Téléchargez le dossier d'inscription sur notre site internet Ce permis est délivré par le maire. La référence sur les chiens, Copyright © 2014 Animoz.net - Tous droits réservés - Tél. Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance. Pour en savoir plus, consulter : Service santé et protection des animaux et de l'environnement Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008) : 95, boulevard Carnot Le permis de détention Principe Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d’un “permis de détenir” un chien dangereux, délivré par le maire.. Ce permis est délivré au vu : *d’une “évaluation comportementale” du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations … Pour les détenteurs de chiens dits dangereux : de race Rottweiler LOF ou non , Tosa Inu, American Staffordshire Terrier LOF. Les accidents plus ou moins graves survenant avec les chiens sont souvent le fruit d’une formation inadéquate ou insuffisante des maîtres, selon le spécialiste. Passer le permis de détention pour chiens de première ou deuxième catégorie (staff, pitbull, rottweiler...) Tél : 09 53 05 96 37. e service en ligne vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. le 05 Mars à 19h12, Ceci est une annonce de professionnel de la rubrique A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de : > demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Bonjour, je voudrais savoir si je doit passer maintenant la formation pour le permis de detention de chien , vu que je serais en possession de mon chiot au mois d janvier, elle aura deux mois et demi. « attestation d'aptitudes à la détention d'un chien de 1èère et de … Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... numéro d’Infos PRESSE, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. Merci "La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou … Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Vous recherchez une information administrative ? Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. Service santé et protection des animaux et de l'environnement : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. 59 046  Lille Cedex - 0,90 Mb, Direction départementale de la protection des populations du Nord Suivez-nous . Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : Tél. Une charge caninsuline pleine dans le stylo Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Consultez service-public.fr Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. Direction des transports et de la protection du public. Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi … Pour les autres personnes, la détention d’un chien mentionné dans l’une de ces catégories s’accompagnera d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > 59171 A ce titre, il porte et défend l’idée d’instaurer un système de permis de détention à généraliser à tous les propriétaires de chiens. - 0,05 Mb. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation. MENU. Si vous êtes détenteur/propriétaire d’un chien de garde ou de défense (Catégorie n°2), d’un chien d’attaque (Catégorie n°1) ou d’un chien désigné “mordeur” ou “dangereux” par le maire ou le préfet, vous avez pour obligation légale depuis le 31/12/2009 d’être titulaire d’un permis de détention.Sans ce permis, vous pouvez écoper de 3 mois de … La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. Suite à une formation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale de l'animal, le permis de détention est délivré par la mairie. Il vous faudra dans ce cas acquérir un permis de détention de chien dangereux. +... CENTRE CANIN BARKAT Vous rencontrez des problèmes avec votre animal de compagnie , nous sommes là pour vous aider En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Conditions de détention d'un chien dangereux (permis) Vérifié le 03 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». Elevage des Volcans d'Arés Numéro Siren : 40875604700044. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. On vous explique ici comment s'organise la formation permettant d’obtenir le permis de détention d'un chien de catégorie une ou deux, chiens dits dangereux. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux. Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. merci de me … La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention d’un chien catégorisé. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. Vous trouverez ci-après deux modèles d'arrêtés municipaux pour le : > permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Celui-ci est délivré après les vérifications suivantes : 59 046  Lille Cedex Attention places limitées. Le propriétaire ou détenteur d’un chien appartenant à la première ou deuxième catégorie doit solliciter auprès de la mairie de son lieu de résidence un permis de détention. Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention … Stylo vetpen pour chien/chat diabétique +... Lieu : Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord Cette session de dressage est nécessaire pour s’assurer que le maître est capable de gérer son chien dans … Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Pour les chiens de moins d'un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis provisoire. - 0,61 Mb, > depliant "Chiens dansgereux : comment prévenir les accidents ?" Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Toute détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie par l'une des personnes citées ci-dessus est punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Présentation. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Si vous souhaitez acquérir un chien catégorisé dangereux, il sera nécessaire Formation OBLIGATOIRE pour détenir ou promener un chien dit "dangereux" Qu'est-ce que le "permis molosses" 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Très peu servi (15j) suite a changement de traitement.  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00). À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière. Permis de détention chien catégorisé. Principe. Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien. - format : PDF Permis de détention chien catégorisé. - 0,06 Mb, > permis de détention provisoire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an - format : PDF Mentions légales.

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