Initialement prévue pour le 1er janvier 2014, l’entrée en vigueur de la loi interdisant les contrats à temps partiel à moins de 24H/semaine a été reportée au 1er juillet 2014. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. email, Cr�er Toutes les nouveaut�s juridiques d�crypt�es par nos �quipes, r�dig�es en - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Publié le 20/08/2014 à 08:48 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ? Si votre salarié(e) a travaillé à temps partiel, il faudra calculer cette durée au prorata de son temps de présence. Fonds de solidarit� : entreprises concern�es, montant de l'aide et d�marches...ce qu'il faut savoir ! 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Connectez-vous et recevez une Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Travail à temps partiel. En l'absence de convention ou d'accord, la durée minimale de travail est fixée à : Toutefois, la convention collective ou l'accord collectif peut prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine. Nous conservons vos informations personnelles La rémunération du salarié à temps partiel est calculée au prorata de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), salarié employé directement par un particulier, conditions l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». sur … ». Lorsqu'un accord fixe une dur�e minimale de travail inf�rieure � 24 heures par... Lorsqu'un accord fixe une dur�e minimale de travail inf�rieure � 24 heures par semaine, il doit d�terminer : Les horaires de travail des salari�s effectuant une dur�e de travail inf�rieure � la dur�e minimale de 24 heures par semaine doivent alors �tre regroup�s sur des journ�es ou des demi-journ�es r�guli�res ou compl�tes. La rémunération peut être lissée, ce qui permet d'assurer une rémunération fixe et régulière aux salariés dont l'horaire varie au cours de l'année. Faites en la demande �crite � votre employeur. Un salarié à temps partiel a moins d’heures de travail qu’un salarié à temps complet, soit moins de 35 heures par semaine, moins de 151,66 heures par mois, ou moins de 1607 heures par an. La preuve du travail � temps ... Alexandra Marion Quelles sont les d�rogations possibles � la dur�e minimale ? Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demand�s et qui vous int�ressent. Temps partiel dans le secteur privé Elles sont généralement adaptées aux situations des salariés, aux contrats de travail et aux … En clair, cela signifie que vous pouvez d’ici le 30 juin 2014, signer des contrats à temps partiel comptant moins de 24 heures de travail par semaine.  » est mise à jour. Vous pouvez vous d�sinscrire � tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps partiel dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. Pour les salaires correspondant à un temps partiel, l’affectation à une catégorie a lieu sur la base de l’extrapolation du salaire à plein temps. Le travail � temps partiel est soumis � une dur�e minimale de travail (1). Temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Quelle est la dur�e minimale hebdomadaire de travail autoris�e en temps partiel ? 09/01/2020 La preuve du travail à temps partiel pèse sur l’employeur; 14/08/2019 En temps partiel, le salarié n’est pas libre de fixer ses heures de travail Une dur�e du travail inf�rieure � la dur�e minimale pr�vue par accord, ou � d�faut, � la dur�e l�gale de 24 heures, peut �tre fix�e si vous en faites la demande pour convenance personnelle. Merci de réessayer ultérieurement. Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits. Ainsi, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congésqu’un salarié à temps plein. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. 3 000 euros). A la demande du salarié, travailleur handicapé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Consultez nos rubriques sur Temps partiel : travail annualis�, demande de 80%, 24h minimum... vos droits, Nous envoyer un 24 h hebdomadaires pas moins.Sous réserve des exceptions et dérogations admises (voir ci-après), la durée de travail des contrats à temps partiel conclus du 1 er au 21 janvier 2014 et de ceux conclus depuis le 1 er juillet 2014 ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine (c. trav. électronique. Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ; à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié. Vous ne travaillez pas à temps plein ? Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise. Une erreur technique s'est produite. Recruter à temps partiel, à moins de 24H/semaine, c'est encore possible, même si la durée minimale du travail est de 24 heures depuis la loi de sécurisation de l'emploi. Vous avez noté 5 sur 5 : Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous souhaitez travailler � temps partiel ? Il en résulte, par exemple, une indemnité de départ de 5 mois. L’employeur qui recrute un salarié à temps partiel doit établir un contrat de travail. En l'absence de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à : Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires : Le refus du salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. D�couvrez notre offre ! Cette nouvelle réglementation devrait impacter de nombreuses entreprises puisqu’environ 50% des 4 millions d’employés à temps partiel travaillent moins de 24h par semaine. L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ? Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Simplicit� et transparence avec Juritravail Ainsi, pour calculer le nombre de mois d'indemnité de départ du travailleur à temps partiel, un salaire fictif à temps plein est initialement pris en compte pour ce poste (ex. Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Temps partiel dans le secteur privé. Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs � l'utilisation de vos donn�es, consultez gratuitement, lorsqu'un contrat de travail � dur�e d�termin�e est conclu pour une, �lorsqu'un contrat � dur�e d�termin�e ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le. Vous souhaitez conna�tre les droits et obligations des salari�s en temps partiel ? Pour ce faire, écrire « à Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. en savoir plus. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-1) (voir RF Paye 236, p. 12). En cas de temps partiel pour raison thérapeutique sur décision du médecin du traitant et du médecin du travail. responsable du site service-public.fr. Cette prime de 7 points est égale à une heure hebdomadaire (soit 4,33 heures mensuelles) rémunérée selon le plus petit coefficien… Décompte. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En plus de cette durée légale, le salarié peut accomplir des heures complémentaires (nom donné aux heures supplémentaires dans le contrat à temps partiel) La limite de ces heures est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat. 💡 Il existe des simulateurs mis en place (ex., simulateur du Conseil de Prud’hommes) afin de vous aider à estimer le montant minimum d’indemnité de licenciement que vous devez verser à votre salarié(e). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L’employeur doit-il transmettre au CSE les demandes de dérogations à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels ? Si vous avez sign� votre contrat de travail avant le 1er juillet 2014, il est possible que la dur�e de travail fix�e soit inf�rieure � 24 heures par semaine (5). Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus courte. La convention ou l'accord doit alors déterminer : Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants : Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine. En l'absence d'écrit, le contrat est présumé être à temps plein. Vous pouvez obtenir une telle d�rogation�pour (6) : Vous pouvez b�n�ficier de d�rogations l�gales � la dur�e minimale du travail, notamment dans les cas suivants : Les dispositions relatives � la dur�e minimale du travail ne sont pas applicables aux salari�s des particuliers-employeurs (7). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Il existe bien évidemment de nombreuses dérogations à cette règle des 24 heures hebdomadaires minimum. Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. De nombreux paramètres entrent en compte pour calculer la durée du travail d’un salarié à temps partiel. Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Cette durée est fixée par convention ou accord de branche étendu. Notre �quipe de juristes est disponible au t�l�phone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Quelle est la dur�e minimale de travail en temps partiel ? Dans ce cas, le salarié qui travaille moins que cette durée travaille à temps partiel. Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum ! Maladie & cong�s pay�s : b�n�ficiez du report de vos vacances ! L’avenant n°163 institue une indemnité mensuelle fixée à 7 points, soit 42, 98 euros, pour tous les salariés à temps partiel dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures. Enfin, l’avenant 163 introduit une nouveauté pour les salariés travaillant moins de 24h hebdomadaires (le seuil légal) : le versement d’une indemnité équivalente à 7x la valeur du point d’indice(7 x 6,14€, soit 42,98€ bruts en 2018), versée indépendamment de la durée du travail initiale, c’est-à-dire non proratisée selon le temps de travail. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les d�rogations pour convenances personnelles. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Exemple sur la base de l’indemnité légale : Salarié à temps partiel à 70 % depuis 3 ans, après avoir travaillé pendant 2 ans à temps plein. Votre demande doit �tre �crite et motiv�e. Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ? Juritravail le 18/01/2021, Par Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Indemnités journalières des salariés à temps partiel 14 e législature Question ... (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Votre salaire brut à mi-temps est de 1 200 € soit 2 400 € à temps plein. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Temps partiel : la liste des cas qui �chappent au 24h minimum ! notre  alerte par mail Un travail est à temps partiel lorsqu'il comporte moins d'heures de travail par semaine que la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise ou lorsque la rémunération ne correspond pas à la rémunération due pour une semaine complète de travail.