1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale. Editions La Découverte. no 49), des domaines « où sont en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » ( ibid., cons. La Souveraineté De L'Etat. 1 BAL Lider, « Le mythe de la souveraineté en droit International, la souveraineté des États à l’épreuve des mutations de l’ordre juridique International », Mémoire de do torat, Éole Do torale, Droit Science Politique Histoire, Université de Strasbourg, le 3 Février 2012, P.18. >> Les deux formules ne sont pourtant pas sans pertinence au regard de la condition internationale de l'État et de ses organes, puisqu'elles ont permis notamment l'élaboration de deux doctrines qui la concernent directement. : - n° 70-39 DC, 19 juin 1970, Ressources communautaires propres ; - n° 76-71 DC, 30 déc. nos 21 à 35, spéc. C'est pourquoi réellement la souveraineté ne peut être assurée que conformément au droit international. Selon Samuel Huntington, « la plus importante distinction politique entre pays ne concerne pas la forme de gouvernement, mais le degré de gouvernement ». [/Pattern /DeviceRGB] « Charbonnier est maître chez soi ». Toutefois, et c'est là que le lien entre éléments formels et matériels apparaît, le Conseil ne met en avant les mécanismes qu'on vient de relever que lorsque ce sur quoi portent les restrictions à la compétence ou aux pouvoirs de la France est jugé suffisamment sensible pour sa souveraineté. 11 0 obj << %PDF-1.4 Lisez ce Politique et International Commentaires Composés et plus de 249 000 autres dissertation. no 92-308, cons. Limitations possibles mais grossièrement insuffisantes au regard des fins poursuivies dans le cadre communautaire et même au-delà, transferts indispensables aux mêmes fins mais interdits : la distinction conduisait à une impasse. L’effet relatif de la compétence complémentaire de la CPI sur la souveraineté pénale de l’Etat : exemple de la fédération de Russie, par Olga Bodnarchuk, p. 393. Le livre : « Dominer : enquête sur la souveraineté de l'Etat en Occident ». Quelle que soit la formule employée, elle rend particulièrement voyante l'indétermination essentielle - on pardonnera le possible oxymore - de la souveraineté internationale dans la représentation que s'en fait la France, notion contingente au même titre que toutes les autres, dont les contours résultent de l'état momentané de la Constitution : dépendant des mutations constitutionnelles qui la retaillent librement, le Conseil constitutionnel ne peut, après chaque modification, qu'en déterminer provisoirement la nouvelle consistance. Autrement dit, la Constitution française consacre une ouverture forte à /CA 1.0 /ColorSpace /DeviceGray D'un côté, semble-t-il, les règles conventionnelles peuvent contredire directement des articles de la Constitution ou des valeurs expressément qualifiées de constitutionnelles ; ainsi par exemple, dans la décision no 98-408, de celles que le Conseil juge contraires aux régimes de responsabilité aménagés par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution pour le président de la République, les membres du gouvernement et ceux du parlement, qui relèvent du premier, ou certains « principes constitutionnels applicables au droit pénal et à la procédure pénale », tous issus de dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; si elle est établie, une telle contradiction amène le Conseil à déclarer les articles correspondants du traité « contraires » aux articles en cause (déc. no 92-308, cons. no 28) ou précise qu'ils ne sont « contraire[s] à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle » (déc. /AIS false [0 /XYZ 37.5000000 La souveraineté est la source de tout pouvoir qu’exercent les organes d’un État dans le droit positif d’un État. Il y retrouve la distinction entre l'« essence » de la cité et la «forme » du gouvernement, l'analogie de la cité et de l'orga­ nisme animal, le caractère éthique de la vie civique, l'éthique de la guerre et le bien de la cité comme bien commun ou «fin immanente ». En effet, dans le dispositif de sa décision, le Conseil substitue d'abord à la formule purement déclaratoire et neutre selon laquelle le traité « comporte des clauses contraires à la Constitution », un énoncé univoque selon lequel l'autorisation de ratifier le traité (« en vertu d'une loi », précisent les deux premières), « exige une révision de la Constitution » (ou « une révision constitutionnelle »); de façon énigmatique, il abandonne ainsi la formulation que laisse attendre le texte même de l'article 54, qui a d'ailleurs cours dans d'autres circonstances (v. par ex. Distinction dénuée de sens par rapport à la signification internationale de la souveraineté (comment transférer un attribut négatif qui n'emporte à soi seul ni compétences ni pouvoirs ? La Constitution de 1958 ne comporte pas de formule rendant compte de la notion de souveraineté au sens où l'entend le droit international : portant sur la « souveraineté nationale », son article 3 alinéa 1er a trait à la puissance de l'État, envisagé dans son ensemble, et permet en outre d'identifier son titulaire dans l'État, qui est le peuple, mais il ne dit rien de la souveraineté de la France, attribut purement négatif entendu comme le fait de ne pas connaître d'autorité supérieure dans l'ordre international, c'est-à-dire - risquons dès à présent cette esquisse de définition - de n'obéir qu'à des règles à l'effet desquelles elle a consenti, expressément ou par acquiescement. �!�:s�q{��:���8�=�5�k�|���y�����.����ܡ"2s���Y_��qn�2L��n��xM.���%D����$����� ʟ�). /SM 0.02 no 27); dans le cas opposé, il les déclare « conforme[s] à la Constitution » (déc. Ce qui est alors en cause à travers la notion de domaine, ce n'est plus tant ses conditions d'exercice que sa substance, et c'est cette notion de « contenu de la souveraineté » qui doit être examinée pour finir : existerait-il, selon le Conseil constitutionnel, des domaines qui relèvent actuellement du droit interne et que leur nature rendrait insusceptibles d'engagements internationaux ? no 91-294, passim ), puis exclusif (déc. n° 6 ; n° 98-408, cons. no 13-14) des « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », formule énoncée beaucoup plus tôt (déc. Posée ainsi, la question appelle certainement une réponse négative : récusant implicitement une distinction entre des sphères du droit international et du droit étatique que définiraient leurs objets respectifs, déterminés une fois pour toutes et de façon essentielle, le Conseil n'a jamais estimé qu'un domaine de l'activité étatique serait soustrait par nature à la possibilité d'en déterminer le cours par un traité ; il n'existe donc pas dans le droit français de domaines qui ne puissent être régis concurremment par des règles internationales, et il n'est pas jugé contraire à la souveraineté de la France que, en se les rendant opposables internationalement, elle renonce dans ces domaines à des compétences jusqu'alors exclusives ou qu'elle y limite des pouvoirs jusqu'alors inconditionnés. Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l’Etat Pouvoirs n°67 - novembre 1993 - La souveraineté - p.47-58. /Creator (�� w k h t m l t o p d f 0 . Quant à la première, elle fait simplement défaut ; on l'a dit, la « souveraineté nationale » de l'article 3 n'a rien à voir avec ce dont il est ici question ; de leur côté, les références à la souveraineté qui sont effectivement pertinentes dans le présent contexte et appartiennent au « bloc de constitutionnalité » sont cependant extérieures aux dispositions susceptibles de révision : envisagerait-on d'y soumettre le préambule de 1946 ou la Déclaration de 1789 ? endobj 10 0 obj 1997, Traité d'Amsterdam ; - n° 98-408 DC, 22 janv. Mais à l'inverse, tant que, dans un processus progressif de renonciation à la compétence des États membres dans un domaine particulier, une future décision nationale trouve encore une place, ouvrant à son tour la voie à un dernier contrôle de constitutionnalité, alors le palier de l'irréversibilité n'est pas encore atteint (déc. En droit international cependant, lorsqu'il prend un engagement de cette sorte, l'État n'est pas perçu comme « limitant sa souveraineté » ou la transférant, mais comme exerçant souverainement l'un de ses pouvoirs, celui de conclure un traité, de façon à limiter des pouvoirs qu'il exerçait jusqu'alors librement et à restreindre ou partager des compétences qui lui étaient jusqu'alors reconnues. Les Limitations de la Souveraineté Il existe plusieurs limites à la souveraineté de l’État. ); dans d'autres cas enfin, le Conseil a relevé la latitude laissée à l'État partie dans l'appréciation d'une demande d'application d'un mécanisme conventionnel, et en particulier la faculté de ne pas y donner effet s'il comporte la transgression d'une règle interne ou même contrarie suffisamment certains de ses intérêts (entre autres : déc. /Height 59 S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Il est paru aux éditions Pedone le 2 mai 2018, EAN : 9782233008725, 520 pages. que des agents étrangers puissent se livrer à des opérations matérielles sur le territoire de l'État (ou, toujours avec le même souci de meilleur cantonnement interne de la question posée, à des opérations de ce type dans le domaine de la police des étrangers, de la coopération judiciaire internationale, etc.)? no 6, et no 78-93, cons. Lorsque le Conseil établit une contradiction « ordinaire », l'alternative entre les deux branches offertes aux organes exécutifs est claire : ou bien ils renoncent à conclure l'engagement, ou bien ils engagent une procédure de révision destinée à éliminer la contradiction. no 3, etc. La souveraineté de l’Etat telle que l’entend le droit international n’est pas un ensemble de pouvoirs sur des sujets, c’est le fait purement négatif de … no 85-188, cons. La souveraineté (dérivé de « souverain », du latin médiéval superus, de super, « dessus », fin XIIe siècle1) désigne la supériorité du pouvoir sur une zone géographique ou sur un groupe de peuples vivant en communauté. no 20 ; refus de l'entraide judiciaire si la partie requise estime qu'elle serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, déc. /Title (�� L a s o u v e r a i n e t � i n t e r n a t i o n a l e d e l ' � t a t d a n s l a j u r i s p r u d e n c e d u C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l f r a n � a i s) 1976, Élection du Parlement européen au suffrage universel direct ; - n° 78-93 DC, 29 avr. no 98-408, cons. no 2 ; et dans un sens sensiblement différent déc. /Length 14 0 R nos 56-58). no 6). La personnalité internationale de l'Etat est une notion qui ne peut se confondre avec celle du droit interne, car les indices y afférentes présentent une connotation différente de ceux relatifs à la personnalité interne. [0 /XYZ 37.5000000 Certes, leur valeur constitutionnelle a été proclamée d'emblée ( supra ) mais, contrastant avec l'énoncé habituel du heurt de deux règles, la sorte d'incompatibilité plus sourde relevée dans ces cas fait aux clauses contraires à la Constitution en tant qu'elles portent atteinte à l'exercice de la souveraineté un sort particulier par rapport à toutes les autres. La souveraineté : puissance extrême et inconditionnée de l'Etat II) Les limites à l'exercice de la souveraineté de l'Etat A. Décisions citées du Conseil constitutionnel concernant la souveraineté internationale de la France (titres abrégés ou d'usage); les références aux considérants sont faites d'après la numérotation figurant dans le Recueil de jurisprudence constitutionnelle (L. Favoreu, éd.) Pierre Dardot et Christian Laval. La notion de souveraineté – comme celle d’État – se situe à l’intersection entre les scènes interne et internationale. Entendu communément, de façon à la fois extensive quant à son spectre matériel et plus restreinte quant aux techniques par lesquelles s'opèrent ces limitations, comme signifiant que la France reconnaît la validité et les effets obligatoires des traités, quel qu'en soit l'objet, qui portent atteinte à sa liberté d'action dans des conditions telles que sa « souveraineté » puisse paraître en cause, le quinzième alinéa ne définit pas le concept central qu'il utilise. Aussi peut-on être tenté d'avoir plutôt recours à un procédé hideux mais commode qui, substituant à la technique de la règle d'habilitation celle de l'habilitation particulière, consiste à rendre légalement possible, par un pur acte de volonté constitutionnelle qui ne dissimule même plus son caractère « arbitraire » sous une justification formulée en termes de principe, l'acte international dont le contenu vient juste d'être déclaré de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale : n'est-ce pas à cela que revient la loi constitutionnelle du 28 juin 1999, opérant insertion dans la Constitution, à la suite de la décision n° 98-408, d'un article 53-2 aux termes duquel « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ? De l'examen de la jurisprudence relative à la compatibilité des traités négociés par la France avec la Constitution, est-il possible de dégager un guide suffisamment sûr pour déterminer, face à un traité particulier, si ses autorités exécutives pourront ou non le ratifier ? La manière dont il y parvient est considérablement obscurcie par le fait qu'il se réfère avec constance, en même temps qu'à cette souveraineté-là, à la « souveraineté nationale », formule qui évoque inévitablement les deux articles 3 dans un contexte où ils n'ont que faire. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la protection internationale des Droits de l’Homme Leticia Sakai To cite this version: Leticia Sakai. 736 pages. 743.750000 0] La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la protection internationale des Droits de l’Homme.