L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». A contrario, dans un dossier consacré à ce sujet sur France Info, Philippe Duport déclare que le sujet de la burqa en entreprise semble plus complexe. La République à l’heure du « cosmopolitique » ? Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques », « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle », « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La CEDH s'est refusée à une très large majorité , mardi 1er juillet 2011, à condamner la France à la demande de la jeune musulmane. 16 février 2021, Rapport d'information (…) sur le projet et la proposition de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Rapport de la mission "justice économique", Rapport d'information déposé (...) sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, Assemblée nationale. Dimanche 11 octobre, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public aura cinq ans. La jurisprudence doit alors sans cesse préciser les limites. Quiconque dissimulera à partir du 11 avril 2011 son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contraint de suivre un stage de citoyenneté. Décision du Conseil … La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d’une contradiction latente. Entrée en vigueur le 11 avril 2011, elle a été adoptée lors du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy dans un contexte marqué par un vif débat sur la place du voile intégral, et notamment le niqab, vêtement religieux islamique, dans l'espace public, notamment la rue et les établissements recevant du public. Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. La dissimulation du visage est parfois permise dans certaines circonstances comme le bal masqué ou le carnaval. La loi énonce depuis 2010 l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public dans ces termes: «Nul ne peut, dans l'espace public, porter … Depuis 2011, la loi interdit de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle à ne pas être identifiable 1. D'après Constantin Languille, le pseudo de l'auteur du livre La Possibilité du cosmopolitisme. Marie-Noëlle Battistel - La définition d’un ordre public non matériel : une tradition républicaine  Cette affaire fait également ressortir les débats autour de la notion d'ordre public moral, dit immatériel. L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à … La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public[1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». Ces dernières pourraient se définir par « dans ce pays et de longue date, ce type de comportement est interdit ». » L'article 2 prévoit : « Toute personne qui porte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 5 000 euros ». L'article 3 avertit que « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. par Aurore Gaillet du même auteur. Ce dernier est lui-même limité en matière de restriction religieuse par l’article 9 (2) de la Convention européenne des droits de l'homme « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Marwan Muhammad, son porte-parole, déclare : « en France seule la loi compte, les « valeurs françaises n'existent pas » ». Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. D'un autre côté, certaines féministes soulèvent également que le fait d'imposer à une femme de retirer ses vêtements pourrait également être source d'une oppression, estimant que c'est à la femme, et elle seule, de choisir si elle souhaite ou non se voiler. La loi du 11 octobre 2010 prévoit en effet une autre dérogation : "L'interdiction de dissimuler son visage ne s'applique pas si la tenue est prescrite … Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un La cour ne valide pas pour autant la loi mais elle estime qu'il faut laisser aux États une « large marge de manœuvre »[18]. Contrôle impossible dès lors que le voile masque le visage[25].. Fatima Achouri, consultante spécialisée sur le fait religieux musulman en entreprise, auteure d'un livre dédié au sujet Le Voile au travail" [26] conclut : « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue »[27]. Article 2 I. Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été délibéré en conseil des ministres le 19mai 2010. Projet de loi «interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public» Les experts du gouvernement ont préparé un texte concis, afin de limiter les risques de recours juridique. Historiquement, le fait de se dissimuler le visage est une pratique suffisamment peu répandue en France pour y être généralement perçue comme un moyen d'agir à la dérobée c'est-à-dire de dissimuler son identité pour des motifs peu avouables tels que des vols. Maître de conférences à l’Université de Strasbourg. Il est important de noter que « l'espace public » est une notion juridiquement inédite. L’intérieur de l’entreprise n’est donc pas dans l’« espace public » et on pourrait croire que le voile intégral est autorisé, ou, a minima, que le cas n’est pas tranché[24]. En effet, le chef d’entreprise se doit de garantir la sécurité de son personnel. Le fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler son/leur visage en raison du sexe est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, amende doublée s'il s'agit de mineurs[9]. Acheter cet article . La délégation a estimé que le projet de loi aura bien pour effet de prohiber le port du voile intégral, libérant ainsi les femmes du carcan de la burqa ou du niqab sur le territoire de la République. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités[11]. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. Les juristes favorables à la loi, notamment Guy Carcassonne[15], la justifient par la notion d'« ordre public »[4]. Il demande au gouvernement français de l’informer, dans les six mois, des mesures prises pour tirer les conséquences de ses observations, « y compris en réexaminant la loi »[7]. Les interdictions explicites : les lois. Ce sont ces valeurs qui sont aujourdhui remises en cause par le développement de la dissimulation du visage dans lespace public, en particulier par la pratique du po… Selon la délégation, si ce texte ne mentionne ni les femmes ni le voile intégral, il n'en est pas moins essentiellement inspiré par l'objectif de mettre fin à cette pratique profondément négatrice de la dignité de la femme et de son droit à l'égalité, profondément contraire à l'insertion harmonieuse des femmes concernées dans la société. La loi interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics s'inscrit dans un contexte socio-politique où la laïcité et la sécurité suscitent un très vif débat. C'est pourquoi elle s'est prononcée en faveur de son adoption. Au-delà des mesures répressives destinées à garantir l'application effective de la loi, la délégation a manifesté son intérêt particulier pour une mise en oeuvre dynamique de la dimension pédagogique du projet de loi. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble[28], Cette loi et ces règlements sont la « transcription dans le droit d'une common decency orwellienne signifiant qu'en France « on ne fait pas comme cela avec les femmes » »[29]. Par un effet de langage inopportun et maladroit, voire stigmatisant, des opposants parlent d’«initiative anti-burqa». ». Une pratique qui retranche les femmes de la société Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Or l'utilisation de cette notion d’« espace public » est une première dans la législation française . 17 février 2021, Auteur(s) : lecteur adapté. LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1) Version consolidée au 11 avril 2020 Article 1 : Nul ne peut, dans l'espace public… La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6). Anthony Cellier Selon eux, cette loi ne serait donc qu'un instrument de domination des femmes musulmanes, sous couvert d'être présentée comme un outil de prévention pour la sécurité, d'égalité, et de liberté[14]. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Elle définit cet espace comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Le Conseil d’État ayant affirmé, dans des avis au gouvernement, qu’elle n’aurait « aucun fondement juridique incontestable », la loi n'évoque aucunement la laïcité, ce principe ne s’appliquant qu’à l’État et à ses agents, à l’exception des élèves de l’éducation nationale, et non pas aux citoyens. Selon l'avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par deux femmes verbalisées en 2011, la loi française de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public «viole» la liberté de religion telle que la définit le Pacte II relatif aux droits civils et politiques. L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». La notion d'espace public La loi interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Ces vagues d'attentat ont pour effet d'élever les dispositifs de sécurité et les contrôles d'identité. 3. Ministère de la Justice, Date de remise : Cinq ans que le port du voile intégral est passible d’une contravention de 150 euros. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. En effet, la loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage … Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. 2. 2. L'article 2 précise que « L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Le 11 avril 2011, une française musulmane se disant « adepte de la burqa » dépose une requête à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Article 2 I. La nécessité d’une intervention du législateur  Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 – Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public; Loi n° 2010-1192, 11 octobre 2010, JO 12 octobre 2010. St-Gall interdit la burqa. Il est vrai que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Pour certains militants antiracistes, la loi, qui viserait principalement les femmes musulmanes, ne serait qu'une conséquence du passé colonial de la France, rappelant que plusieurs décennies plus tôt elle a notamment cherché à dévoiler les femmes d'Algérie[13]. Ce chef d’entreprise et les personnes à qui il a donné délégation, doivent pouvoir contrôler à tout moment l’identité de chaque personne présente dans les locaux. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. En réalité, l'objet de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est plus vaste comme l'indique l'intitulé même de cette loi. Il y a un peu plus de dix ans, le 11 octobre 2010, la France interdisait la dissimulation du visage dans l'espace public. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Ce contenu a été publié le 23 sept. 2018 23 sept. 2018 Les citoyens du canton soutiennent à plus de 66% une loi interdisant de se dissimuler le visage dans … La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne donc l'« espace public », notion juridiquement inédite définie par la loi comme comprenant les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public (à l'exception des lieux de culte, précise une réserve du Conseil constitutionnel, qui contredit ainsi l'extension à ces lieux préconisée par le Rapport Gerin-Raoult[12]) ou affectés à un service public. Il est difficile donc pour les chefs d'entreprise comme pour la grande majorité des Français d'« expliciter les règles jusqu'ici implicites du vivre-ensemble ». Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Explication des origines de cette loi par la notion de valeur implicite, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Christiane Hummel, Auteur(s) moral(aux) : Femmes et République, RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION Selon le ministère de l’intérieur, de 2011 à 2017, 1 977 contrôles ont été effectués sur la base de la loi de 2010.  B. De plus elle n'est pas définie dans la loi. Le port du masque chirurgical, très utilisé lors de la pandémie de Covid-19, est ainsi autorisé par cette loi[8]. - De nombreux incidents fortement médiatisés font polémique et ramènent la question du voile intégral sur le devant de la scène. Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires , les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffis… ». La délégation aux droits des femmes du Sénat a examiné le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public du point de vue de sa mission : défendre les femmes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Des arguments féministes ont fleuri, comme l'association des « Femmes sans voile », qui se réjouit de cette loi qui aidera les femmes qui portent le voile sous la contrainte de leur mari. Les interdictions implicites : les valeurs. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques »[22]. Pour rester dans l'exactitude juridique : la loi interdisant la dissimulation du visage s'applique dans l'espace public (qu'elle définit), et qui comprend notamment la voie publique. Loi proposée par une partie minoritaire de la gauche[4], elle rencontre l'hostilité du Conseil d'État[16] et l'approbation du Conseil constitutionnel[17]. En pratique le port d’une tenue religieuse ne peut être interdite que si elle contredit un des six critères rendant impossible la poursuite du travail. 1. En effet, pour les entreprises, l’espace public est celui où les employés peuvent éventuellement être en contact avec la clientèle : par exemple, les points de vente, les halls d’entrée. Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi, la justifie par le fait que : « Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. La jeune femme indique qu'on n'exerce pas de pressions sur elle et qu'elle souhaite pouvoir s'habiller comme bon lui semble[18]. Une prise de conscience récente  a) Les travaux de l’Assemblée nationale  Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une interdiction fondée sur la sauvegarde de l’ordre public Sénat. … QUI APPELLE UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE DÉCIDÉE  » L'article 2 prévoit : « Toute personne qui porte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 5 000 euros ». La loi n'évoque aucun vêtement religieux, mais revendique la nécessité de découvrir son visage dans les rues et les lieux ouverts au public pour des raisons d’ordre public et de respect des « exigences minimales de la vie en société »[7]. Assemblée nationale. Le journal Le Monde rajoute : « Ce n’est pas une surprise : la Cour avait, dans une affaire comparable contre l’Italie, dû se livrer à quelques contorsions en matière religieuse pour ne pas froisser certains Etats sur une question particulièrement sensible[18]. En 27 février 2016, le journal Le Monde définit l'espace public ainsi : « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle »[23]. Les commentateurs de la loi rappellent donc son « étrangeté juridique » car la loi se base sur des valeurs implicites qui peuvent parfois ne pas être comprises par des personnes fraîchement immigrées en France. Or l'utilisation de cette notion d’« espace public » est une première dans la législation française [21]. L’initiative propose «l’interdiction de dissimuler le visage dans l’espace public». | La délégation aux droits des femmes du Sénat a examiné le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public du point de vue de sa mission : défendre les femmes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires[22], les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffisamment définis. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Direction de l'information légale et administrative. 3.   »[4]. Par exemple, le 3 octobre 2010, l'opéra Bastille avait demandé à une spectatrice qui arborait un voile intégral de quitter les lieux en pleine représentation[2]. D'après le journal, la burqa serait donc interdite dans les entreprises[23]. Données 2019, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Sénat. Commission des Affaires économiques, L'aide publique au développement des collectivités territoriales françaises. Or justement, le critère 2 : « les règles de sécurité », peut être évoqué ici. « La France nest jamais autant elle-même, fidèle à son histoire, que lorsquelle est unie autour des valeurs de la République : la liberté, légalité, la fraternité.  b) Les propositions de loi sénatoriales  ». Au commencement, la relation  4. Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 parue au JO n° 237 du 12 octobre 2010. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende », « aucun fondement juridique incontestable », « exigences minimales de la vie en société », « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et les limites du contrôle pratiqué par le Conseil constitutionnel. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une "tenue destinée à dissimuler son visage". Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. La notion de voie publique doit être interprétée dans son … Selon le Ministère de l'Intérieur, entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1 726 contrôles qui ont donné lieu à 1 644 verbalisations et 82 avertissements[6]. Et pour cela, ne doit pas permettre l’accès aux locaux à « des personnes non autorisées ». Cette loi s'inscrit également dans un contexte où les attentats revendiqués par des groupes musulmans intégristes se multiplient dans le monde. Ils ont concerné un millier de femmes, ont donné lieu à 1 830 verbalisations et 145 avertissements[7]. Mahoraises en saluva et châle (« kichali »), typique de la culture swahilie, Divers hijabs islamiques couvrants (États-Unis, Iran, Afghanistan, Indonésie), Femmes irakiennes en niqab, considéré comme « voile intégral », Femmes afghanes en burqa, considéré comme « voile intégral », La promulgation de la loi n'entraîne pas dans la réalité la disparition de cette pratique, Constantin Languille remarquant, en 2015, que « le voile intégral continue d'être porté en France malgré l'interdiction. Dissimuler son visage pose donc un problème. Elle précise de surcroît que « le motif du vivre ensemble peut légitimement être invoqué pour réglementer cette pratique (la burqa) et que l’interdiction absolue n’est pas disproportionnée au but poursuivi »[19]. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html?xtmc=laicite_a_la_francaise&xtcr=1, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701, Davantage de conflits religieux au travail | France info, gestion du fait religieux, islam au travail, laïcité, Marianne, Le vivre-ensemble au défi de la burqa, dimanche 15 mars 2015, Voile islamique dans les écoles en France, Décision du Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, sous certaines réserves, Réponse ministérielle sur le point de savoir si la police municipale peut enjoindre à une femme voilée de quitter un service public - réponse du ministre et rappel des conditions d'application de la législation, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Loi sur les signes religieux dans les écoles, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_interdisant_la_dissimulation_du_visage_dans_l%27espace_public&oldid=180118985, Loi promulguée sous le gouvernement Fillon, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Religions et croyances/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Aussi les associations militantes qui défendent ces populations comme le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) par exemple sont plus binaires. ». Défendue par un cabinet d'avocats britannique et identifiée sous ses initiales de S.A.S, elle invoque trois articles de la convention européenne des droits de l'Homme : L'article 8, le droit au respect de la vie privée et familiale ; l'article 9, le droit à la liberté de pensée et de religion et l'article 14, l'interdiction des discriminations. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010 puis, de manière conforme, par le Sénat le 14 septembre 2010. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public entre en vigueur le 12 avril 2011. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public.