Ces vérifications peuvent varier selon les catégories de permis. (2006, c. 23, a. Le ministre peut, après consultation du Bureau, établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées, en vertu de l’article 27, lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis ainsi que pendant la durée du permis. 1985, c. C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu’il en ait obtenu le pardon. L’administrateur provisoire doit, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’expiration de son mandat, soumettre au ministre un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations. C'est l'employeur qui remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise de sécurité ou du service interne. Tout membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en transmettant au conseil un avis écrit de son intention. Cette personne est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Le ministre peut exiger en tout temps, pour des motifs d’intérêt public, qu’une association remplace un membre qu’elle a nommé. Il peut également déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa, celles dont la violation constitue une infraction. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Les dispositions des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 5 de la présente loi ayant trait aux permis d’agence de gardiennage et aux permis d’agence d’investigation, sont entrées en vigueur le 3 mars 2010. Le Bureau peut prendre un règlement intérieur. Dans la présente loi, l’expression «agence d’investigation ou de sécurité» ou «agence» désigne toute personne qui moyennant rémunération agit comme détective, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui ou fournit des services de gardiens ou surveillants. Compte tenu de ces faits, le Syndicat des agents de protection de la faune du ... plus normal et l’efficacité du service de sécurité publique serait amélioré. Loi «Sécurité globale»: enquête ouverte contre un agent de police ayant fait usage de sa matraque contre un manifestant. Plusieurs rassemblements sont prévus ce samedi pour protester contre la proposition de loi « sécurité globale » et « pour la défense des libertés ». Vous pouvez consulter la Loi sur la sécurité privée et de ses règlements en accédant aux liens ci-dessous, lesquels vous mènent au site des Publications du Québec.. Loi. 2, 829). Nul ne peut obtenir un permis d’agent s’il n’est à l’emploi d’une agence titulaire de permis. la Loi sur la sécurité civile ... sur leurs territoires respectifs, que les personnes tenues de déclarer les risques respectent les obligations imposées par la loi. La présente loi s’applique aux activités de sécurité privée suivantes: le gardiennage, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre; l’investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui; les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment le cléage, l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté, l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d’un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin; les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, soit l’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d’alarme contre le vol ou l’intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d’accès, à l’exception d’un système sur un véhicule routier; le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités visées par le présent article. Le Bureau doit, par règlement, déterminer: la forme d’une demande de permis ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner; les droits annuels que doit verser un titulaire de permis, lesquels peuvent varier en fonction des vérifications requises; la couverture et les autres modalités de l’assurance responsabilité que doit détenir un titulaire de permis d’agence; le montant et la forme du cautionnement que doit fournir un titulaire de permis d’agence; les cas et les conditions dans lesquels un permis temporaire d’agent peut être délivré, lesquelles conditions peuvent être différentes de celles prévues par l’article 19 ou par un règlement pris en application du paragraphe 2° de l’article 108; les normes de comportement applicables aux titulaires de permis d’agent dans l’exercice de leurs fonctions. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. Il y a vacance à compter de l’acceptation de la démission par le conseil d’administration. indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi. R.-U., 1982, c. 11, ann. Avant de prendre une telle décision, le ministre notifie par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (. L’article 130 entre en vigueur le 3 mars 2010 dans la mesure où il s’applique aux permis d’agence (2006, c. 23, a. Le ministre peut autoriser toute personne à procéder à l’inspection du Bureau pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. Le Bureau est administré par un conseil d’administration de 11 membres composé des personnes suivantes : quatre membres nommés par le ministre, dont un doit provenir du milieu policier ; sept membres nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre. Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membres du conseil d’administration. Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert. Le permis d’agence expire le 31 mars de chaque année. l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elle n’est tenue d’être titulaire d’un permis d’agent que s’il s’agit de son activité principale. À défaut par le Bureau de prendre les règlements prévus à l’article 107 dans les six mois suivant le 15 septembre 2006 ou d’apporter des modifications à un règlement dans le délai indiqué par le ministre ou le gouvernement, ce dernier peut les prendre ou les modifier. 117). Le ministre peut, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relative à l’application de la présente loi. Le Bureau peut, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, délivrer un permis temporaire d’une durée n’excédant pas 120 jours. Un agent de sécurité ne doit exercer ses fonctions qu’à l’intérieur de l’établissement dans lequel il travaille (il ne peut agir sur … Un agent de sécurité ne peut pas exercer une autre fonction dans l’établissement où il travaille (il ne peut pas y avoir un barman qui fasse également office de vigile). Conformément à l'article 5 du décret 86-1099, tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) Le Bureau a son siège au Québec à l’endroit qu’il détermine. Aux seules fins d’assujettir le Bureau à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du Bureau ainsi qu’aux pièces justificatives. La Sûreté du Québec informe le Bureau du résultat de ses vérifications et donne son avis quant au respect des conditions. Tout d’abord, il est obligatoire que l’uniforme porté comprenne au moins deux insignes qui représentent la dénomination ou le logo de l’entreprise et que ces insignes soient visibles en permanence. Le règlement intérieur du Bureau peut permettre, dans les conditions qu’il prévoit, qu’une signature soit apposée sur les documents qu’il indique au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Dans la présente loi, l’expression «agence d’investigation ou de sécurité» ou «agence» désigne toute personne qui moyennant rémunération agit comme détective, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui ou fournit des services de gardiens ou surveillants. B, ptie I, a. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité des membres, dont le président ou le vice-président. Si le rapport de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévue à l’article 96, le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administration provisoire. Parmi celles qui en ont fait la demande, le ministre accorde la reconnaissance aux sept associations qui, à son avis, sont les plus représentatives de la sécurité privée. Le gouvernement peut, après consultation du Bureau, déterminer par règlement : les personnes ou les catégories de personnes exemptées de l’application de la présente loi et fixer les conditions de cette exemption ; les normes applicables aux insignes et aux pièces d’identité ainsi que les caractéristiques des uniformes des titulaires de permis d’agent ; les normes et conditions d’utilisation d’équipements et d’animaux par un titulaire de permis d’agent, notamment la formation nécessaire ; les normes d’identification des véhicules utilisés en sécurité privée ainsi que l’équipement dont les véhicules peuvent être dotés. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Bureau ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. Le Bureau peut confier la tenue d’une enquête à une personne qu’il désigne à cette fin. Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, Le chapitre A-8 est remplacé par la Loi sur la sécurité privée (. À cette fin, le Bureau ou tout organisme public fournit à la personne chargée de faire ce rapport tout renseignement nécessaire à son élaboration que celle-ci requiert. À défaut par le Bureau de faire vérifier ses livres et comptes, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge du Bureau. (chapitre D-2, a. Bien entendu, la Un vigile doit porter une tenue distinctive, mais qui ne peut pas être confondue avec un uniforme de police. Le directeur général est responsable de l’administration et de la direction du Bureau dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, DISPOSITIONS DE CONCORDANCE ET TRANSITOIRE. L’article 4 de la présente loi est entré en vigueur le 3 mars 2010. Un membre du personnel du Bureau qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration. Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par le ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jours. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (. Le Bureau ainsi qu’un membre de son conseil d’administration ou de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Quiconque contrevient à l’article 4 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 29, d’une amende additionnelle de 1 000 $ à 10 000 $. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. La personne qui est propriétaire de l’entreprise, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important dans l’entreprise ainsi que tout administrateur doit avoir de bonnes moeurs et ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (L.R.C. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l’exercice de son activité, à moins que la délivrance d’un permis ne lui soit refusée par le Bureau avant l’expiration de ce délai. Une personne au service d’une agence est tenue de présenter une demande de licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité si son emploi consiste à exercer les fonctions de : • détective privé; • gardien de sécurité; Commet une infraction toute personne qui aide ou qui, par ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi. Le Bureau avise l’employeur d’un titulaire de permis d’agent de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement du permis de ce dernier. 2, 829). Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou le vice-président du conseil d’administration ou le secrétaire du Bureau. 1. 2, 2803). les employés d’un corps de police qui ne sont pas des agents de la paix et les personnes auxquelles le corps de police a recours aux fins d’une enquête; les personnes qui recherchent de l’information à des fins médiatiques ou scientifiques ou dans le cadre d’un processus d’embauche; les agents de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (. Quiconque nuit à un inspecteur ou à un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. Le Bureau peut à tout moment à des fins de protection du public: donner à un titulaire de permis d’agence des directives entourant l’exercice de ses activités; exiger qu’un titulaire de permis d’agence remplace son représentant lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 7. Quiconque, par un ordre, un conseil, une directive ou une politique, amène un titulaire de permis d’agent à contrevenir à une norme de comportement commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. Un titulaire de permis ne peut occuper un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré, notamment tout emploi au sein d’un corps de police. 2, par. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). Toute vacance au sein du conseil d’administration survenant au cours de la durée du mandat d’un membre est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre en suivant le mode de nomination prescrit à l’article 44.