�g�n/p���k Ben alors le maire ne convoque pas un administré ! endstream endobj 75 0 obj <> endobj 76 0 obj <>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 77 0 obj <>stream H��׻JA` )�">�`�B�;3�\EB�ƐU�XY���P����mlBlR�b�#�cXZ�. La présidence Elle est assurée par : - le maire, président de droit, - le vice-président, en cas d’empêchement du président, - à défaut, le plus ancien administrateur et le plus âgé en cas d’ancienneté égale. 74 0 obj <> endobj Si l’administration n’a pas délivré d’accusé de réception de votre demande et n’a pas pris explicitement de décision, le recours contentieux peut être alors déposé au-delà du délai habituel (jusqu’à 4 ans dans le cas d’un recours administratif déposé auprès des services de l’Etat). Voici les principaux articles du CGCT qui réglementent les sanctions contre un maire. h�b```"Iַ� ��ea�� �1\���r���A���1&�Vqy��(����`�P��è� :�E�!��Pe�')0�>x\`�H��E��K���b>�!OX�83X%��1�3Lkx������5����iF R0 ��=� h�bbd``b`:$��[w%�`�$A� ��� %L�01�t �l1#�M�^F������ x� La mairie a donc pour objectif d’améliorer le quotidien des habitants de sa commune. ;[�;��Nq8���>�⤸(�V�T���� ���9�f,�����݈%\Z��{w�rɒޡd�%�$M���pk+��b'�n�Y��͗͸�K�ӓ�z�w���y>ϟ&!���}mz�],��������ha�W����m�Y�����8��U����Ϧ� A - Les règles de la convocation Article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales « Toute convocation est faite par le maire. 9]��邲��GN�U!��U!a�U!�U! Article L2122-16 "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Voyons comment procéder. Chaque administré pourra faire une demande de logement, d’un service d’aide ménagère, de restauration par exemple, si toutefois sa situation financière lui donne le droit à des aides. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle a une fonction de service public, mais elle est aussi à l’écoute des administrés pour tous les problèmes quotidiens de la vie courante. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. 2. Ceux-ci ont d’ailleurs le pouvoir de communiquer directement avec elle, et plus particulièrement avec ses élus. 1�*$Ȫ�AV� YdU�AV��*> ���*��U Y���U���xdU$!��*�#�#�*�"������†�Ua#�������edU� ���*��Uq�� ;U�/t���hf����R�. P�@g�=��,��TGw��U��!$�oP�M�=�>5�`B�.Tk�]6���;���(D�Ɔ���CuC�L)G�x�H�]�W�u�IC(^�(|���C�������Z�����휗Rʼn��=|)k�%p�����w�}:����K�Y������s꿼�`���#.���F|PZ_����M����w g>{yo�`ɤ�� � !��!r bnwz�'�G�z�@�;+��aJ�w����@��G]0�}��F��gf�vO��l Le système de démocratie participative instaurée au sein de votre commune est en votre faveur. Y\D��"��x z�އ��n��b[_�]��������w����(Oy=/�{���ښ����'�������z��Vźn=����&�����U��鲼��r�����G�? H���=JD1p�-4��'~��$3�$�,�>�}��Vb%����^c#�l)"��G�cXZxo� !����`vԹ&�M����1�)�� ���:�ʊm}u18Tٮ�Ae�z��rmU��g��W�F��յ�lf[z�z��N����s���5=��:������1�����8Q�w)������s�;==�]����N�~��^*^��uO�~�W���_�Cܼ����k��B��O'8��9;�t���AV%�*A�U����*�U���J$dUb@V%&dU�CV%ydURV��V��V�LV��V��GV�FdU�EV�1�*N�U!�� Convocation du conseil municipal. Il l'invite à passer en mairie, par un écrit officiel, en précisant l'objet de l'entrevue ou bien il passe lui-même à son domicile, et dans les deux cas sur RdV selon vos disponibilités, pas de façon arbitraire. Dématérialisation des convocations des organes délibérants Aux termes de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, la convocation du conseil municipal est « faite par le maire. Le retard mis par le maire à constater l'exécution de travaux en méconnaissance d'un permis de construire constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Toute convocation est faite par le maire. 0 Nos sponsors 2021 Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui Elle représente également une oreille attentive pour les administrés. Apprendre l’anglais en s’amusant, c’est possible, Dromardennes, le gouvernement devrait confirmer. Canapé Unique Elle devient alors bien plus qu’un centre administratif, délivrant des actes d’état civil ou des permis de construire. avis de convocation Avis spécial vous est par les présentes donné par le soussigné qu’une séance extraordinaire du conseil municipal de Saint-Adelphe est convoquée par le maire M. Paul Labranche, pour être tenue à huis clos par l’application zoom, le lundi 21 décembre 2020 à 16h15 et qu’il sera pris en considération que les sujets suivants; Mais le réalisent-ils vraiment? C'est en ce sens que nous œuvrons. Le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. Elle doit indiquer les questions portées à l’ordre du jour et être mentionnée au registre des délibérations. %PDF-1.4 %���� 87 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[74 25]/Info 73 0 R/Length 70/Prev 673020/Root 75 0 R/Size 99/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Pour les communes et les EPCI (articles L. 2121-7 à L. 2121-28 du CGCT), toute convocation doit être faite par le maire ou la personne en ayant délégation. En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le vice-président, voire l'administrateur le plus ancien. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ; le maire est titulaire de pouvoirs propres. Vous n'êtes pas son employé ni son subordonné ni son valet ni son serf ni sa fille mineure ni son larbin. Néanmoins vous pouvez demander les motifs (de droit et de fait) de cette convocation, par téléphone dans un premier temps et en cas de refus, par LR+AR avec copie au procureur de la république dans un second temps. mairie Le guide du maire L’essentiel pour diriger, gérer et animer une commune Cette nouvelle édition du Guide du maire, mise à jour en mars 2014, traite tous les domaines intéressant la gestion d’une commune. endstream endobj 82 0 obj <>stream endstream endobj startxref Administration générale ... Toute convocation est faite par le maire. Les animations culturelles et sportives : l’objectif de votre mairie, vous l’aurez compris, est de faire de votre commune un espace agréable à vivre. Quelle application de calendrier choisir pour son mobile ? « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. Convocation mairie - Meilleures réponses Convocation a la mairie - Meilleures réponses Convocation sur affaire vous concernant - Forum - Justice Madmoizl Déco. Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, ... Les adjoints disposent donc d’un droit de priorité sur les conseillers municipaux mais le maire n’est pas tenu de respecter le rang des adjoints. H��սJC1p)l� �� ԛ���H��[K�"���8I�*~����H]:���#�c8:�^Z}�r8!$��/}q.�����b堥�^�{��C��D��ʫ��@${��H���ꥒD��'�D�IҴSl{�F�#��Izv2�^�77E֖�ǍY���&G��l��a>���1���������]\�.uWZ�jm������Z����G�幦��d�o�@8����8������Y`P"�BJ�B� �B��M!R��dU�#�BYm�U�Y�U1Y�U1Y��U�Y�Uq���sȪ����'dU�EV�3�*LȪ�EV�Y���U Y��ȪD��J4ȪD��J���he�U����UVE�VE�CV��΁�9�CVEdU!�b�*& �b Yk�U����#dU�EV�1�*^!�� �*��Ua�� Sa décision de retrait n’a pas à être motivée. dU��U �xf�z� '�p����P��_ ?O�g Aujourd'hui, en conscience ou non, certains Maires offrent la meilleure sécurité systémique qui soit. La mairie est certainement l’administration la mieux connue parce que la plus proche des citoyens. Aussi, les divers rôles qu’elle endosse doit lui permettre de répondre aux besoins de chacun. dU�#��I�#� 0 �P Le maire est, de droit, le président du CCAS. Tweet. Une commune accueillante, vivante et rayonnante, organisant des évènements de façon régulière permet d’attirer un maximum de visiteurs. Il est donc préférable pour le Elle est adres-sée au domicile des conseillers municipaux, sauf quand ils ont fait le choix d’une autre adresse, no-tamment d’une adresse électronique. Concernant les convocations aux conseils généraux, toutes les informations peuvent être communiquées par voie électronique comme le confirme l'article L.3121-19 CGCT, donc les documents annexes à la convocation, les notes explicative de l'ordre du jour etc., mais concernant le sort de la convocation cet article reste silencieux, cependant étant dans la section « … %%EOF De plus, des moyens efficaces sont prévus pour que n'importe quel citoyen puisse communiquer facilement avec ses élus et son maire. e�\�(�(`�`��O$�L����%S�d� I����d�8�L�$S�G�T�$�*�I�J���P2U"H�J���Q2UH�J h��RMo�0�+��I����& �i7��۴CI �Z������F�$4N;�v���^��� � S��ApZ��3� $R�� ��B�|QA�y|Y�`:ł�>�'Fy��H����"�C����^SK���%Ѹ��:[oO$�쮳p����ݼ� ��rӖ�p4�*�\�kH�zۚa�v��a9�q�r��+. l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Le maire du village d'Arfons, niché à l'extrême sud-ouest du Massif central, en appel à ses administrés pour orienter les futures dépenses de la … Convocation d'un conseil municipal par Internet ... Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Imprimer Envoyer . 3. Les délibérations (articles R. 123-17 et R. 123-18 du CASF) ?v���4�_��ʎ���'r�)'��������ê�a?� Les convocations seront donc par défaut envoyées par courriel ou autre voie dématérialisée (plate forme de dématérialisation avec notification de la présence d’un nouveau document ; parfois application smartphone avec là encore notification de la présence d’un nouveau document), sauf demande en sens contraire… ce qui sera fort commode notamment pour la convocation … convocation. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf … Appartement à Rennes : pourquoi passer par un chasseur immobilier ? Le maire agit, en la matière, non pas au nom de la commune, mais en qualité d'autorité administrative de l'État. Noël - Nouvel An : Voeux d'un maire à ses administrés. 98 0 obj <>stream La convocation du conseil municipal Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Il décrit le fonctionnement de la démocratie locale et les règles applicables commune : élaboration du budget, administration Exemple Vous êtes le maire d'une commune et vous souhaitez adresser vos vœux à vos administrés. Le maire qui a usé de ses fonctions pour falsifier un permis de construire aux fins d’obtenir, au bénéfice de la société civile immobilière dont il était le gérant, une subvention de l’Agence nationale de l’habitat d’un montant supérieur à 245 000 euros . Nous rappelons ici certains textes de loi régissant la responsabilité et le pouvoir des Maires. ��$^�#׫��vKݤh�e=�,n��p1���� Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour entrer en contact avec un élu, votre maire ou le Conseil municipal. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Le maire doit convoquer les membres du conseil municipal au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il le jugera utile, selon une procédure encadrée par le Code général des collectivités territoriales, allant du contenu de la convocation à la procédure d’envoi de celle-ci. �i��K��hѬqՈ����7?q��ʿ3�P�?�f�'���7F��u͟ �Z� Toute convocation est faite par le maire. Comment les administrés peuvent-ils communiquer avec les élus ? Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. endstream endobj 79 0 obj <>stream ��z����{�3\٭'�Ԉ'����;*s*a����;�L���@�ԍ`�"�لJ��9���O���zk]ݬ�B��4�lR��%���T��R.�F���VbK�6���8�-���b�z�Pk�m㶈ޢ�xJiNjM뽷���}� ��{�u�T����4P��~�����[���˸��נ�K�A�;��R��WX\�p���a���/ۣ'���ŋjpI�~s��N��y�a�^|���c��W�o��ޟ�y����~|~t��ҩS��O�~,�?��v�({__��O6�•���\8��.��0�M.32�&Wz^jr��&� (�`� H�ܗKoI����V��,��䞮~V!���G�)K'/Ŭ�%⌴+���%G���� �?c�{�P���@V�]��I�����1�o�Mm 8m�vrw�����ԦB��WY���饡�ֲ�]���" endstream endobj 78 0 obj <>stream Le maire en qualité d'OPJ a la possibilité de vous convoquer. idU�!���*��U�Y#�U1����Ȫ����%dU�EV�dU�BV�dU\@V�+dU�AV�{dU�DV%dU�VE ��X-�*ZJ`U��ȪH���Ȫ(BVE9dUH �B��-WU����.V��.Vg5d��:�t�:R���@���� ��MWV�,� �ա���� ��M�����%�` �׮p Toutefois ce retrait doit être fondé sur des motifs qui ne sont pas étrangers à la bonne marche de l’administration communale (Ce 11 avril 1973, Némo). Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. S’il s’agit d’un véritable atout pour les habitants, qui peuvent alors faire part de leurs besoins et profiter de nouvelles infrastructures et plus généralement, d’un cadre de vie agréable, une mairie active est également un avantage pour le tourisme. Il n’y a donc pas lieu de faire un arrêté de délégation. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire entendre votre voix. Aussi, nous allons voir que ses domaines de compétences sont vastes. Si la mairie a pour objectif de faire respecter les décisions de l'État, elle a également pour but d'améliorer le quotidien de ses administrés. J’ai eu droit à des convocations au commissariat, longues interrogations, confrontation avec l’administré revendicatif et non le maire qui avait porté plainte contre moi ... puis j’ai eu la surprise d’un second arrêté de suspension par l’exécutif, post délai de 4 mois, etc. 2. Toute convocation est faite par le maire. etc. - Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; - Le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes ; - En accord avec l’EPCI dont elle est membre, il peut lui être délégué cette … La proximité des élus et de leurs administrés favorise le dialogue et permet de créer une commune active. Le maire dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé du retrait de la délégation. endstream endobj 81 0 obj <>stream 2-) Les conséquences de l’absence La suppléance s'effectue de plein droit Le maire n'a pas de décision à prendre. Le délai à res-pecter entre la date d’envoi de la convocation et celle Pourquoi il est important de commencer à investir tôt ? Le 1er adjoint doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention. Vous avez peut-être un message à faire passer à votre mairie ? )�U!i�U�Y%�UQY�U!�� Vous l’avez compris, entrer en contact avec votre mairie est tout à fait possible. Elle est transmise par voie dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, elle est adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. Le Conseil d'État, par un avis du 14 novembre 2012 rappelle les conditions de validité du retrait d'une délégation du maire à un adjoint et en précise les conséquences sur le sort des délégations éventuellement accordées à des conseillers municipaux. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Vous avez un message à transmettre à votre maire ? La mairie est l’administration la plus proche des citoyens. endstream endobj 80 0 obj <>stream Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ����d�d�L�$S%g�TA+�*�%S�d���L�BI2U�S�Y/�*�&�Tq�SŁLQ2U�q.8;~I�.J��C�T� �*>J��G�T �*�� ��' H��սJ�P�q)�D��C�����$)���(B;9��tP��� Exemple : "Pour le maire empêché. Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. 10 conseils pour gérer son planning de façon efficace, Crédits, retraite : une transition qui se prépare. Ils le font en assurant la résilience alimentaire et énergétique de leurs communes.