je vous remercie. Je vous remercie par avance pour votre écoute et votre réponse. L’APS qui a été remplacé par une « carte de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise » vous permet effectivement de réfléchir et de choisir entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur pendant sa durée de validité. Un changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation d’un dossier solide. La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. où il faut demander un VLS auprès du consulat de France au Canada ? Ainsi, la préfecture ne pourra pas exiger de l’étudiant qu’il produise, à nouveau, un visa de long séjour. Bonjour, Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études. Il est à noter que, pour les ressortissants algériens, cette démarche est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter : L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut obtenir une APS – autorisation provisoire de séjour – s’il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro social simplifié. Enfin, le changement de statut d’étudiant à commerçant peut également se faire avant la fin des études de l’intéressé. Il faut donc envisager dans votre cas directement un changement de statut vers commerçant. merci pour votre réponse. Lors de ma demande de l’APS, est-ce qu’il faut déposer un dossier de futur auto-entrepreneur (si je veux mener une activité libérale) ? Svp je suis un étudiant algérien en master 2 mon titre de séjour à expiré le 24/10/2020, et j ai eu un récépissé provisoire vus que je suis toujours en stage jusqu’au 30 décembre, ma question pour moi faire une demande d APS ser mieux que d entamer directement le changement de statut vers commerçant ? En 2018 j’ai eu une proposition d’un contrat cdi avec un bon salaire dans un restaurant local, j’ai commencé les démarches de changement de statut et en même temps je me suis inscrit en session candidat libre pour valider le reste de mon exam. Dernière modification de cette page le 18 septembre 2020, à 11:17. Le changement de statut pour l’étudiant algérien est défini à l’article 7, b) de l’accord bilatéral. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec APS. Il est conseillé de faire appel aux services à un avocat en droit des étrangers connaissant ces aspects avant toute démarche en préfecture. Mais pour obtenir un titre de séjour commerçant (entrepreneur/profession libérale) ou passeport talent il faudra passer par une demande de visa long séjour auprès du consulat. III. Cela dépend des mentions figurant sur le récépissé: « Autorisé à travailler à titre accessoire » ou bien « autorisé à travailler en tant que commerçant ou profession libérale » etc. Cordialement. Bonjour, Si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement, voir vous accompagner dans vos démarches, appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66. J’ai obtenu un master 2 l’année dernière et j’ai eu un APS qui exprime le mois prochain. Certaines préfectures font signer un engagement à ne pas poursuivre ses études en cas de changement de statut. Merci de votre aide . Bonjour maître . L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant. L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme. C’est curieux. L’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant. Est-il possible avec mon visa court séjour de solliciter sur place un titre de séjour entrepreneur et/ou un passeport talent, à la préfecture, sans revenir vers le consulat de France de mon pays (Tunisie) ? J’ai vécu 5 ans et demi en France, chui arrivé en 2013 avec visa étudiant, après 2 ans j’ai changé mon orientation et j’ai fait un bts en alternance dans la restauration, après deux ans deux bts j’ai malheureusement pas réussi à validé tout mes exams. Par la suite il obtiendra soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas. Arrivée en France en 2015 j’ai fait 2 ans de BTS comptabilité et gestion, mais je n’ai pas pu valider mon diplôme. Ci-dessous vous trouverez un exemple de compte de résultat prévisionnel. Il conviendra alors de ne pas solliciter d’APS mais directement le changement de statut vers commerçant. Cependant, si séjourner en France à la fin de ses études peut se révéler compliqué, cela n’est pas impossible. L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme. Le compte de résultat prévisionnel est un élément essentiel du business plan. Modèle de demande titre de séjour; Changement de statut Etudiant à Salarié; Changement de statut Etudiant à Commerçant; Recours refus de visa; Recours hiérarchique contre un refus de séjour; Recours gracieux contre un refus de séjour; Recours gracieux en cas de refus de renouvèlement d'un titre de séjour « étudiant » Vous pouvez nous proposer des articles. Et à confirmer la décision de la préfecture. Par la suite il obtiendra soit un titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale soit une carte de séjour passeport talent, selon le cas. You can send us your publications, France > Droit privé > Droit des affaires > Droit commercial. J’ai la nationalité canadienne , ce qui me donne l’avantage de voyager en France sans visa et rester 3 mois au max . La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ». Je suis actuellement sur mon troisième récépissé, statut étudiant. Je vous explique ma situation. La dernière question, est ce que c’est possible de travailler en tant qu’auto-entrepreneur, tout en respectant la limite du nombre d’heures à titre accessoire? Ou bien l’APS permet de réfléchir et de choisir, au cours d’un an, entre le salarié et l’auto-entrepreneur ? Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu. Le 7 décembre je soutiens mon diplôme de post-doctorat et dans une semaine, mon titre de séjour étudiant expire, à savoir le 16 décembre 2019. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études avec APS, Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études sans APS, Le changement de statut étudiant vers commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, http://www.lagbd.org/index.php?title=Changement_de_statut_étudiant_à_commerçant_(fr)&oldid=70657, Die Präsentation von die große Rechtsbibliothek, La Grande Biblioteca del Diritto . Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre. Mise à jour le 30/01/2019 . Néanmoins, si vous comptez créer une activité non-salarié, il convient de la créer déjà pendant l’année et de ne pas attendre la fin de validité de la carte de séjour en question. Malheureusement j’ai eu un oqtf, j’ai rapidement fait appel à un avocat et on a fait un recours comme j’ai précisé avant qui n’était pas accepté. samedi 4 mars 2017 à 12h44 - par Asma Bonjour, Je suis née en France et j'y ai vécu avec ma petite famille (parents, frère et soeurs) pendant 4 ans, mes par - Algérien changement de statut du statut d'étudiant au statut de salarié. Dans ce cas, il convient de déposer directement une demande de changement de statut sans solliciter d’autorisation provisoire de séjour. Welcome to the Grand Law Library ! Cela risque d’être compliqué d’après les seuls éléments mentionnés. J’ai pu validé la L1 mais pas la L2 et pendant ce temps je me suis rendue compte que ma fac n’est pas faite pour moi. Si vous souhaitez un rdv afin d’analyser plus concrètement votre situation, revenez vers moi par mail (raymond.cujas@gmail.com). L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut à commerçant entrepreneur profession libérale pendant les études, c’est-à-dire même lorsqu’il n’a pas obtenu un diplôme. Le tribunal a rejeté ma requête ( Recours pour un oqtf ) Il est possible d’envisager de demander le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études même lorsque le projet dont le demandeur est porteur n’est pas forcément en lien avec les études suivies, le diplôme obtenu. Est ce que je peux travailler en tant qu’auto-entrepreneur pendant l’attente? Google+ | Design by: simple-webdesign.com, Consultation au cabinet, consultation téléphonique ou consultation écrite, Confinement coronavirus octobre 2020 et consultations au cabinet, Changement de statut étudiant à commerçant, RECOURS ANNULATION OQTF ETUDIANT ETRANGER, ETRANGER COMMERCANT TITRE DE SEJOUR CHANGEMENT DE STATUT, OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR NATURALISATION, Circulaire Valls et les régularisations des étrangers sans papiers autres que par le travail, Etrangers sans papiers Régularisation par le travail circulaire Valls, Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers, Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF, Acquisition de la nationalité française par mariage. Est-ce que je pourrais changer mon statut commerçant vers salarié ? Si vous souhaitez un rdv appelez notre cabinet au 01.42.65.40.66. Presentazione, Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris 13 Revue 13 en droit, Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD), Revue Générale du Droit (Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre), BIJUS-Revue de droit franco-allemand (Université de la Sarre), Cour Européenne des droits de l'Homme/European Court of Human Rights, Ordre des avocats du District de Columbia/Bar Association of the Disctrict of Columbia, Biblioteca Jurídica Virtual (Universidad Nacional Autonoma de Mexico), Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México, Colegio de abogados de la Ciudad de Buenos Aires - Ordre des avocats de Buenos Aires, Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Ordre des avocats de Genève/Geneva Bar Association, Ordre des avocats de Rome / Roma Bar Association, Ordre des avocats Tchèque / Czech Bar Association, Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association, Ordre des avocats de Madrid - Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, Ordre des avocats d'Almaty/Almaty Bar Association, Ordre des avocats d'Arménie/Armenia Bar Association, Ordre des avocats d'Alger/Algier Bar Association, Ordre des avocats de Rabat/Rabat Bar Association, Ordre des avocats de Marrakech/Marrakech Bar Association, Ordre des avocats du Burkina Faso/Burkina Faso Bar, Ordre des avocats du Mali/Mali Bar Association, Ordre des avocats de Goma/Goma Bar Association, Ordre des avocats de Guinée (Conakry) - Guinea National Bar, Ordre des avocats de Kinshasa-Gombe / Kinshasa-Gombe Bar Association, Ordre des avocats de Kinshasa-Matete / Kinshasa-Matete Bar Association, Ordre des avocats du Lualaba (RDC) / Lualaba Bar, Ordre des avocats du Togo/Togo Bar Association, Ordre des avocats d'Oran / Oran Bar Association, Ordre des avocats de St Denis de la Réunion, Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Nîmes, Site du mouvement pour l'accès libre au droit, À propos de la Grande Bibliothèque du Droit. Bonjour Maître; Oui, l’étranger ayant suivi et réussi la procédure de changement de statut d’étudiant à commerçant, artisan ou libéral quel qu’en soit la forme, peut poursuivre ses études. La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. La carte de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante, libérale, en entreprise (dirigeant d’une société : gérant SARL/EURL, président SA, SAS, directeur général) porte actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2016, la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent ». Le statut national d'étudiant-entrepreneur permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d'élaborer un projet entrepreneurial dans un PEPITE. Pour nous contacter : Contact Avocat Cujas, Avocat Changement de statut étudiant à commerçant, Bonjour monsieur , Un étudiant étranger peut prétendre à différents titres de séjour pour travailler à la fin de ses études supérieures en France. La prefecture a accepté mon dossier changement de statut étudiant à profession libérale il y a 6 mois. II. Est ce que dans mon cas j’aurais un titre de séjour qui me permet de travailler accessoirement ? mais dès mon arrivée en métropole avec un visa étudiant, j’ai eu recours au changement de statut étudiant, mais j’ai eu quelques s et jusqu’à présent, je n’ai pas réussi à changer mon statut familial et privé au statut étudiant. De suite, on abordera en détail la procédure de changement de statut d’étudiant algérien vers le statut commerçant. Vous n’allez pas pouvoir travailler comme salarié. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. votre dossier sera traité comme un changement de statut d’étudiant à salarié. Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme. Le changement de statut étudiant à commerçant entrepreneur profession libérale à l’issue des études. Notre cabinet peut vous accompagner sur un tel projet afin de maximiser vos chances. Il est possible de créer votre société en France sans avoir de visa long séjour. Le diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E) accompagne le statut d'étudiant-entrepreneur : il permet de mener à bien son projet avec un maximum de sécurité et de visibilité. Je suis étudiant algérien ,j’ai eu la licence ici en France et j’ai déposé mon changement de statut vers commerçant dans le domaine de la fibre optique , après 3 mois j’ai été à la préfecture pour voir est ce que le titre est établi,effectivement il a été produit parcontre la responsable m’a dit ce titre ne convient pas à votre situation on va vous le changer par un titre visiteur , sachant que j’ai le siren le siret encore plus le titre à bien été produit elle me l’a montré, pourriez-vous m’orienter svp ? J’habite avec ma copine plus que 7 mois et c’était prévu pour nous de se marier cette été… J’ai besoin de votre aide s’il vous plaît. que ce que je doit faire pour régler cette situation merci, Demandez une attestation consulaire au Consulat de votre pays, © 2021 Avocats Cujas. Je me trouve actuellement à Paris pour quelques semaines et je souhaite lancer ma propre startup très prochainement. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. changement de statut étudiant à commerçant. Si vous obtenez votre titre de séjour suite à la création de votre entreprise, vous aurez un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » qui vous permettra de travailler comme tel. CHANGEMENT DE STATUT Tous les renseignements demandés doivent être complétés ... > Commerçant, industriel, artisan, profession libérale ou indépendante Oui Non ... inscrits sur le présent formulaire sont complets et conformes à la réalité de ma situation personnelle. Je veux faire la demande de l’APS. This is a participatory e-library. Si c’est possible comment je peux prendre rendez vous avec votre cabinet ? J’ai décidé de changer de filière en licence économie et sociologie. Premièrement, titre de séjour en cours de validité ou visa long séjour; Passeport en cours de validité; Acte de naissance; En suite, selon votre situation familiale: livret de famille, acte de mariage ou divorce moins de 3 mois ou attestation Ou je ne peux que travailler comme salarié à titre accessoire ? L’étranger étudiant ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, peut obtenir une APS – autorisation provisoire de séjour – s’il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. En règle générale Oui, si vous remplissez toutes les conditions pour demander le statut salarié, vous pourrez alors effectuer une demande de changement du statut. Et que ça va faire quand même plus de deux ans que je bosse avec, même si avant d'entamer la démarche de changement de statut, les revenus étaient assez modestes pour un début et un emploi étudiant. Depuis la demande de changement de statut par contre, je tourne à un minimum de 1800 brut en moyenne par mois. Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre. Il conviendra alors de ne pas solliciter d’APS mais directement le changement de statut vers commerçant. Contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour fixer un rdv, Je viens d’obtenir mon master et je serai en aps à partir du mois de novembre, Puis je demander le changement de statut auto entrepreneur en tant que tunisienne dans le meme domaine de mes études ? La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous ne changez pas de statut. Et si oui, est ce que je fais une demande de changement de statut avant ou après ma demande de renouvellement de titre de séjour ? Merci, Il faudrait analyser votre situation plus précisément dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Demande du titre de séjour “commerçant” avant la fin des études. ... en cas de changement. Pour faciliter votre changement de statut, nous vous recommandons de solliciter un titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" si vous en remplissez les conditions, même si vous bénéficiez déjà d'une promesse d'embauche. Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – oqtf. Plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter : I. En réalité il n’existe plus à proprement dit de carte de séjour portant la mention « commerçant ». Je viens de recevoir un refus de titre de séjour suite à ma demande de changement de statut étudiant à commerçant (nationalité algérienne), une demande que j’ai déposée y’a plus de 8mois et pour laquelle j’ai fourni un complément de dossier(extrait kbis et autres documents). Un dossier de changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter un refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire – oqtf. Les deux en même temps ne sont pas possibles dans votre cas. Etudiant, jeune diplômé, jeune salarié je te dis tout sur le changement de statut et le passage ( … Avant d’entrer en métropole j’avais un titre de séjour vie privée et familiale de Mayotte. Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre. Je suis étudiant algérien ici Paris, je voulais faire un changement de statut étudiant à commerçant mais mon titre de séjour a expiré le 18/10/2019, Cela pose-t-il un problème au nivaux de la préfecture ? Dans le cas, où votre demande de changement de statut ne serait pas prévue par la démarche, merci d'adresser un courriel à : pref-etrangers@val-de-marne.gouv.fr 2 - JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir) et le dépose lors du rendez-vous . Un étudiant étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant peut solliciter le changement de statut vers commerçant entrepreneur profession libérale soit pendant ses études soit à l’issue de sa formation, de ses études, ayant obtenu un diplôme. La procédure de changement de statut, permet de prendre en compte les évolutions survenues dans la vie de l’étudiant, qui peuvent lui ouvrir un droit au séjour en France, sous certaines conditions. Liste des pièces justificatives pour un changement de statut; Liste des pièces justificatives pour un changement de statut. Il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Pour être en mesure d’apprécier ce qu’il est possible ou non de faire dans votre situation il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Avocat changement de statut étudiant à commerçant – Cabinet d’avocats Cujas –spécialisé en droit des étrangers depuis 20 ans : demandes de titres de séjour, contestations Oqtf et refus de titre de séjour, nationalité française, visas….