Si vos congés payés ont étés posés avant la déclaration de votre démission, le préavis sera prolongé de la durée de vos congés. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Et il est également possible de demander aux représentants du personnels des infos … En outre, les femmes enceintes bénéficieront, à partir de la 23e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale, d'une réduction à 31 heures de leur durée hebdomadaire de travail effectif, ou l'équivalent de 2 jours par mois pour les salariées en forfait jours, sans perte de salaire. Une rupture conventionnelle n'est valide que si les 2 parties l'acceptent. Bonjour j’ai signé un contrat de 35 h semaine 5 mois après un avenant de contrat de de 45 heure semaine avec majoration de 10 pour-cent es 25 pour-cent sur les heures supplémentaires un total de 1700 net par mois , depuis le confinement mon patron se basse sur 35 heures 1209 net a t’il le droit ?? Cordialement, Bonjour .Je travaille depuis 13 ans comme poste polyvalent dans un restaurant je veux dimisionner conbien de moi de préavis je dois donner. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. email, Cr�er Bonjour je démissionne j’ai 2 mois de préavis qui tombe pendant mes congés payés d’été est ce que mon préavis sera d’écaler d’autant de cp posé ? Mon entreprise dépend elle de la convention collective restauration collective ? Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention restauration collective, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. ). tout Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. La convention collective de travail pour l’hôtellerie- restauration suisse: bonne pour tous. Dans votre Convention Collective Restauration Rapide vous trouverez toutes les Sinon, cela se négocie avec votre employeur. Il s'agit de la version à jour en 2021. Bonjour, Les salaires supérieurs au SMIC ne sont pas indexés à celui-ci.Votre salaire est supérieur au SMIC brut de 1 539,42 €, donc il n'a pas à être obligatoirement augmenté. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. On peut l'acheter en librairie. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective restauration collective ? Votre employeur doit en effet vous payer ou vous faire récupérer les jours fériés travaillés. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence … d�crypt�es par Juritravail. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) et pour lesquelles des … C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Pour qui puis-je prendre des jours de cong�s en cas de d�c�s dans le secteur de la restauration rapide ? Sélectionner un fonds. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. Acc�dez � tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualit� juridique Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Bonjour, Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective restauration collective. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Convention collective Restauration Rapide. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). A voir également: Grossesse et travail debout restauration; Convention collective restauration grossesse … RTT : un accord est-il pr�vu par ma convention ? Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. D�couvrez notre offre ! Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Ils peuvent donc très bien vous le refuser. Il y a t’il possibilité de négocier son départ ? Format livre 28 Service militaire, … Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. 25 Assurance-accidents 22 Art. Négociations en cours; Accords signés; Nous contacter; Maternité. Pour 16 d'ancienneté, la prime sera de 1,5 mois si vous êtes employé ou agent de maîtrise, et de 2 mois si vous êtes cadre. Protection Bonjour , mon salaire est 1560.98 niveau 4 , n'a t'il pas augmentation pour suivre l'augmentation du smic. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. En faisant une recherche sur Google, avec les mots clés « grossesse » et la convention collective concernée, tu devrais trouver les réponses à tes questions. Cumul t'on les congés payés en maladie professionnelle ?! Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? La condition de son attribution n’est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Cordialement. Une convention de transfert entre les entreprises intéressées pourra être conclue avant la date effective de passation de l'activité, au plus tard 10 jours avant le transfert, dans le respect des dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. En maladie professionnelle, vous n'effectuez plus d'heure de travail effectif. et de l'Association pour la Gestion des Écoles des Sœus de … gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. Horaires de changement 8h/15h et 11h50/20h50 je vie seule avec ma fille donc une semaine ou ma fille est seule, Bonsoir, si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. T�l�chargez-la pour acc�der � vos droits � Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. envoyer les lettres d'information de Juritravail. 3° Du fait d'un état de grossesse médicalement constaté, une peut être affectée à un autre emploi, soit à sa demande soit à l'initiative de l'employeur, lorsque ce changement de poste est justifié par des raisons médicales. Cordialement. Grossesse; Accouchement; Post-accouchement; Bébé ; Enfant; Ado; Prénoms; Conception; Vidéos; Forums; Choisir un siège-auto; Shopping; RENTRÉE; Tous les articles; Culture. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Ceci une semaine sur 2. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention restauration collective. informations Le 13ème mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. la relation de travail, Mon Aucun des deux n'est obligée de l'accepter. Ainsi, vous ne cumulez plus les congés payés. Arrêts maladie et convention restauration collective: L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui … Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention restauration collective ? Je leur avais poser la question pour la demi-heure voir l'heure en … Je suis sous la convention SYNTEC , je serai en congés maternité de la à votre convention collective; en effet, ceci n’est pas du done de Un aménagement des jours de travail dès la déclaration de la grossesse effective. Cordialement. Modification de Cordialement. «Fondé en 1966 par Pierre Bellon, le groupe Sodexo, précédemment Sodexho, est une entreprise française de services touchant plus de 75 millions de consommateurs étendus dans 80 pays. (38 avis), t�l�chargement imm�diat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour Votre adresse de messagerie est uniquement utilis�e pour vous Accueil / Forum / Grossesse / Convention collective...( hotels, cafés, restaurants ) Convention collective...( hotels, cafés, restaurants ) 30 septembre 2008 à 10h23 Dernière réponse : 10 février 2013 à 13h13 Bonjour a toutes, je travail dans la restauration et je n'arrive pas a trouvé les droits pour les femmes enceintes dans ma convention… La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. bonjour est ce que tous les jours féries sont payés ou récuperer. Non c'est votre avenant qui doit prévaloir et donc les 45h. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention restauration collective font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du … Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les … Collective du SYNTEC et l’ employeur ne.Télécharger la … D�m�nagement : a quoi puis-je pr�tendre ? La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Adhésion par lettres du 1er décembre 1997 de la CFHRCD à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés ; Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison Procès-verbal du 12 … « Convention collective de travail des salariés du Centre Thermal et de Santé de Mondof‐les‐ Bains » et de la « Convention collective de travail des salariés de l'Association pour la Gestion des Écoles et Internats de la Doctrine Chrétienne (AGEDOC a.s.b.I.) Secteur Hôtellerie et restauration Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des Si la salariée enceinte bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé En cas de grossesse … Quelles sont les garanties accordées aux femmes enceintes ? le salaire minimum fixé dans la convention collective restauration collective, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Aucun article 0,00€ HT. A compter du 5ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’un temps de pause rémunéré … 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/grossesse 21 Art. Convention collective restauration grossesse - Meilleures réponses; Grossesse et travail debout restauration - Forum - Licenciement; Arret de travail pendant grossesse - Forum - Salariés; Arrêt maladie a deux mois de grossesse - Forum - Salariés; Grossesse et restauration - Forum - Salariés; Grossesse et travail - … Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention restauration collective ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Dans votre Convention Collective Hôtellerie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. moment ! Par exemple, l�article L1225-30 du Code du travail pr�voit qu�une salari�e dispose d�une pause d�une heure par jour pour allaiter ... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit ! Je leur ai déclaré m'a grossesse en février puis à l'entreprise qui m'emploie. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention restauration collective. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de Restauration rapide : un treizi�me mois est-il pr�vu ? Je suis en arret maladie depuis 9 mois,aurai je droit à mon 13ème mois ou pas? 27 Prévoyance professionnelle 23 Art. Les employeurs de la convention restauration collective se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge.

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