Insuffisance professionnelle. 2. La sécurité de l'emploi dans la fonction publique n'est pas absolue ! Ressources humaines. La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d'agents qui n'exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. » - Motion signée par des membres des jurys de CAPES d’allemand, anglais, espagnol, histoire-géographie, italien, lettres classiques et de l’agrégation interne de mathématiques, 3 JUILLET 12H30 Rassemblement devant le rectorat de NICE. A quelle échelle faut-il apprécier un projet pour déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ? En ce sens, la motivation retenue à l’appui d’une éventuelle décision est fondamentale. La procédure de licenciement reste la même pour les deux notions. Appuyez sur Esc pour annuler. Les heures supplémentaires : H.S.A. L'insuffisance professionnelle est Quelles luttes ? La motivation retenue par l’administration, qui doit être retranscrite dans la décision adoptée, est fondamentale, ainsi que l’illustre le cas suivant : Au motif notamment de l’ « incapacité [d’une enseignante] à faire régner l’ordre et la discipline dans ses classes », une sanction d’exclusion temporaire des fonctions a d’abord été prononcée. ... Arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle pour un fonctionnaire titulaire. Un peu avant l’intervention de cette décision, une nouvelle suspension de fonction avait été prononcée à l’encontre de la même enseignante, fondée cette fois sur des faits de même nature, intervenus postérieurement à la précédente sanction, mais motivés par « le constat du refus systématique de l’intéressée d’assurer la discipline dans ses classes, lequel met en cause la sécurité des élèves et perturbe gravement le déroulement des cours dans les classes voisines ». Mais un fonctionnaire territorial peut aussi, s'il est en disponibilité, être licencié lorsqu'il refuse trois offres d'emploi. Par un arrêt du 9 octobre 2020 (req. Les licenciements pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique sont rares, du fait de la lourdeur des procédures. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d’un état pathologique. fonction publique territoriale précise les motifs pour lesquels un licenciement peut être prononcé. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d'un état pathologique. S’agissant de l’insuffisance professionnelle, elle résulte d’une manière de servir qui traduit une incapacité de l’agent à accomplir les missions correspondant à son grade ou pour lesquelles il a été recruté. La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d’agents qui n’exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. le 9 avril : Le patronat ne doit pas faire la loi ! insuffisance professionnelle. Un blâme avait d’ailleurs été prononcé contre l’agent. Insuffisance professionnelle et fonction publique Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. La réunion du conseil de discipline, et notamment l’audition de l’agent et de ses supérieurs hiérarchiques, le cas échéant, peut ainsi permettre à l’administration de déterminer s’il convient de sanctionner l’intéressé, de constater son incompétence, voire même de soumettre son cas au comité médical compétent avant de se prononcer. ». Le juge administratif peut-il, dans le cadre d’un recours en responsabilité extra-contractuelle, enjoindre à la personne publique responsable de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le préjudice ou en pallier les effets ? Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas un caractère disciplinaire. Insuffisance professionnelle. La reconnaissance d’un droit à reclassement aux agents contractuels dans certaines circonstances Les conditions et la procédure du droit à reclassement Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d’un droit à reclassement en certaines circonstances. insuffisance professionnelle Si le licenciement pour insuffisance professionnelle s’applique avant tout au fonctionnaire stagiaire dont la valeur professionnelle, appréciée pendant le stage, conditionne la titularisation, il peut aussi viser le fonctionnaire titulaire en cas de dégradation manifeste de son comportement professionnel. Le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas droit à recevoir préalablement communication du rapport de saisine de l’instance disciplinaire ! Professeurs STAGIAIRES : Vos droits ! d’abord de s’assurer que des faits précis et vérifiables sont reprochés à l’agent, dont la matérialité, pour reprendre l’expression du juge administratif, « est établie par les pièces du dossier ». ... Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Après l’accomplissement de la durée effective de stage d'un an, le maire de la commune l’a, par un arrêté du 24 juin 2015, rayé des effectifs de la collectivité à l'issue de cette prolongation. L'insuffisance professionnelle de l'agent. La rentrée ne doit pas se passer dans le calme ! Recommander | Envoyer | Imprimer | L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03730 du 13 décembre 2018 précise qu’une insuffisance professionnelle justifie une fin de détachement dans l’intérêt du service. Textes de référence Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT – Article 46 L'entretien professionnel annuel dans la fonction publique territoriale 15 déc. / Le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance (…) « . Joséphine5959 2020-02-01 01:26:24. Par une décision du 12 décembre 2016, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licenciée pour insuffisance professionnelle. Toutefois, cette sanction n’ayant eu aucune incidence sur les choix pédagogiques de l’intéressé, l’administration a pu ensuite prononcer valablement son licenciement pour insuffisance professionnelle, compte tenu de son inaptitude à exercer ses fonctions (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369). Lycée, bac, sélection à l’université, moyens... département des Alpes Maritimes : Personnels enseignants 1er degré : (...), Commission Administrative Paritaire Académique de NICE- Groupes de (...). Ainsi, des faits similaires, voire identiques, peuvent traduire l’insuffisance professionnelle (inaptitude de l’agent, et donc absence de faute) ou la négligence professionnelle (manquement délibéré de l’agent, refus de modifier son comportement, et donc faute). Construisons la mobilisation avant la grève du 27 septembre ! Au cas d’espèce, le requérant avait été nommé stagiaire à temps complet, à compter du 1er janvier 2014 dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur public qui souhaite licencier un agent titulaire de la fonction publique hospitalière doit respecter les procédures applicables en matière de discipline, consulter la Commission Administrative Paritaire et respecter les motifs statutaires du licenciement. L’administration, qui faisait état de plusieurs formations et d’une « aide quotidienne » dispensées à l’agent, avait indiqué n’avoir jamais constaté d’amélioration ni dans le travail ni dans le comportement, « que l’agent s’était formellement refusé à modifier » (C.A.A., Nantes, 28.09.2006, n° 05NT01084, le juge a rejeté la demande d’annulation de la sanction d’exclusion temporaire de 18 mois dont 14 mois avec sursis). Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-09/429563. Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de ce décret :  » Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (…) « . Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex Il convient également de juger de l’opportunité de formations complémentaires (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369 ; C.A.A., Nantes, 28.09.2006, ° 05NT01084) même si l’administration n’y est pas réglementairement tenue (C.A.A., Douai, 20.06.2006, n° 05DA00369). Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle … Les directeurs des établissements de santé sont bien souvent confrontés à une difficulté relative à la qualification juridique du comportement de l’un de leur fonctionnaire ou agent contractuel.. Cet agent fait-il preuve d’insuffisance professionnelle dans l’exercice de ses fonctions ? d’éthylisme ayant entraîné une radiation des cadres). deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. En tout état de cause, s’il est possible de sanctionner un agent à raison d’un seul manquement, voire de manquements commis sur une courte période, il est difficilement concevable de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle à raison de ce type de faits, surtout si l’intéressé vient de changer de fonctions ou d’outil de travail. Comment le juge administratif apprécie-t-il la responsabilité de l’Etat… au titre de ses propres fautes ? 4. Aucun licenciement ne peut être prononcé : OS, tardif, de démarrage des travaux : quelles conséquences ? De même, alors qu’il était reproché à un professeur d’éducation physique et sportive, depuis plusieurs années, de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques inadaptées, l’intéressé a confirmé, de manière constante, « sa volonté de poursuivre son enseignement selon les mêmes méthodes » (donc, refus de l’agent, de nature à justifier une sanction disciplinaire). Licenciement dans la fonction publique d’Etat. l’agent (C.A.A., Lyon, 03.10.1997, n° 94LY01823.). 1.2 – L’insuffisance professionnelle. Posté le 06/09/19 par Rédaction Weka. Par ailleurs, la circonstance que, avant les faits reprochés, la manière de servir d’un agent n’ait fait l’objet que de bonnes appréciations, ou que l’intéressé exerce convenablement une partie de ses fonctions n’interdit pas à l’administration de conclure à son insuffisance professionnelle. 2 mai 2013 Pas de commentaire Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur qui souhaite licencier un agent titulaire doit respecter les procédures applicables en cas de discipline. Ainsi, une enseignante dont « les qualités proprement pédagogiques » ne sont pas en cause, mais à laquelle sont reprochées des « difficultés relationnelles […] tant avec ses collègues, qu’avec ses supérieurs hiérarchiques, qu’avec les inspecteurs ou qu’avec certains parents d’élèves » pourra être considérée comme « professionnellement insuffisant[e] » et, de ce fait, licenciée (C.A.A., Bordeaux, 05.12.2006, n° 05BX01291).

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