La circulaire n° TFPF2026803C du 7 octobre 2020 est relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire. Dans ce dernier cas, seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans dont la crèche, l’école ou le collège sont fermés ou ceux dont les enfants sont identifiés comme cas contacts à risque. } Il revient en conséquence aux chefs de service de définir des organisations de travail tenant pleinement compte de ces mesures tout en veillant à la continuité des activités et des missions de service public. Bataille De Salamine, Circulaire DGAFP 7 octobre renforcement télétravail COVID.pdf. circulaire fonction publique relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique particulièrement au sein des territoires classés en zones d'alerte dites "renforcées" et "maximales". " /> “Tous les fonctionnaires travailleront : en télétravail, pour toutes les activités qui le permettent, en présentiel pour le reste”, a expliqué Jean Castex. Comme je l’ai indiqué dans ma circulaire du 7 octobre 2020, le télétravail participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus en limitant l’affluence dans les transports en commun et la présence dans les bureaux et espaces partagés. Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Le recours au télétravail doit cependant être le plus massif possible, comme l’a indiqué le Premier ministre dans son discours le jeudi 29 octobre 2020. var logHuman = function() { Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible. COVID-19 : circulaire Fonction publique du 29 octobre 2020 sur le télétravail et la continuité du service public. Localtis : Le recours au télétravail va être renforcé dans les administrations de l'État qui se situent dans les secteurs géographiques considérés comme "zones d'alerte renforcée ou maximale", a annoncé le 6 octobre en fin de journée la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers. Les agents placés sous’ votre autorité ont vocation à poursuivre leur activité en télétravail ou en présentiel. Un appel au développement du télétravail qui concerne le secteur privé comme la fonction publique. La circulaire du 29 octobre renforce encore le télétravail en période de dégradation sanitaire : VF_circulaire_FPE_Degradation_sanitaire29_octobre_post_rim.pdf. Localtis : Le recours au télétravail va être renforcé dans les administrations de l'État qui se situent dans les secteurs géographiques considérés comme "zones d'alerte renforcée ou maximale", a annoncé le 6 octobre en fin de journée la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Comme Une évidence Grand Corps Malade Analyse, Title: SScanEmail20100713120 Created Date: 10/7/2020 1:12:39 PM " /> COVID-19 : circulaire Fonction publique du 29/10/20 sur le télétravail et la continuité du service public jeudi 29 octobre 2020 Vous trouverez ci-joint, la circulaire du 29 octobre 2020 de la Ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le télétravail et la continuité du service public dans le contexte de la crise sanitaire. Organisation du télétravail à la suite des annonces gouvernementales des 28 et 29 octobre 2020. Part De Marché Renault 2018, addEvent(evts[i], logHuman); La Rencontre Avec L'autre En Littérature, }; Assassin's Creed Odyssey Statue De Poséidon Corinthe, màj 21/10/2020. Bataille De Salamine, Mutations : Un recul complet et total de nos droits et garanties! Jurisprudence. var evts = 'contextmenu dblclick drag dragend dragenter dragleave dragover dragstart drop keydown keypress keyup mousedown mousemove mouseout mouseover mouseup mousewheel scroll'.split(' '); Part De Marché Renault 2018, Assassin's Creed Odyssey Statue De Poséidon Corinthe, Comme Une évidence Grand Corps Malade Analyse, Les Sentiments Viennent Au Bout De Combien De Temps. Le 7 octobre dernier, la Ministre de la transformation et de la fonction publique avait diffusé une circulaire invitant les administrations de l’Etat à intensifier le recours au télétravail dans les zones d’alerte « renforcée » ou « maximale » (voir notre mise à jour du 12.10.20). Dans la circulaire n°692 du 15 décembre 2020, la Ministre de la Fonction publique : rappelle la règle du télétravail obligatoire pour tous, en ce compris, le personnel des services de la Fonction publique administrative fédérale (voir l’article 2 de l’arrêté ministériel du SPF Intérieur du 28 octobre 2020. Renault Aubagne Avis, TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail. A compter de vendredi 30 octobre, les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. Rappelons que depuis la fin du confinement, la fonction publique était revenue au droit commun, c’est-à-dire au décret du 11 février 2016. Par une circulaire du 5 février 2021, le Premier ministre demande que le télétravail soit renforcé dans la fonction publique de l’État. Créé en 1984, le CDG est un établissement public au service des employeurs locaux du Finistère (mairies, intercommunalités, syndicats mixtes, de voiries, service départemental d 'incendie et de secours, CCAS...). màj 21/10/2020. J’insiste enfin sur l’importance qui s’attache, particulièrement dans cette période de crise sanitaire, à ce que vos services répondent le plus précisément à l’enquête hebdomadaire « COVID-19» pilotée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, conformément à ce que prévoit la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020. Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. La Rencontre Avec L'autre En Littérature, Le Ministère de la transformation et de la fonction publique a diffusé une circulaire relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’État. Cirque De Morgon, Date de signature : 29/10/2020. Circulaire du 29 octobre 2020 ... La fonction publique doit prendre toute sa part dans le combat collectif contre ... Comme je l'ai indiqué dans ma circulaire du 7 octobre 2020, le télétravail Exercice d'un mandat syndical. Dépistage Covid Doctolib, L’évolution de la situation épidémique conduit le gouvernement à renforcer l’usage du télétravail dans la fonction publique de l’Etat, particulièrement au sein des … Title: SScanEmail20100713120 Created Date: 10/7/2020 1:12:39 PM La loi organique n° 2020-991 et la loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, Rapport de la Cour des comptes : la gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création, Statistiques de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique de l’État, Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, CE 29 juin 2020, n° 423996 : Le Conseil d’État précise l’application de la protection fonctionnelle à des conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique, Le rapport du CESE sur l’état de la France 2020 : « Se donner un nouveau cap », Dix propositions de la commission de la culture, de l’éduction et de la communication du Sénat en réponse à la crise du secteur du sport engendrée par la crise sanitaire, Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle, Le CESE adopte un avis sur la prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d’action territoriale, Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant, Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat, Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, Rapport de la mission Esch- Vigouroux-Rouquette, rendu le 25 mai 2020 qui formule 29 propositions pour "renforcer la négociation collective dans la fonction publique », Publication du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Publication d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Publication d’un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Publication d’un décret portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, La Commission européenne publie sa feuille de route en vue d’une levée commune des mesures de confinement, Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, Publication de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, Activité partielle : les mesures portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Le nouveau dispositif d'état d'urgence sanitaire, Mesures pour faire face aux conséquences sociales de l’épidémie, Décret nº 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Décret nº 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Arrêt n° 374 de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020 sur les relations de travail entre la société Uber et un chauffeur, Publication du rapport de Frédéric Thiriez pour la mission Haute Fonction Publique, Publication d’un décret relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État, Avis du Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Édition 2019, Mission sur le maintien en emploi des seniors – Rapport "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés", L’Organisation internationale du travail publie son rapport mondial sur les tendances en matière d’emploi et de questions sociales en 2020, Publication des décrets précisant le dispositif d’accompagnement des agents publics en cas de restructuration d’un service issu de la loi transformation de la fonction publique, Publication du décret relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, Publication de l’édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, Publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, L’INSEE publie l’édition 2019 de « France, portrait social », Le plan « investir pour l’hôpital » - Ma santé 2022, Publication du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2018), Rapport d’information du Sénat - Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale, Arrêt de la CEDH « Herbai c. Hongrie » : liberté d’expression d’un salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur, Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, Décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA, La Cour des comptes publie un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors, Le CESE publie un avis sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO), Remise du rapport pour une plus grande efficacité des actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne, La Cour des comptes publie un référé sur la gestion des crédits du Fonds social européen, Le Sénat publie un rapport d’information sur le défi des fins de carrière et l’emploi des seniors, Rapport d’information du Sénat sur les sources de financement du logement social, Publication de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, Présentation du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, Le Défenseur des droits publie un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche, La DREES publie les résultats des comptes de la santé 2018, La loi de transformation de la fonction publique est publiée, Publication de l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus, Publication de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite, Publication de l’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, Indemnisation d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral par l’administration, Rapport annuel 2019 du Conseil d’orientation des retraites, Prise en compte des congés pour la détermination de la durée d’un séjour à l’étranger afin de bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux contribuables travaillant à l’étranger, Droit de communication des organismes de sécurité sociale, Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Publication de l’ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, Le CESE publie un avis et un rapport relatifs à l’éducation populaire, Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d’État sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, Rapport d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique, Décision du Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire, La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la mesure du temps de travail journalier, La CJUE rend un arrêt sur le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel, Rapport d’activité de l’Ecole Nationale d’Administration 2018, Calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail : recours à des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Rapport d'information parlementaire sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées, Référé de la Cour des comptes sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, En 2017, augmentation du salaire net moyen dans la fonction publique, Un décret du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la mise en disponibilité dans la fonction publique, Publication d’un règlement type de la CNIL encadrant la biométrie sur les lieux de travail, Le Conseil économique, social et environnemental publie un avis sur « Les jeunes et l’avenir du travail », La Cour de cassation juge qu’un agent public maintenu en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi, Décret du 15 mars 2019 portant simplification des titres de déclaration sociale et des dispositifs de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Référé de la Cour des comptes sur l’assurance chômage, Prélèvements sociaux sur les revenus du capital de résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État, Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturelles est créé, Décret précisant les modalités de mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, Publication du décret et des arrêtés précisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat, Publication du rapport 2018 sur les nouveaux indicateurs de richesse, Publication de l’ordonnance transposant la directive relative aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service, Publication du décret portant réforme des Instituts régionaux d’administration, Renvoi préjudiciel concernant le bénéfice de prestations familiales pour une personne n’exerçant pas une activité salariée dans un Etat membre de l’UE, Etude du Conseil d’orientation des retraites sur la retraite et les droits conjugaux, Publication du décret encadrant l’expérimentation du « pass Culture », Faculté de déroger à la consultation des commissions administratives paritaires, Application du principe de protection fonctionnelle des agents non-titulaires recrutés à l’étranger sous contrat de droit local, Instruction du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles, Préconisations de la Cour des comptes relatives à l’insertion des chômeurs par l’activité économique, Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État, Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, Avis du Conseil économique social et environnemental sur l’évolution des métiers de la fonction publique, Procédure de sanction en cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, Décret relatif à l’expérimentation du baluchonnage, Projet de loi pour une école de la confiance, La Cour de cassation confirme la licéité de l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche, Publication de deux circulaires relatives aux obligations de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dans la fonction publique d’Etat, Publication d’une note d’analyse sur l’évolution des salaires au cours de la vie professionnelle, Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, Avis du Conseil d’Etat sur la transposition à un fonctionnaire international de la jurisprudence européenne en matière de prélèvement sociaux, Qualification de la relation contractuelle entre un livreur et une plateforme numérique, La CJUE se prononce sur la perte des droits à congés annuels payés acquis lors de la fin d’une relation de travail, La CJUE se prononce sur le traitement du droit aux congés annuels payés d’un travailleur décédé, Transactions conclues par l’administration, Rapport du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière, Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, Conditions d'abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public, Rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations, Publication du décret précisant le dispositif de dons de jours de repos par les agents publics, Constitutionnalité du mécanisme d’option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs, Irrégularité de la procédure de licenciement fondée sur des témoignages anonymes, Rapport de l’Inspection des affaires sociales évaluant le dispositif du congé de paternité, Présentation du plan national pour un numérique inclusif, Décret instituant à titre expérimental un concours spécial d’entrée à l’ENA pour les titulaires d’un diplôme de doctorat, La CJUE précise l’interprétation à retenir de la directive sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, Présentation du plan de transformation du système de santé, Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP, Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics, La Cour de cassation confirme que le versement de prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire, Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de formation mises en œuvre pour les demandeurs d’emploi, Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA, Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale, Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication, Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris, Publication de l’ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie son rapport 2018 intitulé « Contribution à la transformation du système de santé », Etat des lieux et enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale, Critères d’appréciation d’une équivalence de grades, Circulaire du 17 mai 2018 relative au contrat de préparation aux concours de catégorie A et B dit « contrat PrAB », Notion de base d’affectation en droit aérien et lieu habituel de travail d’un navigant, Non-conformité de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, Restitution du Forum de l’action publique, Un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter les obligations de reclassement externe prévues par accord conventionnel, CJUE - Une « grève sauvage » ne permet pas à un transporteur aérien de se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers, Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif au projet de révision constitutionnelle, La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la rémunération des agents de la Poste, Responsabilité de l’administration dans le cadre d’un licenciement illégal, Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié licencié pour faute lourde, Réforme du code du travail : validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code, Les salaires dans la fonction publique en 2016, Elections de délégués du personnel : les obligations de l’employeur, Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : précisions de la Cour de Cassation, Licenciement d’une personne enceinte dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif, La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’accès d’un employeur aux documents détenus sur l’ordinateur professionnel d’un employé, La directive européenne sur le temps de travail s'applique aux pompiers volontaires, Réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’un mandat électif, Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne, Publication d’un guide à destination des administrations européennes d’Etat et fédérales pour combattre les risques psychosociaux au travail, Publication de la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés, Réduction tarifaire dans les transports en Ile de France, Validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, Révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur : non-violation du droit à la liberté d’expression, Rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales, Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’État, Recours à la visioconférence pour l'organisation des recrutements dans la fonction publique de l'Etat, Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit au séjour dans un Etat membre de l’UE d’un ressortissant d’un autre Etat membre, Adoption par la Commission européenne d’une proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE, Exercice du droit au congé annuel payé dans le cadre d’un litige entre un travailleur et son employeur, Remise du rapport annuel sur l'évolution du salaire minimum de croissance, Rapport de l’IGF et l’IGAS sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, Notification d’une décision d’arrêt des soins d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté et droit à un recours juridictionnel effectif, Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie, La Cour de cassation juge que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est contraire au droit de l'Union européenne, Annulation pour excès de pouvoir des dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, Interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la notion de période minimale de repos au sens de la directive sur l’aménagement du temps de travail, Etude sur le potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire, Publication d’un rapport de la Commission européenne sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Présentation par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’édition 2017 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique, Rapport de la Commission européenne sur l’évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe, Publication du décret n° 2017-1471 encadrant l’expérimentation du dispositif d’accompagnement à l’accès aux corps de catégories A et B des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée, Publication d’un référé de la Cour des comptes sur le congé individuel de formation, Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, Publication du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, Recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique : dérogation à l'obligation de ministère d'avocat en appel, Publication par le Sénat d’un rapport d’information intitulé « La lutte contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit », Publication des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, Publication de cinq arrêts par la chambre sociale de la Cour de cassation ayant trait au droit du travail, Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016, Arrêt de la CEDH : surveillance des communications électroniques d’un employé et droit au respect de la vie privée et de la correspondance, Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social après validation de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, Méconnaissance du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, atteinte à une liberté fondamentale et intervention du juge des référés, Publication du rapport du Défenseur des droits intitulé « La lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?