Les journées des 30 et 31 mars sont reportées avec la demande d'indemnisation d'avril. Mais qu'en est-il de la prime d'ancienneté par exemple ? En plus de ce que j'écrivais dans mon précédent message, il y a deux ministères qui gèrent tout ceci : le ministère du travail et le ministère de la santé qui gère la sécurité sociale, d'ici là qu'il y a aussi celui de l'agriculture pour la MSA, il n'y a qu'un pas. Nous supposons qu'il n'y a ni primes ni heures supplémentaires et que l'entreprise bénéficie du taux majoré. Ici, c'est à l'employeur de répondre puisqu'il prend la décision, pas le gestionnaire de paie. Ce montant correspondrait à 70% du salaire brut habituel pour 39 heures (sous réserve des autres éléments de salaire). Je pense que c'est le module garantie du net qui met le bazar et je me demande si la solution la plus sage serait de reporter les IJSS au prochain mois sans AP. Version 24.2C du 11 Mai 2020 Module Paie. Bonjour, dans le cas où le salarié a un contrat de 39h et en activité partielle à 50%, est ce que je compte pour l'allocation 39/2 soit 19.50h de chômage partiel ou limité à 35h donc 35/2 = 17.50h? En cas de problème de trésorerie, il faut toujours payer la prévoyance en premier, le reste après. 21 heures * taux horaire congés payés * 70% = indemnité d'activité partielle. Si le salarié a rejoint l’entreprise il y a moins de 12 mois, la moyenne est calculée sur la totalité des mois travaillés. Les cotisations salariales ne sont pas dues et n'apparaissent pas sur les bulletins de paie. Indemnité d'activité partielle 70% du taux horaire déclaré à l'ASP * nombre d'heures (ici 11,474*70% * nombre d'heures). Par exemple, si un VRP a une rémunération mensuelle de référence de 3.000€ et perçoit 1.000€ de commissions, cela veut dire qu'il ne faut l'indemniser qu'à hauteur de 2.000€ ? Tel que je comprends ce texte, il faudrait exclure les congés payés du calcul de la rémunération mensuelle de référence. J'ai seulement compris que l'allocation d'activité partielle se calcule sur la base du salarie qui sert au calcul des congés payés. Autrement dit qui le petit bout de mensualisation (151.67-147) qu'en fait-on ? Même si reprise en mai ? De plus il n'y a pas d'information sur le nombre d'heures d'absences du haut de bulletin. Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine à cette question. Certaines primes d'ancienneté sont maintenues même en cas d'arrêt maladie et ne sont pas proratisées. Rebelobruno, j'aurais préféré ne pas lire ça mais n'ayant pas réussi à joindre notre contact à l'Urssaf de la journée, je n'ai pas pu avoir plus d'info mais j'espère fortement que ce point va être modifié... dans votre exemple à 39 h, vous divisez le brut total yc HS par 151.67 (2857.07/151.67*70%=13.186). c'est donc facile puisque le %age du SMIC reste le % applicable pour l'allocation d'activité partielle. Son entreprise bénéficie du taux majoré de 70%. Nous vous présentons une simulation de bulletin de paie avec activité partielle, précédée par un petit point sur les principaux aspects concernant la rémunération d’un salarié en chômage partiel. Est-ce que vous feriez le même raisonnement ? Je vous invite à vérifier ce point (heures supplémentaires) en fonction de votre secteur d'activité. [(salaire brut avec heures supplémentaires et majoration) / 169)]. L'indemnité de congés payés versée au salarié est en principe soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun. A quoi correspondent justement ces dispositions auxquelles il convient de déroger (dispositions du 4o du II de l'article L. 136-1-2 et du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale) ? Devons nous prendre le salaire de BASE/154h ou le salaire brut qui sert de base aux congés payés (du mois précédent) et qui du coup est plus élevé ? Exemple avec les explications du calcul. © 2020 Rue de la Paye S.A. - Tous droits réservés. Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Je pose toutefois ma question : le nombre heures chômées qui servent au calcul de l'indemnité d'activité partiel doit il êtres cumul aux heures travaillées indiquées en bas du bulletins. Avec ces changements incessants (dernière mise à jour de la FAQ sur l'activité partielle hier, sans grand changements), je pense que c'est difficile, même en cabinet. Un salarié touche le SMIC pour 35 heures hebdomadaires. Une fois que toutes les lignes (chômage partiel, maladie) sont en place, il suffit de saisir les montants au hasard dans une ligne de maintien de salaire. On aura 151.67 - 7 = 144.67 h indemnisable et 7 h restant à la charge de l'employeur ? À mon sens, les modifications et rappels de salaires éventuels restent possibles au cas où et ce, même si les paies de mars et avril ne sont pas parfaites. L'employeur lui sera effectivement remboursé de 100% de l'indemnité. Je me permets une question peut-être naive : les exemples de fiche de paie semblent affecter les cotisations de sécurité sociale sur l'ensemble du brut alors que l'indemnisation de temps partiel devrait être exonérée (pas de csg-crds bien sur). L'indemnité d'activité partielle ne prend pas en charge les futurs congés des salariés. Si l'information provient de la DIRECCTE qui gère le dispositif, on peut penser que le mode de calcul n'est pas modifié et que les heures supplémentaires doivent être prises en compte comme c'est indiqué dans la circulaire (qui n'est pas rapportée). A ma connaissance, en avril, il y a un seul jour férié qui est le 13 avril. La méthode que vous décrivez est moins avantageuse pour le salarié mais correspond au questions - réponses du ministère du Travail (qui n'a pas de valeur juridique). Mon logiciel a été paramétré le 9 avril (sage), tout ce passe bien quand on lit la fiche de paie pour un salarié qui a été absent tout le mois d'avril et où il y a un complément versé par l'employeur pour garantir le net à payer. L'article L.5122-18 du code du travail indique que l'indemnité à verser au salarié doit correspondre à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de ses indemnités de congés payés (et le nouveau décret du 25 mars ne modifie pas cette disposition). Ok aussi à mon avis pour la partie variable mensualisée sur 12 mois (ici 10 si entrée du salarié). (journée du lundi 8h de travail) ou payer uniquement 7H. C'est ce qu'il me semble avoir compris suite à une web assistance de notre éditeur de logiciel ... qui ne nous répond plus qu'au travers de ces web assistance auxquelles nous ne pouvons malheureusement pas interférer ! "la prise en charge est limitée" à 35 heures non ? Je gère 4 filiales avec une garantie de branche supérieur à 70% (chimie), l'écart entre le légal (donc pris en charge par l'indemnisation publique) et le conventionnel doit apparaître sur cette ligne ? L'écrètement de CSG semble avoir été annulé :-(. Avec le recours à l’activité partielle, l’employeur doit faire figurer des nouvelles mentions sur les fiches de paie de ses salariés ou dans un document annexe : Voici un modèle de bulletin de paie d’un salarié placé en activité partielle du 1er au 16 avril 2020 : Comme vous pouvez l’observer dans la simulation ci-dessus, les 84 heures d’absence dues à l’activité partielle sont déduites de sa durée de travail de 151,67 heures par mois. Si une personne à une autre suggestion ;). mais si les horaires étaient 8h du lundi au jeudi et 7h le vendredi et activité partielle le jeudi et vendredi les salariés doivent-ils travailler 8h du lundi au mercredi ou seulement 7h ? Il faut prendre la moyenne des 12 mois qui précèdent le 1er jour d'activité partielle. Je suis attristé de cette note d'actualité de l'Urssaf précisant que "L'écrêtement de la CSG CRDS pour un salaire inférieur au SMIC brut continue de s'appliquer". L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.". Dossier du mois. Pour l'allocation d'activité partielle, on tien compte du nb d'heures non travaillées, alors que sur la demande d'indemnisation, on tient compte du nb d'heures réellement travaillées ? Lee document https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf (même pas une circulaire) me parait bien léger dans sa rédaction : Page 10, exemple 1 : cas d'un salarié à 42 heures/semaines payé 10.15 euro/h (visiblement pas de majoration pour les HS ?!) Je suis juriste en droit social mais pas expert en paie alors tous les conseils m'aideront. Pour le calcul de l indemnité de chômage partiel si je prends le taux horaire de mon absence soit 12,43 *0,70*76 heures. Merci pour votre actualisation suite à l'ordonnance parue hier le 28/03. Il faudrait donc : Pourquoi 8 heures normales si le salarié fait 8 heures le lundi ? C'est exactement ce que j'ai compris aussi. Merci pour cet article qui a éclairci certains points. Pour le moment, il ne semble pas possible de déclarer 39 heures par semaine sur le site de l'ASP et ce, même si je comprends aussi l'exemple du ministère du Travail de cette manière. Dans le cas d'une majoration de l'indemnité d'activité partielle dans le cadre d'un accord de branche, d'entreprise ou d'une décision unilatérale d'entreprise et selon les dispositions de l'article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l'indemnité versée au salarié. Attention, le mandataire social sans contrat de travail n'a pas droit à l'indemnité d'activité partielle. Trois modèles, extraits du Memento Paie Francis Lefebvre, vous sont proposés pour illustrer ces nouveautés. Encore Merci pour vos réponses, on déniche des infos un peu partout. Retenue pour absence : 1 500€ maximum. Ce salaire conventionnel est proratisé : 1000€ /151,67h x 169h. Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. Pour répondre à cette question, il faut consulter la convention collective. Si quelqu'un peut m'aider sur Base de salaire brut 2500 € (pour 151,67 normalement) par avance merci à tous. En extrapolant pour un mois complet en activité partielle à 35h / semaine : Doit-on mettre 151.67h d'absence, et payer les heures réellement prévues ? Exemple : un salarié touche 1 500€ par mois et est en activité partielle tout le mois. Sachant que le 1er et le 08/05 sont fériés et indemnisés par l'employeur le chomage partiel ne concerne que 4 jours. On dépasse les 151.67h... ce n'est pas logique... La méthode de la Cour de cassation permet de calculer un taux horaire à multiplier par le nombre d'heures d'absence réelles. 4. En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l'assiette sur laquelle est assise la contribution Solidarité Autonomie. Pour répondre à SCAP : Oui ciel paye evolution fait automatiquement l'écrétage. Le taux horaire de l'absence et le taux horaire de l'activité partielle ne seront que très rarement identiques. Notre employeur a décidé la maintien à 100% pour le mois de mars. Je n'ai malheureusement jamais fait de paies d'intermittents du spectacle avec chômage partiel. j'ai deux questions, si vous me le permettez : - concernant les apprentis, j'ai entendu dire que seules les heures en entreprise devaient être rémunérées en chômage partiel. L'employeur maintien une partie du salaire des salariés en activité partielle même lorsque leur salaire est supérieure à 4,5 SMIC. Ils ont donc fait le calcul suivant : 35*3+4*7=133h, Or, les heures réelles travaillées : 35*3+9+9+6+9=138h, On pourrait éventuellement faire le calcul suivant. 140 heures sont déclarées et indemnisées au titre du chômage partiel en janvier, le jour férié reste à la charge de l'employeur. Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en-dessous de la rémunération mensuelle minimale. Le jour férié reste à la charge de l'employeur. Car quoique je fasse avec CIEL paye, je me retrouve avec une perte de rem nette pour le salarié, alors que j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de perte pour le salarié proche du SMIC... il y aura bien une perte puisque le salarié va supporter la CSG/CRDS sur l'indemnité de chômage partiel. Nous sommes d'accord sur la valeur légale de ce communiqué du gouvernement mais c'est la même chose pour la circulaire qui n'a pas de valeur devant un tribunal. Est-ce que je dois créer des cotisations et saisir les montants en négatifs ? L'indemnisation du salarié se calcule de la manière suivante : 10,25 * 0,70 = 7,175€. Le nombre d'heures à indemniser sera donc de (151,67 - 77 heures travaillées) = 74,67 heures chômées. D'après mon logiciel de paie (CEGID), non, mais reste t-elle du coup à la charge de l'employeur durant la période d'activité partielle? Lorsque la durée collective de travail est de 39 heures en vertu de la convention collective, il est alors théoriquement possible de déclarer un montant plus élevé au titre des heures de chômage partiel. ce qui m'ennerve encore plus je crois c'est cette attitude qu'ils ont quand on leur expose nos problèmes ! L’employeur peut bien-sûr décider de verser une indemnité d’activité partielle supérieure à la limite légale. Merci d'avance pour votre réponse et toutes vos aides dans cette période compliquée. Mon salarié effectue 41h50/ semaine (179.84h/ mois) 35 +6h5 d'heures supp/semaine, habituellement son salaire brut est de 2122.98 (151.67*11.36 = 1722.97+28.17*11.36*125%= 400.01), EN JANVIER SI CHOMAGE PARTIEL 6h/semaine (24h/mois) alors, HS 4.17*11.36*125% = 59.21 (28.17-24 je déduis les heures supp??? Un nouveau décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la […] Tout est question d'interprétation, la circulaire elle-même précise que le travail supplémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Un salarié cadre est payé 7 600€ par mois (salaire brut) et est mis en chômage partiel. J'ai parcouru l'article et les commentaires et je me permets d'intervenir car je n'ai pas retenu la méthode de préconisée par Sandra. Merci pour ce message. Ce n'est donc que si l'employeur bénéficie des taux majorés que l'indemnité versée au salarié (et l'allocation versée à l'employeur) reste fixée à 70%. Tout d'abord, le point 5.3 A de la circulaire de 2013 n'a pas été abrogé. Erreur salaire education nationale erreur sur mon salaire - Autres - Forums Enseignants du . Il n'y a donc pas de conséquences pour le salarié qui est rémunéré comme s'il avait travaillé. Avez-vous la même lecture que moi ? D'après la fiche DSN info, si le jour férié est travaillé dans l'entreprise, vous avez 22 * 7 soit 154 heures au titre de l'indemnité d'activité partielle. Dans les exemples de fiche de paie, l'indemnité perçue par le salarié au titre de l'activité partielle n'entre pas dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Pour être précis, ils disposent d'un fixe et d'une rémunération variable. Si la réponse est non, ils n'en bénéficient pas puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail même non écrit (pour rappel, un CDI n'a pas besoin d'être écrit, il peut se prouver par les fiches de paie). Pour le contrat de prof. (rémunéré à 80% du smic brut par exemple), s'il l'on verse une indemnité de chômage partiel de 80% du smic net 8.03 (et pas brut), et qu'ensuite on écrête toutes les CSG/CRDS, au bout du compte on à bien un maintien de la rémunération nette. Je sais qu'il est très difficile voire impossible de déclarer un salarié sans numéro de Sécurité sociale. L'employeur obtenait donc 73h50 au titre de l'activité partielle. En principe, ils font les horaires prévus dans leur contrat de travail ou définis par l'employeur.