Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. À la remise du dossier de surendettement, une attestation vous sera remise sur laquelle figure la date de dépôt du dossier. Pages 1 2 3... 12. Au bout de manière partielle, … Ayant trop de dettes à honorer et ne pouvant plus y faire face, vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement, lequel a été accepté. Procédures visées La suspension et l'exécution des saisies ne visent que les saisies engagées à l'encontre des … 2. Le pourquoi du surendettement et ce que l'on attend de la banque de France. S'il vous plait répondez moi merci de tout coeur. Institution publique indépendante, la Banque de France est en charge de nombreuses missions de service public. Le juge est souverain ....il appréciera daprès les élements que vous allez lui fournir ....préparez des documents à lui remettre ainsi qu'une lettre explicative ... Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Forclusion d'un dossier de surendettement. bonjour, nous avons un plan de redressement, sur lequel la LOA figurait dans les dettes le jour de l’établissement de notre dossier, et lors de l 'établissement du plan définitif la LOA est passée de dettes en charge et est donc passée en déduction de notre reste à vivre, pour votre info je suis handicapée et habitons loin de la ville, pas de transport en commun , d’ailleurs que je ne pourrais pas emprunter, vu … Ce sera le cas notamment si les dettes contractées sont d’origine professionnelle (dans ce cas, la personne concernée devra passer par une procédure engagée devant les juridictions commerciales) ou si la situation ne justifie pas la mise en place d’une procédure de surendettement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. La décision du juge est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire : La décision du juge chargé de la saisie immobilière concernant le report de la date d'adjudication est notifié par le greffe : La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. Actions de l'utilisateur. Le courrier de l'huissier pour la saisie date du 02 octobre et j'ai 30 jours pour la vendre ou ce sont eux qui font la ventre aux enchères. Banque de france marseille change; Quesqu un dossier de surendettement. Il existe différents services d’aide et de conseils destinés aux personnes surendettées. Dans un premier temps le dossier a été jugé non recevable, j'ai fait appel, le juge le rend recevable et la BDF propose un remboursement dur deux ans. site. Un seul créancier refuse et conteste auprés du juge. » sera mise à jour significativement. La suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté. 12/05/2020 par Équipe éditoriale. Il comprend : 1. le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, 2. une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de votre situati… Les autorités suisses en ligne. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Comme convenu je redépose un second dossier la BDF fait une … Liens vers les médias sociaux . Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il vient de recevoir un avis par voie d'huissier de saisie sous quinzaine de son véhicule suite un jugement .Son véhicule lui est nécessaire pour son activité professionnelle . Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. Nouvelle fenêtre, Maison de justice et du droit Si l’huissier réussit à localiser votre véhicule, il peut l’immobiliser par un outil n’abîmant pas le véhicule. Il suffit pour cela de remplir un formulaire de déclaration de surendettement, accompagné des pièces justificatives demandées. Soyez de bonne foi pour saisir la commission de surendettement Être de bonne foi à propos de votre endettement est très important, car dans le cas contraire, non seulement votre dossier sera refusé, mais de plus vous pourriez vous exposer à des sanctions. » sera mise à jour significativement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Comme le juge leur avait refusé une premiére fois cette restitution au regard que sans véhicule je ne pouvais aller travailler, cette fois çi ils proposent une autre solution un remboursement avec un montant plus important que la proposition de la BDF. Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, la Commission avise la personne concernée sur les résultats de sa demande. Règlement des dettes. Télécharger la discussion. dossier de surendettement recevable Saisie Voiture et huissier pas très clair; Saisie Voiture et huissier pas très clair . Dossier de surendettement; Dossier de surendettement. voiture et dossier de surendettement. mais ce qui me retiens de renvoyer le dossier a ce jour, c'est que je doivent leur mettre la copie de la carte grise de notre voiture, et là ça m'inquiète car j'ai besoin de ma voiture , ce n'est pas du luxe sachant que je vis en campagne et que je dois faire 45km pour rencontrer les médecins pour une pathologie de longue durée, ainsi que mon époux, bien sur pour eux nous avons des preuves de ce que j'avance . Point conseil budget (PCB) Autres cas ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de, aux créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, à la commission, par lettre simple à la commission. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Lors de cette phase judiciaire l'huissier a plusieurs moyens de récupérer l'argent tel que la saisie-vente (un ou des biens sont saisis puis vendus) ou la saisie sur salaire (une somme est retenue sur votre salaire tous les mois jusqu'à paiement de votre dette). 23% de la dette totale avait alors été réglée en 2017.. Les ménages les plus modestes demeurent les plus touchés par le surendettement, avec des revenus inférieurs au SMIC. Vous y trouverez plus particulièrement des informations sur : le règlement collectif de … responsable du site service-public.fr. Compte tenu de la recevabilité de son … Vous pouvez également télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à 21 Aout 2019 #3 ania0203 a … Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici; Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Si l'huissier se saisie de l'affaire, il y aura d'abord une phase amiable avant la phase judiciaire. Dans un premier temps le dossier a été jugé non recevable, j'ai fait appel, le juge le rend recevable et la BDF propose un remboursement dur deux ans. En bas Pages 1. Bonjour à tous Lundi on m'a saisie ma voiture, le huissier est venu … Question posée le 14/09/2012 par Anonyme J'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF. Sur demande du surendetté transmise à la commission, le juge peut décider de suspendre : Mais certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment). espace personnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La décision de recevabilité suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cela étant, lorsque les dettes déclarées s'avèrent communes, soit au titre de la solidarité légale, soit en vertu d'un contrat, la commission de surendettement peut parfaitement … Démarré par Mymie76, 07 Mai 2019 à 09:10:12 « précédent - suivant » 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet Imprimer. ... Appel à un oncle de mon conjoint de 79 ans pour lui dire que la maison était saisie que la vente était imminente ce qui était faux l'oncle a tout gobé et en a été malade. Effets. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le dossier peut être déclaré irrecevable par la Commission. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Un jugement a prononcé l'effacement de mes dettes, dont celle à l'assureur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Merci de réessayer ultérieurement. Pour cela, vous devez fournir les documents suivants : un formulaire que vous pouvez télécharger en ligne, remplir et imprimer, toutes les justificatives nécessaires pour la recevabilité de votre dossier et une lettre de motivation rédigée à la main pour prouver votre bonne foi. Peut-on bénéficier d'une location voiture longue durée quand on est en surendettement ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu’une notice explicative. Re : Dossier de surendettement et saisie de véhicule 21 juin 2010 à 22:03:41 #10 je les est fait au deux non, et chaque fois c étais pour rembouser un autre et encore un autre . Sortie du FICP. Vous avez noté 5 sur 5 : Saisie sur voiture avec dossier de surendettement----- Par Visiteur Bonjour voila mon probleme est que ma voiture vient d etre gagée par un huissier pour un credit du credit mutuelle qui n est pas en lien avec la voiture , j ai actuelement un dossier de surendettement en cours au pret de la banque de france , mais je n avai pas inclu ce credit dedans (car mets parents etait garant dessus et ont eux meme fait un … Dossier de surendettement et saisie véhicule Par Chris07, le 24/01/2009 à 22:52 Bonjour à tous , Mon fils a déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par la Banque de France . J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Prestation. Vous pouvez saisir la commission de surendettement à titre personnel ou conjointement avec l’accord de la personne avec laquelle vous vivez. De rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté, La saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la. Essayez ultérieurement. Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il lui envoie une lettre recommandée accompagnée d'un accusé de réception. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le surendetté en fait la demande à la commission, dès le dépôt de son dossier de surendettement ou au plus tard à la décision de recevabilité de son dossier. Une erreur technique s'est produite. En cas d'urgence, la saisine peut être effectué par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. Toutefois, le prêteur est en droit de demander la restitution du véhicule en LOA, dans la mesure où vous n'en êtes pas propriétaire. Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, la Commission avise la personne concernée sur les résultats de sa demande. Commission de surendettement Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le contexte du surendettement des particuliers en France. La saisie ne concerne que les dettes contractées auprès de créanciers français pour … Question détaillée. La commission en informe ensuite le surendetté, au surendetté et à ses créanciers , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, D'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Question détaillée. Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?   Ruisseau; Messages: 138; IP archivée; Saisie Voiture et huissier pas très clair. Pour ce faire, écrire « à Surendettement et saisie: besoin de renseignements 3 ... mon dossier de surendettement a été jugé recevable par la banque de france , en mai on m'avisait qu'un creancier s'opposait à la recevabilité du dossier et que mon dossier était suspendu dans l'attente de la décision du juge.J'ai suivi le plan d'apurement de la BDF et ai commencé à remboursé mes divers créanciers. Seconde question : j'ai lu sur le … Aller directement au contenu. La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement certaines procédures de saisie. Faisons le point sur la procédure de surendettement et ses conséquences. Dossier surendettement et assurance voiture. Surendettement - aide et conseils. Celui-ci m'adresse un relevé d'information avec la mention "non paiement des mensualités". Pour que vous puissiez procéder à la saisie du véhiculede votre débiteur, vous devez : 1. Où trouver un formulaire de surendettement: Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à nos guichets ou par courrier ? Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? Mais elle n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance. Le dossier peut être déclaré irrecevable par la Commission. Accueil particuliers >Argent >Surendettement >Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? Vous pouvez : • Le télécharger ici • Le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous • Le … Dossier de surendettement et LOA - Forum - Banque et Crédit Voiture en leasing explication - Conseils pratiques - Achat-Location Auto La mesure n'a pas uniquement pour conséquent de suspendre les procédures de saisie, mais plus largement d'interdire toute nouvelle saisie. Dépôt d'un dossier de surendettement. » est mise à jour. Si vous avez besoin de réponses plus personnalisées, n’hésitez pas à faire appel à un avocat ou à une association d’aide aux personnes endettées ! vous telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources.La commission pourra alors, si elle estime que cela est nécessaire, transmettre au juge cette demande. De payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes. Le particulier est … Démarré par zébulon, 04 octobre 2011 à 13:48:06 « précédent - suivant » Imprimer. Question posée le 14/01/2013 par Anonyme je suis fonctionnaire depuis 1975 je suis concierge ds une ecole et je ne paye pas de loyer je suis seule et sans enfant a charge. Beaucoup. Sur demande du surendetté transmise à la commission, le juge chargé de la saisie immobilière peut décider de la suspendre, lorsqu'une date d'adjudication est fixée. Il n’est pas évident de se sortir d’une situation de surendettement. par SABAR » 06 Avril 2017, 07:45 . Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Ensuite, il faut déposer un dossier de surendettement. Afin de pouvoir vous fournir une étude personnalisée de qualité et la plus réaliste, merci par avance de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous de la manière la plus complète qui soit. Ce véhicule je viens de le vendre il y adeux mois car il était en mauvais état et que ma famille m'a aidée sur l'achat d une voiture plus récente. Bonjour, Ma voiture a été saisie le 26 septembre 2018 , mon dépôt BDF le 16 octobre, j'ai contacté mon gestionnaire BDF, il me dit que mon dossier est recevable , j'aurais le document que le 16 novembre. En 2017, 166 670 dossiers de surendettement avaient été reçus, soit une réduction de 4,7% en un an et de 14,4% depuis 2012. J'ai déposé un dossier de surendettement à la BDF. Il est possible de demander la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. Rigole; Messages: 1; IP archivée; Saisie voiture huissier . Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? La commission saisit alors le juge pour lui demander de suspendre les saisies. 04 octobre 2011 à 13:48:06 Dernière édition: 21 octobre 2011 à … Comme convenu je redépose un second dossier la BDF fait une proposition aux créanciers pour un deuxiéme plan. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris 1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement À compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l'état d'endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 330-1 du code de la consommation). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le but est que vous ne puissiez plus la déplacer. Seul un juge peut suspendre des saisies. Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? est ce que j'ai le droit de continuer de … Dans chaque dossier de surendettement on doit fournir une lettre explicative résumant la situation. d’un l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En cas de leasing avec dossier de surendettement, les remboursements des crédits et des dettes sont gelés, tout comme la saisie de vos biens. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Votre abonnement a bien été pris en compte. Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Voilà j'ai effectué un crédit pour l'achat d'une voiture en 2014, malheureusement la vie à fait que je n'ai pu honorer ma dette, j'ai donc déposé un dossier de surendettement en 2015, qui a été actif en Janvier 2016. Dans un premier temps le dossier a été jugé non recevable, j'ai fait appel, le juge le rend recevable et la BDF propose un remboursement dur deux ans. Aussi, n’oubliez pas de dater et de signer … 6. Il s’en suit que la déclaration, le transfert ou la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule concerné est prohibée. L’huissier doit laisser sur votre véhicule son nom, son … Comment sortir du surendettement grâce au rachat de crédit ? L’une de vos roues est bloquée par un sabot . La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Connectez-vous et recevez une J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes, hors Diac ma informé qu'il fallait que je restitue le véhicule , du fait qu'il n'ont plus le droit de faire les prélévements, auriez-vous la gentillesse de m'éclairé car jusqu'a présent j'ai réglé mon prêt il me reste 3000e a donné , que dois je faire ? Dans cette lettre il faut appuyer sur l'intérêt pour vous de concerver votre voiture dans l'objectif de retrouver un emploi. Attention : les véhicules nécessaires la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille ne peuvent être saisis, sauf s'ils sont particulièrement luxueux par rapport aux besoins de la profession (article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution). Conséquences du dépôt du dossier de surendettement. Saisie du véhicule du débiteur par immobilisation par huissier. La procédure de saisie immobilière ne fait pas exception et peut être suspendue dès lors que votre demande a été déclarée recevable par la Commission de surendettement avant que le Juge chargé de la saisie immobilière ait fixé la date d'adjudication (date de l'audience de la vente aux enchères). Réponse envoyée le 18/10/2012 par Ancien expert Ooreka. À l’examen de : • votre situation personnelle, familiale et … Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier de surendettement : soit en commun avec votre époux, soit seul, votre époux déposant un dossier de son côté, soit seul, votre époux ne déposant aucun dossier de son côté. Il lui envoie une lettre recommandée accompagnée d'un accusé de réception. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Examen du dossier . Surendettement. La procédure est gratuite.   La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité. Formulaire réservé exclusivement aux particuliers et/ou professionnels (TNS) en situation de surendettement et propriétaires d'un bien immobilier. Focus sur le surendettement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Visiteur (voir ses messages) Posté le Le 18/03/2015 à 05:25. La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas : Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans. Focus sur le surendettement. À travers la lecture des articles présents dans cette rubrique, vous trouvez des conseils pour eviter le surendettement ou encore en sortir grâce au dépot d’un dossier surendettement.. Vous pouvez prendre la parole sur l’espace dédié aux commentaires. Rachat credit voiture et dossier de surendettement et pension alimentaire – Dossier Courtier Tableau. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. Ce sera le cas notamment si les dettes contractées sont d’origine professionnelle (dans ce cas, la personne concernée devra passer par une procédure engagée devant les juridictions commerciales) ou si la situation ne justifie pas la mise en place d’une procédure de surendettement. L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Saisie sur voiture avec dossier de surendettement > Justice > Huissier > Saisie. alerte par mail ministères et organismes publics. je passe donc au tribunal; il s"agit de la société Diac qui demande au juge de récupérer mon véhicule. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes : vous êtes un particulier, vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles, vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non … A-Z; Plan du site; de; fr; it; rm; en; Contact; Recherche. Question détaillée. * Quel est le nom de votre association ? Mymie76. La saisie du véhicule du débiteur (voiture, moto, scooter...) aide le créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Ainsi, pour bénéficier de la procédure, il vous faut constituer un dossier de surendettement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La commission de surendettement a accepté mon dossier mais je viens de recevoir un commandement de payer de la part d'un créancier ; Une saisie peut-elle être réalisée sur mon compte ? Nouvelle fenêtre. Une … Une attestation confirmant la réception du dépôt du dossier est ensuite envoyée par courrier dans un délai de 48h. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7, Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8, Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5, Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies, Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8, Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies, Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16, Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire, Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France. A noter : il est possible sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion. SIGNALER UN ABUS. Certaines informations doivent être fournies afin d’avoir le crédit. Toutefois, tout est possible pour que nous nous disposions d’un véhicule. TYPE DE PRÊT SURENDETTEMENT Il existe de nombreux types de prêt surendettement qui vont être dépendants des besoins individuels … Démarche pour demander la suspension des saisies, il est possible sous certaines conditions de, il est possible sous certaines conditions de, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Dès le dépôt du dossier de surendettement, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, La décision du juge chargé de la saisie immobilière, redressement personnel sans liquidation judiciaire, prendre rendez-vous à la Banque de France, conditions