L'annexion signifie que le territoire est incorporé dans un autre État et est considéré par cet État comme une partie de son territoire, comme le plateau du Go lan, Jérusalem-Est, le Sahara occidental et la Crimée. La Crimée et le droit international publié le 05/04/2018, vu 2099 fois, Auteur : DEMIR ABDULLAH La péninsule de Crimée, connue sous le nom de Tauric Chersonese (la péninsule taurique) à l'Antiquité, qui porte aujourd'hui le nom de la capitale du pays de la Horde d’Or, « Qirim » … Toute ingérence n’est pas illicite mais elle l’est au moins lorsque, comme ici, elle utilise des moyens de contrainte : la menace d’une intervention militaire, des incursions de militaires russes sur le territoire ukrainien, une aide matérielle et militaire aux sécessionnistes. Le peuple de Crimée aurait prétendument un droit à l’autodétermination externe qu’il tirerait directement de l’ordre juridique international et qu’il aurait exercé par la voie du référendum, puis par la conclusion d’un traité de rattachement avec la Russie. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, cette fois dans sa dimension interne bénéficiant à tous, interdit certainement que l’on transfère la souveraineté sur un territoire sans l’agrément des populations intéressées. 96,77% des habitants de la Crimée ont voté en faveur de l'annexion par Moscou, a annoncé lundi la commission chargée du scrutin. Une annexion est le rattachement d'un territoire à un autre, généralement plus grand. « Le Canada réaffirme son engagement indéfectible envers l’intégrité territoriale de l’Ukraine et condamne les actions menées par la Russie en vue de l’intégration forcée de la péninsule de la Crimée à la Russie, notamment par l’ouverture du pont du détroit de Kertch, en mai 2018. Une annexion est une annexion. par Envisagé dans sa dimension externe, c’est-à-dire comme droit à la sécession, le droit des peuples s’est construit en étroite relation avec la décolonisation. Intervention de la fédération de Russie en Ukraine : annexion de la Crimée Bruno Zerella, 2ème année de Master en droit, Université libre de Bruxelles Faits La crise en Ukraine a débuté le 21 novembre 2013 suite à la décision du gouvernement en [2] Intervention du représentant des Etats-Unis UN doc S/PV.827 (15 juillet 1958) 8. Au-delà de la probable illégalité en droit ukrainien de ce référendum, la population en Crimée n'a pas de droit à l'indépendance reconnu par le droit international. L’analyse des événements de Crimée en 2014 par le droit international démontre que la Fédération de Russie n’a reçu aucune souveraineté sur la péninsule en conformité avec un ordre déterminé par le droit international sur l’acquisition d’un territoire. Abonnez-vous gratuitement à notre newsletter hebdomadaire : Une vague de nationalisme souffle sur la frontière mouvante qui sépare la Russie de l’Ukraine orientale. Le rattachement de la Crimée est sans conteste une annexion déguisée et c'est un coup de force autant qu'un rejet des prescriptions élémentaires du droit international. Elle a de graves implications pour le droit international, protégeant l'intégrité territoriale, l'unité et la souveraineté de tous les pays », peut-on lire dans le communiqué. 7, p. 719) • Les conflits de sécession en Crimée et dans l’est de l’Ukraine et le droit international, par Théodore ChristaKis (doctr. ... La première étape, c'est l'annexion de la Crimée. L'Assemblée réaffirme (à cette occasion) que l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international, dont la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que le Statut du Conseil de l'Europe et les engagements contractés par la Russie lors de son adhésion … Le représentant de Singapour s’est opposé à l’annexion de la Crimée car il s’agit d’une violation du droit international auquel Singapour est très attaché. La Vie des idées : Le droit international fournit-il une base légale aux revendications des indépendantistes de Crimée ? Il est dommage qu’elle se soit de nouveau placée sur ce terrain. Le droit permettra, en effet, d’entretenir la fiction qu’il n’y a pas eu de transfert de souveraineté, quand bien même les faits devaient montrer que le territoire serait dominé par la Russie. Affaires mondiales Canada a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « En envahissant illégalement et en annexant la Crimée, la Russie a violé l’ordre international fondé sur des règles et la norme internationale primordiale selon laquelle aucun pays ne peut par la force changer les frontières d’un autre pays. La Russie et l’Ukraine sont signataires de la Charte des Nations Unies, pacte de non-agression et de reconnaissance du droit de non-ingérence dans la souveraineté étatique. Un grand nombre de ces graves violations des droits de la personne ont été documentées l’automne dernier par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Les Nations Unies ont également pris une position claire : Le Conseil de sécurité a déclaré les colonies israéliennes illégales dans plusieurs résolutions, la dernière en décembre 2016. Vous ne recevrez pas de réponse. Sa situation est, à cet égard, différente de celle du Soudan du Sud, indépendant depuis juillet 2011, qui n’avait jamais été mis à même d’exercer son droit à l’autodétermination depuis l’indépendance du Soudan anglo-égyptien en 1956 et avait constamment réclamé son autonomie depuis lors. Pour toute question, contactez-nous. Par ses prises de position répétées, mais aussi et surtout par la menace permanente d’intervention armée qu’elle fait planer en positionnant des troupes nombreuses à la frontière russo-ukrainienne, la Fédération de Russie méconnait et le principe de non-intervention et celui de l’intégrité territoriale protégés tous deux par la Charte des Nations Unies et de nombreux instruments subséquents. ISSN : 2105-3030. En particulier, à l’époque contemporaine, les transferts de territoires sont difficilement imaginables sans consultation des populations. En ce sens, l’annexion récente de la Crimée par la Russie est nulle car illicite au regard du droit international. Son champ d’application s’est un peu élargi au cours de des décennies 1970-1980 pour progressivement englober les populations de territoires placés sous occupation étrangère, ainsi que pour permettre l’indépendance de peuples victimes d’apartheid ; il ne s’est toutefois jamais étendu au point de bénéficier à toute minorité désireuse d’indépendance. Affaires mondiales Canada a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « En envahissant illégalement et en annexant la Crimée, la Russie a violé l’ordre international fondé sur des règles et la norme internationale primordiale selon laquelle aucun pays ne peut par la force changer les frontières d’un autre pays. Yann Kerbrat : La réponse semble là encore négative. La communauté internationale doit solidairement maintenir sa pression, y compris par des sanctions économiques, jusqu’à ce que la Russie en vienne à respecter le droit international et la souveraineté de l’Ukraine. La résolution 68/262 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 27 mars 2014 qui souligne que « le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014, n’ayant aucune validité, ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée » doit, dans ces conditions, être considérée comme étant davantage d’inspiration politique que l’expression d’un état du droit existant. La validité d’un tel référendum s’apprécie exclusivement au regard du droit interne de l’État considéré. L'annexion de la Crimée constitue toujours un défi direct pour la sécurité internationale. La Vie des idées : Quelles sont les conséquences de cette sécession pour les États tiers ? « Nous exigeons la libération de tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement, y compris Oleg Sentsov, qui ont été envoyés en Russie et condamnés par des tribunaux dont nous ne reconnaissons pas la juridiction en Crimée. Depuis qu’ils sont devenus l’unique superpuissance mondiale, les États-Unis se sont métamorphosés en pays le plus belliqueux de toute l’histoire de l’Humanité. La Crimée et le droit international Entretien avec Yann Kerblat Florent GUÉNARD Les opposants au rattachement de la Crimée à la Russie ont invoqué le droit international, qui … Le 17 mars, à lissue dun référendum dont la légalité est largement mise en doute, le parlement criméen a proclamé lindépendance de la Crimée et a demandé son rattachement à la Il a comparé les actions militaires de la Russie à la deuxième guerre d'Ossétie du Sud de 2008, lorsque les troupes russes ont envahi la Géorgie et occupé les républiques séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, après avoir vaincu l’armée géorgienne. En violation du droit humanitaire international, la nationalité russe et l'enrôlement dans les forces armées de la Fédération de Russie ont été imposés aux habitants de la Crimée. », Le Service des relations avec les médias Affaires mondiales Canada 343-203-7700 media@international.gc.ca Suivez-nous sur Twitter : @CanadaPE Aimez-nous sur Facebook : La politique étrangère du Canada - Affaires mondiales Canada. C’est du moins l’opinion de l’ex-président Jimmy Carter. Yann Kerbrat : Du côté des partisans du rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie, c’est, comme à chaque fois, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui est brandi comme étendard des revendications sécessionnistes. La jurisprudence internationale faisant systématiquement prévaloir le titre juridique pour les délimitations territoriales, telle nullité ne sera pas, à l’avenir, sans conséquences. Ce qui signifie que seule l’Ukraine pourrait invoquer cette nullité, et il est fort probable qu’elle le fera. Elle n’a également rien de commun avec celle du Timor oriental, ancienne dépendance portugaise annexée par l’Indonésie dont l’accession a l’indépendance a été favorisée et accompagnée par la communauté internationale grâce, notamment, à une intervention militaire multinationale autorisée par le Conseil de sécurité et l’administration directe de ce territoire par l’ONU jusqu’en mai 2002. Façonné par plusieurs résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations Unies, il n’a été consacré de manière indiscutable que pour les peuples soumis « à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères » (résolution 1514 du 14 décembre 1960) ; c’est-à-dire pour les peuples sous domination coloniale. C’est d’ailleurs sous le prisme de cette règle qu’il convient d’apprécier les sanctions qu’ont prises les États-Unis et l’Union européenne contre la Fédération de Russie et certains hauts dignitaires russes : au delà de la pression, sans doute insuffisante, qu’elles font peser sur le gouvernement russe, elles expriment tout autant la protestation de leurs auteurs contre ce qu’ils considèrent être une violation manifeste et grave du droit international que leur refus de se voir opposer une situation qu’ils n’acceptent pas. 1Après les événements qui ont abouti à la destitution (22 février 2014) et à la fuite du président ukrainien (Viktor Ianoukovitch), on a vu émerger un mouvement dautodéfense en Crimée, où une partie de la population sest opposée au renversement du régime. Florent Guénard, le 17 avril 2014, Florent Guénard, « La Crimée et le droit international. La Crimée, intégrée à l’Ukraine à une époque où cette dernière était une république soviétique, n’est dans aucune des situations couvertes par le droit à l’autodétermination externe. Il a appelé Poutine à retirer les troupes russes de Crimée et a déclaré que l'Ukraine « préservera son territoire et défendra son indépend… L'UE ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par ... a quant à elle jugé que l'intégration de la Crimée s'effectuait "contre le droit international". Yann Kerbrat : Conclu par une autorité qui n’est pas détentrice du pouvoir de conclure des traités et en violation manifeste des règles constitutionnelles ukrainienne, le traité de rattachement de la Crimée à la Russie, ratifié par le Président Poutine fin mars, est nul mais frappé d’une nullité relative (il serait d’une nullité absolue s’il avait été conclu sous la contrainte, ce qui ne semble pas être le cas puisque les autorités autoproclamées de Crimée y ont volontairement consenti). « En envahissant illégalement et en annexant la Crimée, la Russie a violé l’ordre international fondé sur des règles et la norme internationale primordiale selon laquelle aucun pays ne peut par la force changer les frontières d’un autre pays. Ces violations sont la conséquence sans équivoque de l’annexion de la Crimée par la Russie en violation du droit international et en particulier de la résolution 68/262. Cette affirmation est sans doute habile politiquement mais elle est discutable, pour ne pas dire erronée, sous l’angle du droit. Il n’a pas été conçu comme un instrument de déstabilisation de l’État jouant au bénéfice de tout peuple ou de toute minorité qui prétendrait à son indépendance. Le droit international conditionne tout au plus son opposabilité aux États tiers. Rien d’étonnant à cela : le droit international n’est sans doute pas d’un grand secours dans ce type de situation. LA CRISE UKRAINIENNE ET LE DROIT INTERNATIONAL • Odyssée dans le conundrum des réactions décentralisées à l’illicite, par Régis Bismuth (doctr. Il s’ensuivra qu’elle ne sera pas liée par les termes de ce traité et pourra continuer à traiter la Crimée comme une partie de son territoire relevant de sa souveraineté. Le principe d’intégrité territoriale dont elle s’inspire protège l’État des interventions extérieures, elle ne le prémunit nullement contre son propre éclatement. En droit international, le silence gardé par un État devant une violation du droit international peut en effet être interprété comme un acquiescement. Yann Kerbrat : Les États tiers pourront, de leur côté, refuser de reconnaître cette annexion. La Vie des idées droit international. Si le droit international ne conforte pas toute revendication sécessionniste, il ne les interdit pas non plus. Du point de vue du droit international, un problème se pose. La Vie des idées : Le droit international est-il violé par le comportement de la Russie ? La Crimée pourrait-elle, dans l’absolu, faire sécession? Entretien Cette annexion était et continue d’être une violation du droit international, en particulier de la Charte des Nations unies et du mémorandum de Budapest, par lequel la Russie s’est engagée en 1994 à respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine, comme mon collègue allemand vient de le dire. 8, p. 733). Mais sur le fond, que dit le droit international? La Vie des idées : Le droit international interdit-il l’indépendance de la Crimée et/ou son rattachement à la Russie ? L’UE ne reconnaît pas l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Russie en 2014, qu’elle qualifie de « violation du droit international ». La tentation est... Analyse économique de la crise ukrainienne, Sortie de confinement, ou la somme de tous les dangers, La démocratie représentative est-elle réellement démocratique, Lettre aux professeurs d’histoire-géographie. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Le président intérimaire ukrainien Oleksandr Tourtchynov a accusé la Russie de « provoquer un conflit » en envahissant la Crimée. Pour la Crimée, elle est désormais officiellement russe. Ils le devront même puisqu’en droit international s’est progressivement imposée la règle de l’interdiction de la reconnaissance des situations acquises par l’usage ou la menace de l’emploi de la force armée, qui avait été formulée pour la première fois en 1932 dans une note du secrétaire d’État américain Henry Stimson à propos de l’annexion du Mandchoukouo par le Japon.

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