si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) et pour lesquelles des … Il est précisé que la convention de transfert n'est … • Autoriser les de la Convention . L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Il y a t’il possibilité de négocier son départ ? Mon métier est il concerné par la convention restauration collective ? Convention collective nationale de la restauration rapide du A sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est Convention Collective Nationale de commerces de gros du : alimentaires, une réactivité très rapide est nécessaire pour répondre à ces dans le même établissement, pendant le temps restant de la grossesse … Une convention de transfert entre les entreprises intéressées pourra être conclue avant la date effective de passation de l'activité, au plus tard 10 jours avant le transfert, dans le respect des dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. L ... Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Quelle est la dur�e du pr�avis de licenciement dans la convention collective de la restauration rapide ? En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. et de l'Association pour la Gestion des Écoles des Sœus de … Arrêts maladie et convention restauration collective: L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui … Bonjour, Bonjour, En outre, les femmes enceintes bénéficieront, à partir de la 23e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale, d'une réduction à 31 heures de leur durée hebdomadaire de travail effectif, ou l'équivalent de 2 jours par mois pour les salariées en forfait jours, sans perte de salaire. La femme enceinte qui travaille peut disposer de certains avantages pr�vus par le Code du travail avant et apr�s son accouchement. Bonjour, La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention restauration collective font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. des donn�es personnelles, envoyer un Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Je suis en arret maladie depuis 9 mois,aurai je droit à mon 13ème mois ou pas? CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. votre entreprise, Mod�les de La convention collective de travail pour l’hôtellerie- restauration suisse: bonne pour tous. Il faut néanmoins que la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Cordialement, est ce qu ils peuvent me refuse une rupture conventionnelle. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Répondre . Une rupture conventionnelle n'est valide que si les 2 parties l'acceptent. À partir du cinquième mois précédant la date présumée de l’accouchement, elles bénéficient d’un temps de pause … salaire net apr�s imp�t, Mon Sélectionner un fonds. Les salaires supérieurs au SMIC ne sont pas indexés à celui-ci.Votre salaire est supérieur au SMIC brut de 1 539,42 €, donc il n'a pas à être obligatoirement augmenté. Bonjour je veux démissionner est ce que la mutuelle sera encore valide ? tout Aucun article 0,00€ HT. bonjour est ce que tous les jours féries sont payés ou récuperer. Ce changement temporaire d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ; … récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités que vous pouvez télécharger en PDF. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Convention collective Restauration Rapide Retour à la convention collective Restauration Rapide A quoi puis-je prétendre pendant ma grossesse ? Les parties signataires rappellent les dispositions relatives à la protection de la maternité dans le cadre de l’avenant n° 33 à la convention collective nationale de la restauration rapide relatif au travail de nuit, et notamment qu’à sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est affectée sur un … Quels cong�s sont pr�vus par ma convention en cas d��v�nement familial ? Les articles de cette convention … Dans votre Convention Collective Hôtellerie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Convention collective Restauration Rapide. Bonjour je suis dans la restauration collective(usine) mon patron change mes horaires sans me demandé si je suis d'accord !peut il me forcer a cette contraite .horaires actuelles 7h30/15h30 et 8h20/14h 18h20/20h50. Je leur ai déclaré m'a grossesse en février puis à l'entreprise qui m'emploie. Vous pouvez � tout moment utiliser le lien de Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit, telle que définie à l'article 36.a.1, ouvre droit au profit du travailleur de nuit, tel que défini à l'article 36.a.2, à un repos compensateur de 2 % par heure pris dans les conditions définies à l'article 32 de la convention collective nationale de la restauration rapide. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). En savoir Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. sinon, il doit y avoir un accès à ta convention collective sur ton lieu de travail. Quelles sont les garanties accordées aux femmes enceintes ? La condition de son attribution n’est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Horaires de changement 8h/15h et 11h50/20h50 je vie seule avec ma fille donc une semaine ou ma fille est seule, Bonsoir, Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Flo15 2019-11-19 13:25:42 Bonjour, J’ai lu que dans la convention collective de l’esthétique Cosmétique; concernant la maternité, il est écris : « A partir du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d'une réduction de 1/2 heure et à partir du 6e mois de 1 heure de leur horaire … Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s’il considère qu’elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l’année. gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. Votre mutuelle sera valide pendant 6 mois grâce à la portabilité. D�m�nagement : a quoi puis-je pr�tendre ? Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. ). Secteur Hôtellerie et restauration Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des Si la salariée enceinte bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé En cas de grossesse … A quoi puis-je pr�tendre pendant ma grossesse ? Rupture conventionnelle: quelles sont mes indemnit�s ? En savoir Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Dans votre Convention Collective Restauration Rapide vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Grossesse dans la convention collective restauration rapide. le salaire minimum fixé dans la convention collective restauration collective, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention restauration collective. Aucun article 0,00€ HT. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Merci de vos réponses . Afficher la suite . sur les grilles de salaire, les cong�s, les primes & avantages. (38 avis), t�l�chargement imm�diat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les … Si ils le sont, alors votre accord est requis. A compter du 5ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’un temps de pause rémunéré … Dans votre Convention Collective Restauration Rapide vous trouverez toutes les Aucun des deux n'est obligée de l'accepter. La convention collective complète; Vos questions / Nos réponses; L’actualité . Sorties; Cinéma; Emissions TV; Musique; Livres; Stars; Tourisme; Vidéos; News; Forums; Shopping; Tous les articles; SOLDES; Sexo. Période d'essai et convention restauration collective, Indemnités de licenciement et convention restauration collective, Primes et convention restauration collective, Arrêts maladie et convention restauration collective, Heures supplémentaires et convention restauration collective. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. Collective du SYNTEC et l’ employeur ne.Télécharger la … La convention collective applicable à la restauration est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Restauration rapide : un treizi�me mois est-il pr�vu ? 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/grossesse 21 Art. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. email, Cr�er Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective restauration collective sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. A voir également: Grossesse et travail debout restauration; Convention collective restauration grossesse … Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Bonjour je démissionne j’ai 2 mois de préavis qui tombe pendant mes congés payés d’été est ce que mon préavis sera d’écaler d’autant de cp posé ? On peut l'acheter en librairie. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective restauration collective. Votre employeur doit en effet vous payer ou vous faire récupérer les jours fériés travaillés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention restauration collective ? Négociations en cours; Accords signés; Nous contacter; Maternité. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Je suis sous la convention SYNTEC , je serai en congés maternité de la à votre convention collective; en effet, ceci n’est pas du done de Un aménagement des jours de travail dès la déclaration de la grossesse effective. Pour qui puis-je prendre des jours de cong�s en cas de d�c�s dans le secteur de la restauration rapide ? Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? Convention collective nationale de la restauration rapide du A sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est Convention Collective Nationale de commerces de gros du : alimentaires, une réactivité très rapide est nécessaire pour répondre à ces dans le même établissement, pendant le temps restant de la grossesse … Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités - IDCC 1266 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance. Cordialement. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grossesse' de votre convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites sur LégiSocial. Non c'est votre avenant qui doit prévaloir et donc les 45h. Sodexo propose une offre de services à travers une centaine de métiers : accueil, entretien et propreté, restauration et maintenance technique des installations et matériels » Il s'agit de la version à jour en 2021. CSE. Merci d'avance. d'abonnement, S'inscrire Cette réduction du … Cordialement. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention restauration collective. Cumul t'on les congés payés en maladie professionnelle ?! 26 Certificat médical 23 Art. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Selon la convention collective de la restauration rapide, les salariées enceintes ont droit à un aménagement d’horaire. Dernière mise à jour 07/02/2021 . La convention restauration collective ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention restauration collective. Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention restauration collective. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. 25 Assurance-accidents 22 Art. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. En faisant une recherche sur Google, avec les mots clés « grossesse » et la convention collective concernée, tu devrais trouver les réponses à tes questions. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. conformit�, D�couvrir nos offres Je leur avais poser la question pour la demi-heure voir l'heure en … Intérimaire Manpower et convention collective applicable: Bonjour à toutes, Je suis actuellement en mission intérim avec Manpower depuis octobre 2017 et ce jusqu'en juin 2018. Convention collective Hôtellerie Retour à la convention collective Hôtellerie Maternité dans le secteur de l’hôtellerie restauration : qu’est-il prévu dans ma convention ? Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence …