durée maximum de ce congé est de 28 jours, pris directement après la fin du congé maternité postnatal et de façon continue. le congé maternité d’une durée de 6 semaines avant la naissance à 10 semaines après; le congé pathologique prénatal ou postnatal allant de 2 semaines avant l’accouchement à 4 semaines après. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. L’existence préalable d’un accord d’entreprise ou de (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Dictée numérique et reconnaissance vocale, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. [3] Art. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d’un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ». Failles que la jurisprudence tente de limiter pour plus de lisibilité des dispositifs légaux en la matière. roedidie 2021-01-25 12:29:48. Votre salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité et d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJ). Après un congé de maternité, chaque salariée est protégée du licenciement pendant une période de 4 semaines. Les indemnités journalières peuvent être versées à la salariée directement par sa caisse primaire d’assurance maladie ou par son employeur en cas de subrogation. Aides et Conseils à l'installation des avocats. 16 novembre 2011, n° 10-14.799. bonjour ma salariée alors en cdd , septembre 2017 m’annonce sa grossesse . Une protection absolue pendant toute la durée du congé maternité, et une protection relative qui intervient avant le congé maternité, puis durant quatre semaines après la reprise effective du travail par la salariée. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Cela dépend de plusieurs facteurs. Elle doit par ailleurs respecter des horaires de sortie. En revanche, la période de protection relative située à l’issue du congé maternité pose de nombreuses questions pratiques. À la fin du congé maternité, quels signalements devez-vous effectuer, à la date de reprise du travail de la salariée ? [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? [2] Cass. Vous bénéficiez d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et vous souhaitez connaître le montant prévisionnel de vos indemnités journalières. Soc. Par ailleurs, les juges exigent des employeurs d’être précis dans leur motivation. 16 novembre 2011, n° 10-14.799. En effet, en 2011 la Cour considérait que le congé pathologique postnatal accolé à un congé de maternité reportait la période de protection relative et prolongeait de ce fait le congé maternité [10]. La période de protection absolue ne pose pas de question juridique car durant cette période le contrat est totalement suspendu. La Cour a jugé que l’arrêt maladie ne suspend pas cette période de protection relative, décision étonnante au regard de la règle qu’elle avait fixée dans un arrêt de 2011 au sujet du congé pathologique [2]. Non, le congé maternité est de droit pour toute femme enceinte et l’état de grossesse puis la période post-accouchement justifient l’arrêt de travail. 1er du Code du travail. Congé de maternité et reprise du travail Près de la moitié des femmes interrogées bénéficient d’une durée du congé de maternité et d’un montant d’allocation qui dépassent le seuil légal, cette part dépassant la moyenne pour les femmes qui ont un niveau de formation élevé. L’arrêt maladie lié à la grossesse : définition. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. En effet, le Code du Travail énonce que « La faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement » constituent les deux seuls motifs de licenciement possibles durant cette période de quatre semaines suivant le congé maternité [4]. [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. Si vous avez déjà opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Si vous n’avez pas encore opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Le congé maternité est d’une durée théorique de 16 semaines mais la durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants attendus, le nombre d'enfants déjà nés et l’état de santé de votre salariée. Ainsi, l’interruption de travail pour maladie qui suit le congé maternité ne suspend pas la période de protection relative, il en va de même des congés payés pris après l’arrêt maladie. Le droit et la jurisprudence sont donc protecteurs des intérêts des femmes et de leur maternité au travail mais des failles juridiques subsistent. Le président de la République avait indiqué le 23 septembre 2020 sa volonté de réformer la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en doublant d’une part sa durée pour la faire passer de 11 à 25 jours et en fixant d’autre part une durée obligatoire à 7 jours. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Ce nouvel ouvrage met en lumière l’actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années. Vous devez alors effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. Mon congé maternité débute fin août . L’employeur ne doit donc verser aucun salaire durant le congé de maternité. Appelé congé pathologique, cette période de 14 jours est fractionnable et soumise aux règles de l’arrêt de travail maladie, mais est indemnisée en maternité. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Si vous attendez votre troisième enfant et que vos autres enfants sont à charge et/ou sont nés viables, votre congé maternité s’élèvera à 26 semaines au total, réparties en 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé post-natal. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. [9] Cass. 8 juillet 2015 n° 14-15.979. Bonjour, après 14 ans d ancienneté, je comptais revenir à mon poste après mon congé maternité et arrêt médical (au total 11mois). Cas du congé maternité. A voir également. Si vous attendez des jumeaux, votre congé maternité s’élèvera à 34 semaines au total, réparties en 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Soc. Soc. En cas de CDD, la durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà nés et en cas de grossesse multiple. 16 novembre 2011 n° 10-14.799. La morosité de cette fin d’année 2020 aura presque éclipsé une bonne nouvelle qui s’annonce pour le mois de Juillet 2021. Etudiants en droit, une situation compliquée en 2020-2021... mais vous n'êtes pas seuls ! Ma question concerne l'enchaînement avec le congé maternité, qui doit démarrer le 08/08 (congé patho inclus) : normalement les indemnités journalières pour le congé maternité sont basées sur les 3 derniers salaires versés par l'employeur. Assistant juridique pour avocats à la carte. Soc. Reprise après un congé maternité. Certaines situations particulières ont un impact sur la durée du congé maternité, ainsi que sur vos obligations d’employeur. suivi le lendemain par un arret de travail allant jusqu’a l’accouchement presumé avril . [7] Cass. Les travailleurs ont droit à des congés maladie payés en Belgique. L.1225-4 al. Aucun licenciement pour quelques motifs que ce soit n’est recevable durant cette période. C’est désormais chose faite puisque la loi n°2021-1576 du 14 (...), A compter de 1er juillet 2021, dans le cadre de l’accueil d’un enfant au sein du foyer familial, le père aura le droit à un congé paternité plus long rapporté à 28 jours, et surtout obligatoire. [7] Cass. 15 septembre 2010 n° 08-43.299. Soc. Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Si vous êtes enceinte et que vous exercez une activité indépendante en Suisse, vous avez droit à un congé de maternité de la même façon que si vous étiez salariée. Le premier réseau du droit ! 2 octobre 2015. Estelle MINATCHY Jurishop.fr - [3] Art. En cas d’arrêt de travail pour congé de maternité ou congé d’adoption, vous bénéficiez de points de retraite sans contrepartie de cotisations, sous trois conditions : être affilié à une caisse de retraite complémentaire au moment de l’arrêt du travail, avoir un arrêt de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs, 2021: nos intuitions pour les mois à venir. 1. Arrêt maladie après congé maternité 6 mai 2010 à 16h37 Dernière réponse : 7 mai 2010 à 9h44 ... #Congé maternité - Congé parental d'éducation - Droits, aspects administratifs. À la demande de la travailleuse, le congé de maternité est suspendu, divisé ou prolongé si son état de santé ou celui de son enfant le nécessite. Si la salariée enceinte bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé maternité prénatal qu’elle a choisi de reporter, le report est annulé. 1er du Code du travail. La travailleuse était déjà malade avant le congé prénatal En cas d’incapacité de travail survenant avant le repos prénatal et se prolongeant après le congé de maternité, l’employeur n’est plus tenu au paiement du salaire garanti sauf pour le solde éventuel du salaire garanti non encore épuisé. L’idée étant de protéger la femme qui souhaite mener de front carrière professionnelle et projet de maternité. Il convient tout d’abord à la lumière de la jurisprudence de ces dernières années, d’opérer une distinction en fonction des types de licenciements avant d’évoquer l’apport de la décision du 8 juillet 2015. Bonjour, J'ai une rupture conventionnelle à l'amiable pour mon CDI qui termine le 20 novembre 2019. Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous transmet votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Dans cette décision du 8 juillet 2015 [ 9 ] , à l’issue de son congé maternité, une salariée s’était retrouvée en arrêt de travail pour maladie pendant un mois, puis avait enchainé 15 jours en congés payés. Ainsi, durant la période de protection relative, le licenciement est soumis à conditions mais c’est également l’intention de licencier qui doit être écartée. Arrêt maladie long. 8 juillet 2015 n° 14-15.979. Congé de maladie payé. Une reprise en 80% prévue avant mon congé mat puis un mi temps therapeutique quelque temps. Toute mesure préparatoire est interdite et les juges du fond vérifient cette condition [7]. Il s’agit d’un arrêt maladie, la maman devra donc dans un délai de 48 heures adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, et adresser le volet 3 à son entreprise. 17 février 2010 n°06-41.392. Soc. Soc. [1] Cass. Depuis longtemps notre droit du travail est protecteur des intérêts de la femme salariée. Il débute à la naissance de l’enfant et doit être d’au minimum 8 semaines après l’accouchement. Récemment, la Chambre sociale a apporté des précisions concernant l’arrêt maladie qui suit une période de congé maternité. La Cour de cassation vient de préciser qu’en cas d’arrêt maladie, cette période n’est pas reportée à la date de reprise effective du travail dans l’entreprise. En cas de non-reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d’éducation dont elles relevaient. 6 janvier 2010 n°08-44.626. Il n’y a pas de congé spécifique à l’allaitement sauf si votre convention collective le prévoit. Dans les 8 jours suivant le retour de votre salariée, vous devez organiser une visite médicale par le service de santé au travail. Cette décision est intéressante en ce qu’elle distingue l’arrêt maladie du congé pathologique. Chômage après rupture conventionnelle après congé mat et arrêt maladie. Votre salariée est revenue de son congé maternité et son délai de protection de 4 semaines débute. vous informer de sa grossesse avant le début de son congé maternité, par courrier ou oralement, en joignant un certificat médical attestant de sa grossesse. L’Assurance Maladie effectue des contrôles réguliers à … Arrêt maladie grossesse et pôle emploi 1225-4 al.2 du Code du travail. Elle avait été licenciée quelques jours après son retour de congés payés. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! En revanche, il se peut que la salariée soit en arrêt maladie après son congé maternité. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! :hello: Il y a un post sur lequel je contredisais les mamans qui voulaient prendre un congé pour suites de couche difficiles soii disant à [...] Forums Santé Au-delà du respect de ces deux seuls motifs de licenciement possibles durant la période de protection relative de la salariée, il faut encore, pour être valide, que le licenciement ne soit notifié ni qu’il prenne effet durant la période de protection absolue. Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». La question du point de départ de la période de protection relative après le congé maternité est souvent la plus délicate. [9] Cass. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Baux commerciaux 2020 - L’essentiel de l’actualité. Recherche sur tout le site du village de la justice, Parution : Si l’état de santé d’une femme enceinte nécessite un arrêt de travail lié à sa grossesse et avant la période de congé maternité , le médecin remplit un arrêt maladie lié à la grossesse, appelé congé pathologique prénatal. Si la question des licenciements est relativement bien cernée, d’autres questions restent en suspens et empêchent une délimitation stricte de la période de protection relative. [6] Cass. arrêt maladie après un congé de maternité arrêt maladie après un congé de maternité ... Si tu as un congé pour couches pathologiques, ce n'est pas compté dans les 90 jours d'arrêt maladie, mais assimilé au congé de maternité. [1] Cass. Durant son congé de maternité, la travailleuse perçoit via son organisme assureur (mutuelle) une indemnité de maternité qui est intégralement à charge de l’assurance maladie-invalidité (assurance maternité). Sous certaines conditions, le congé maternité permet à votre salariée de bénéficier d’une indemnisation, sous forme d’indemnités journalières, durant toute la durée du congé maternité. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. La loi a ajouté un nouvel article L3142-1-1 au Code du travail, lequel instaure un congé de deuil de huit jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou (...), Face au contexte épidémique actuel, l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 (publiée au Journal officiel le 26/03/2020), permet aux employeurs qui le souhaitent de déroger jusqu’au 31/12/2020 aux règles de prise des congés payés pour adapter au mieux le temps de travail de leurs salariés aux nécessités de l’entreprise. Soc. Dans ce cas, la contre-visite médicale est possible. Legiteam.fr... [2] Cass. [5] Cass. Est ce que cela va poser problème pour ma rémunération ? Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Revenons sur ce point en rappelant la règle sur la protection de la salariée de retour de son congé maternité. Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité Dans ce cas, la salariée enceinte ne peut pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement. Soc. [10] Cass. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières. Ainsi, la simple mention d’un motif économique ne suffit pas à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail [6] sauf à ce que l’entreprise cesse son activité. Elle doit annoncer les dates présumées du début et de fin de son congé ; déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. 19 avril 2008 n° 06-46.119 ; Cass. 30 avril 2014 n°13-12.321. Arrêt maladie après un congé maternité . Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité. La Cour de cassation a considéré en 2014 [8] que seuls les congés payés suivant immédiatement le congé maternité peuvent suspendre la période de protection relative. Néanmoins, il faudra remarquer que cette solution crée une zone grise : la période de prise des congés payés où la salariée n’est pas protégée car n’étant plus sous le régime de la protection absolue du congé maternité et pas encore sous celui de la protection relative des quatre semaines post-congé maternité. La Cour de cassation tente ici de border précisément la question afin d’éviter un dévoiement de cette protection en se méfiant du fait que les salariées puissent invoquer la protection relative des quatre semaines pour toute absence (congé ou maladie) en dehors d’un strict contexte de reprise du travail post-natalité.