Une annexion est le rattachement d'un territoire à un autre, généralement plus grand. Recherche d'information connexe par mot-clés: Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : La politique étrangère du Canada - Affaires mondiales Canada. La Vie des idées : Le droit international fournit-il une base légale aux revendications des indépendantistes de Crimée ? Vous ne recevrez pas de réponse. 7, p. 719) • Les conflits de sécession en Crimée et dans l’est de l’Ukraine et le droit international, par Théodore ChristaKis (doctr. La Russie et l’Ukraine sont signataires de la Charte des Nations Unies, pacte de non-agression et de reconnaissance du droit de non-ingérence dans la souveraineté étatique. Le peuple de Crimée aurait prétendument un droit à l’autodétermination externe qu’il tirerait directement de l’ordre juridique international et qu’il aurait exercé par la voie du référendum, puis par la conclusion d’un traité de rattachement avec la Russie. Il est dommage qu’elle se soit de nouveau placée sur ce terrain. En ce sens, l’annexion récente de la Crimée par la Russie est nulle car illicite au regard du droit international. Florent Guénard, le 17 avril 2014, Florent Guénard, « La Crimée et le droit international. ISSN : 2105-3030. Il appartient à chaque État de déterminer sa propre organisation interne et à chaque peuple d’organiser les conditions de son autodétermination. International La Vie des idées : Le traité de rattachement de la Crimée à la Russie est-il valide du point de vue du droit international ? Le rattachement de la Crimée est sans conteste une annexion déguisée et c'est un coup de force autant qu'un rejet des prescriptions élémentaires du droit international. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Si le droit international ne conforte pas toute revendication sécessionniste, il ne les interdit pas non plus. Un territoire occupé peut également être annexé illégalement. Depuis l’annexion de la Crimée et la construction de ce pont, le trafic maritime ukrainien en mer d’Azov a été fortement réduit. Yann Kerbrat : C’est à cet égard que les choses sont les plus claires. Si vous souhaitez critiquer ou développer cet article, vous êtes invité à proposer un texte au comité de rédaction (redaction chez laviedesidees.fr). « Le Canada réaffirme son engagement indéfectible envers l’intégrité territoriale de l’Ukraine et condamne les actions menées par la Russie en vue de l’intégration forcée de la péninsule de la Crimée à la Russie, notamment par l’ouverture du pont du détroit de Kertch, en mai 2018. Les comparaisons avec le Kosovo ont été fréquentes, y compris de la part de Vladimir Poutine, du fait qu'il s'agit de deux conflits suivis de modifications territoriales. La Vie des idées : Quelles sont les conséquences de cette sécession pour les États tiers ? ^ Natalino Ronzitti, Introduction au droit international, p. 53 ^ L'occupation « hostile » dans le droit international contemporain, Par Alessandra Annoni, p.72 ^ Natalino Ronzitti, Introduction au droit international, p. 55 ^ Parce que personne ne reconnaîtra l'annexion de la Crimée à la Russie, EastJournal Condamnée par Kiev et la communauté internationale, l'annexion de la Crimée a eu lieu il y a cinq ans. Le président intérimaire ukrainien Oleksandr Tourtchynov a accusé la Russie de « provoquer un conflit » en envahissant la Crimée. Façonné par plusieurs résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations Unies, il n’a été consacré de manière indiscutable que pour les peuples soumis « à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères » (résolution 1514 du 14 décembre 1960) ; c’est-à-dire pour les peuples sous domination coloniale. Intervention de la fédération de Russie en Ukraine : annexion de la Crimée Bruno Zerella, 2ème année de Master en droit, Université libre de Bruxelles Faits La crise en Ukraine a débuté le 21 novembre 2013 suite à la décision du gouvernement en C’est d’ailleurs sous le prisme de cette règle qu’il convient d’apprécier les sanctions qu’ont prises les États-Unis et l’Union européenne contre la Fédération de Russie et certains hauts dignitaires russes : au delà de la pression, sans doute insuffisante, qu’elles font peser sur le gouvernement russe, elles expriment tout autant la protestation de leurs auteurs contre ce qu’ils considèrent être une violation manifeste et grave du droit international que leur refus de se voir opposer une situation qu’ils n’acceptent pas. C’est une violation flagrante du droit international. Affaires mondiales Canada a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « En envahissant illégalement et en annexant la Crimée, la Russie a violé l’ordre international fondé sur des règles et la norme internationale primordiale selon laquelle aucun pays ne peut par la force changer les frontières d’un autre pays. Il a appelé Poutine à retirer les troupes russes de Crimée et a déclaré que l'Ukraine « préservera son territoire et défendra son indépend… Th Christakis, ‘Les conflits de sécession en Crimée et dans l’Est de l’Ukraine et le droit international’ (2014) 141 Journal du droit intl 748. Le 18 mars 2014, Vladimir Poutine, président russe, Vladimir Konstantinov, prétendu « président du Conseil d’État » de Crimée, Sergei Aksyonov, prétendu « président du conseil des ministres de la République » et Alexei Tchaliy, prétendu « maire populaire » de Sébastopol ont signé un document sur « l’adhésion de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie ». L'UE ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par ... a quant à elle jugé que l'intégration de la Crimée s'effectuait "contre le droit international". URL : https://laviedesidees.fr/La-Crimee-et-le-droit.html. « Depuis le début de l’occupation de la Crimée par la Russie, nous avons été témoins de violations graves des droits de la personne – commises par des agents de l’État russes – notamment la répression de la liberté d’expression et d’association, des arrestations arbitraires, la torture, des détentions et des disparitions. En particulier, à l’époque contemporaine, les transferts de territoires sont difficilement imaginables sans consultation des populations. Il n’a pas été conçu comme un instrument de déstabilisation de l’État jouant au bénéfice de tout peuple ou de toute minorité qui prétendrait à son indépendance. Envisagé dans sa dimension externe, c’est-à-dire comme droit à la sécession, le droit des peuples s’est construit en étroite relation avec la décolonisation. ... La première étape, c'est l'annexion de la Crimée. La jurisprudence internationale faisant systématiquement prévaloir le titre juridique pour les délimitations territoriales, telle nullité ne sera pas, à l’avenir, sans conséquences. Rien d’étonnant à cela : le droit international n’est sans doute pas d’un grand secours dans ce type de situation. Depuis qu’ils sont devenus l’unique superpuissance mondiale, les États-Unis se sont métamorphosés en pays le plus belliqueux de toute l’histoire de l’Humanité. Yann Kerbrat : Conclu par une autorité qui n’est pas détentrice du pouvoir de conclure des traités et en violation manifeste des règles constitutionnelles ukrainienne, le traité de rattachement de la Crimée à la Russie, ratifié par le Président Poutine fin mars, est nul mais frappé d’une nullité relative (il serait d’une nullité absolue s’il avait été conclu sous la contrainte, ce qui ne semble pas être le cas puisque les autorités autoproclamées de Crimée y ont volontairement consenti). La communauté internationale doit solidairement maintenir sa pression, y compris par des sanctions économiques, jusqu’à ce que la Russie en vienne à respecter le droit international et la souveraineté de l’Ukraine. L'UE a noté que la militarisation accrue de la péninsule continuait d'avoir un impact négatif sur la situation sécuritaire dans la région de la mer Noire. droit international. Yann Kerbrat : La réponse semble là encore négative. , 17 avril 2014. Les opposants au rattachement de la Crimée à la Russie ont invoqué le Le 28 juillet 2018 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada. Ce 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé « partiellement recevable » la requête de Kiev à l’encontre de Moscou concernant l’annexion de la Crimée en 2014. Entretien Le droit international conditionne tout au plus son opposabilité aux États tiers. Une annexion est une annexion. Yann Kerbrat : Du côté des partisans du rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie, c’est, comme à chaque fois, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui est brandi comme étendard des revendications sécessionnistes. Ils le devront même puisqu’en droit international s’est progressivement imposée la règle de l’interdiction de la reconnaissance des situations acquises par l’usage ou la menace de l’emploi de la force armée, qui avait été formulée pour la première fois en 1932 dans une note du secrétaire d’État américain Henry Stimson à propos de l’annexion du Mandchoukouo par le Japon. En droit international, le silence gardé par un État devant une violation du droit international peut en effet être interprété comme un acquiescement. Son champ d’application s’est un peu élargi au cours de des décennies 1970-1980 pour progressivement englober les populations de territoires placés sous occupation étrangère, ainsi que pour permettre l’indépendance de peuples victimes d’apartheid ; il ne s’est toutefois jamais étendu au point de bénéficier à toute minorité désireuse d’indépendance. L’analyse des événements de Crimée en 2014 par le droit international démontre que la Fédération de Russie n’a reçu aucune souveraineté sur la péninsule en conformité avec un ordre déterminé par le droit international sur l’acquisition d’un territoire. 8, p. 733). Sans doute peut-on déplorer en Ukraine des violations de certains droits reconnus aux minorités par le droit international ; elles n’en font pas un argument pertinent pour l’invocation du droit à l’autodétermination. Entretiens écrits. 96,77% des habitants de la Crimée ont voté en faveur de l'annexion par Moscou, a annoncé lundi la commission chargée du scrutin. Du point de vue du droit international, un problème se pose. Un grand nombre de ces graves violations des droits de la personne ont été documentées l’automne dernier par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Elle n’a également rien de commun avec celle du Timor oriental, ancienne dépendance portugaise annexée par l’Indonésie dont l’accession a l’indépendance a été favorisée et accompagnée par la communauté internationale grâce, notamment, à une intervention militaire multinationale autorisée par le Conseil de sécurité et l’administration directe de ce territoire par l’ONU jusqu’en mai 2002. En vertu du droit international actuel, En l’occurrence, elle est telle qu’elle fait en outre planer un doute sérieux sur la sincérité du processus de sécession et tend à montrer que le rattachement est en réalité une annexion pure et simple de la Crimée par la Russie, contraire au droit international. La résolution 68/262 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 27 mars 2014 qui souligne que « le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014, n’ayant aucune validité, ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée » doit, dans ces conditions, être considérée comme étant davantage d’inspiration politique que l’expression d’un état du droit existant. La Vie des idées : Le droit international interdit-il l’indépendance de la Crimée et/ou son rattachement à la Russie ? Le représentant de Singapour s’est opposé à l’annexion de la Crimée car il s’agit d’une violation du droit international auquel Singapour est très attaché. Au-delà de la probable illégalité en droit ukrainien de ce référendum, la population en Crimée n'a pas de droit à l'indépendance reconnu par le droit international. L'annexion de la Crimée constitue toujours un défi direct pour la sécurité internationale.